V. JUSTE REPARTITION DES RICHESSES

Le Parti Socialiste entend poursuivre l'assainissement des finances publiques au départ des objectifs que le gouvernement s'est fixé dans le cadre du Pacte de stabilité qu'il a adressé aux autorités européennes en décembre 1998.

En effet, l'endettement excessif conduit à utiliser une part importante des budgets publics au paiement de la charge d'intérêt, ce qui conduit à un contre effet redistributif.

La poursuite de l'assainissement permettra d'amplifier les marges de manœuvre qui se dégageront au cours de la prochaine législature. Le Parti Socialiste entend qu'elles soient prioritairement utilisées pour faire face aux besoins cruciaux de la population, à savoir la politique de l'emploi, la pérennité de notre système de sécurité sociale, la modernisation de l'appareil de l'Etat, notamment en faveur de la Justice et la mobilité.

La sécurité sociale, confrontée aux modifications démographiques et technologiques, doit disposer d'un financement alternatif adapté. Celui-ci doit prendre en compte et compenser les réductions des cotisations sociales octroyées.

Le Parti Socialiste réaffirme la fonction essentielle de l'impôt :

Le Parti Socialiste défend :

• Une équité fiscale efficace qui implique que chacun contribue en fonction de ses revenus, selon un mécanisme progressif.

• Une juste et efficace perception de l'impôt afin de lutter contre la fraude fiscale.

• La mise en oeuvre de mécanismes devant amener une meilleure connaissance des éléments patrimoniaux, mobiliers, immobiliers et professionnels.

• L'impôt ne doit pas seulement être établi correctement mais il doit être également perçu et recouvré.

• Une législation fiscale simplifiée, compréhensible pour tous et plus stable pour assurer une plus grande sécurité juridique au contribuable.

• Intensifier la lutte contre les mécanismes d'ingénierie fiscale et d'évasion fiscale.

Le Parti Socialiste souhaite que la fiscalité s'adapte à l'évolution de la famille.

En effet, dans un état démocratique, la fiscalité ne peut pas être un élément déterminant dans les choix de la vie privée.

En outre, au vu des mutations socio-économiques que traverse notre société, le Parti Socialiste entend porter un intérêt particulier aux familles monoparentales.

Dans ce cadre, le Parti Socialiste entend :

• RÉVISER LE SYSTÈME DE QUOTITÉS EXEMPTÉES D'IMPÔT : instaurer des dégrèvements inversement proportionnels aux revenus des familles. La fiscalité doit également contribuer à soutenir les familles à faible ou moyen revenu or, le système actuel de quotités exemptées d'impôt favorise essentiellement les familles à haut revenu.

• DÉCUMUL PROGRESSIF DE LA RÉDUCTION D'IMPÔT ACCORDÉE AUX PENSIONNÉS : actuellement, la réduction d'impôt se calcul sur l'ensemble des revenus du ménage et pénalise les couples pensionnés mariés.

• ACCORDER LA MAJORATION DE LA QUOTITE EXEMPTEE D'IMPOT A TOUTES LES FAMILLES MONOPARENTALES : actuellement, une majoration de la quotité exemptée d'impôt est accordée aux mères célibataires qui ont un enfant à charge. Toutefois, l'exonération n'est accordée qu'aux personnes qui n'ont jamais été mariées. C'est ainsi qu'une mère divorcée avec un enfant à charge ne bénéficie pas de cette exonération et ce même si son enfant n'a pas été reconnu par son ex-conjoint.

• INTERDIRE LE RECOUVREMENT DES IMPÔTS ÉTABLIS, APRÈS LA SÉPARATION DE FAIT, SUR LES BIENS ET REVENUS DE L'AUTRE CONJOINT : Actuellement, à défaut de contrat de séparation de bien, un conjoint séparé peut être poursuivi pour le paiement des impôts de son conjoint dont il est séparé, et ce même après plusieurs années de séparation. Il s'agit donc d'empêcher qu'un conjoint séparé se voit réclamer les impôts de son conjoint dont il est séparé.

• SOUMETTRE LES COUPLES NON MARIES AYANT FAIT UNE DECLARATION DE VIE COMMUNE AUX MEMES CONDITIONS DE TAXATION QUE LES COUPLES MARIES (y compris les droits de succession).

Depuis les années 80, la fiscalité sur les revenus du travail a augmenté de 20 %, tandis que la fiscalité sur les revenus du capital a baissé de 10 %.

La fiscalité pèse de plus en plus sur les revenus du travail dont l'assiette est moins mobile.

Le Parti Socialiste entend œuvrer à un rééquilibrage de la fiscalité en faveur des revenus du travail.

Dans ce cadre, le Parti Socialiste entend :

• Mettre en place un cadastre des fortunes qui permettrait une plus grande participation de celles-ci à la solidarité, et notamment à une meilleure connaissance des revenus mobiliers.

• Imposer les plus values mobilières comme cela existe dans la plupart des pays membres de l'Union économique.

• Assurer un meilleur accès pour l'administration fiscale aux informations financières.

Si une plus grande équité est indispensable, il est également essentiel que l'adaptation de la fiscalité immobilière ne nuise pas à l'immeuble d'habitation familiale.

Le Parti Socialiste entend :

• Soumettre les sociétés immobilières à un statut fiscal équivalent à celui des personnes physiques.

• Œuvrer à ce que les titres de ces sociétés soient nominatifs ou, à défaut, la société immobilière doit être assujettie à un impôt forfaitaire annuel de 3 % sur la valeur indexée des immeubles qu'elle détient, pour compenser la perte des droits de succession, sans toutefois que ces mesures portent atteinte à la transmission successorale des PME.

• Modifier la taxation des loyers nets, ceci afin d'assurer un juste équilibre entre la taxation des différents revenus. La déduction des charges des loyers moyennant la production d'une facture contribuera à lutter contre le travail au noir et participera à la réhabilitation du parc immobilier.

Le Parti Socialiste souhaite également que la fiscalité soit utilisée comme un instrument en vue de faciliter l'accès au logement pour les petits et moyens revenus.

Dans ce cadre, il entend :

• Attribuer le taux le plus bas de TVA, soit 6 %, aux sociétés de service public oeuvrant dans la construction et la rénovation de logements sociaux et de logement moyens, ces logements étant définis selon le concept européen, à savoir le logement bénéficiant de l'aide financière des pouvoirs publics et dont les conditions d'accès sont déterminées.

• Prévoir un taux intermédiaire pour les personnes qui dépassent de peu le montant de 30.000 BEF. En principe, le taux d'enregistrement sur les ventes de biens immobiliers est de 12,5 %. Il est de 6 % pour les habitations modestes dont le revenu cadastral ne dépasse pas 30.000 BEF.

• Exonérer les sociétés de logement social de l'impôt des sociétés ou à tout le moins d'en revenir à la situation antérieure (jusqu'à l'exercice d'imposition 1994) plus favorable à ces sociétés.

• Modifier ou supprimer les conditions d'octroi de la réduction du précompte immobilier pour improductivité accordée, actuellement, aux immeubles inoccupés dans les centres urbains.

Le Parti Socialiste refuse de cautionner tout système qui fait du chômeur le responsable de sa situation.

Sans réduire le problème à la seule fiscalité, il faut augmenter l'écart entre le salaire net et les allocations de chômage. A cet effet, le Parti Socialiste souhaite :

• Augmenter le barème des charges forfaitaires, sous certaines conditions, pour un chômeur qui retrouve un emploi.

• Permettre la déductibilité fiscale des frais de garde pour enfants comme charges professionnelles spécifiques.

• Accorder une réduction d'impôt pour les frais de formation concernant des secteurs de l'activité économique où la main-d'œuvre fait défaut : actuellement, les frais de formation sont déductibles des revenus professionnels, s'ils ont un lien direct avec l'activité exercée. Il n'y a donc pas de déduction si le contribuable expose des frais de formation dans le but de changer d'emploi ou pour modifier sa situation professionnelle.

• Prévoir, dans la déclaration fiscale, un poste réservé pour mentionner les frais exposés pour conserver ou maintenir le droit aux allocations et d'attirer l'attention du contribuable sur cette possibilité.

Afin de favoriser l'autofinancement des entreprises, le Parti Socialiste souhaite réserver un sort fiscal plus favorable aux bénéfices réservés plutôt qu'aux bénéfices distribués.

En outre, il entend simplifier les démarches administratives et rééquilibrer la pression fiscale entre certaines entreprises.

Plus concrètement, le Parti Socialiste souhaite :

• Permettre l'informatisation de la déclaration fiscale.

• Organiser la possibilité d'envoi de la déclaration, par Internet, avec un système simple mais sûr de signature.

• Défiscaliser les aides régionales à l'emploi.

• Récupérer, en cas de délocalisation d'une entreprise, les aides publiques ainsi que les incitants fiscaux ou sociaux.

• Evaluer les mesures en faveur des centres de coordination.

• Maintenir le régime de l'impôt des personnes morales pour les intercommunales à finalité de service public.

• Réfléchir à moduler les prélèvements obligatoires afin de favoriser les entreprises à haute intensité de main d'oeuvre.

Les administrations peuvent jouer un rôle novateur ou de pionnier dans l'organisation de la société. En effet, des projets tels que la réduction du temps de travail, l'incitation à l'usage des transports en commun, le recrutement de personnes handicapées, la formation continuée des agents ont été mis en œuvre au sein des administrations.

Le Parti Socialiste souhaite que les administrations continuent à être un moteur des nouvelles revendications sociales.

A cet effet, le Parti socialiste demande :

• La généralisation, sur base volontaire, de la semaine des 4 jours sans perte de salaire, pour les rémunérations les plus basses, dans la fonction publique.

• D'encourager la généralisation des clauses sociales dans les marchés publics.

En outre, la concurrence avec le secteur privé sur le marché de l'emploi fait apparaître des difficultés nouvelles de recrutement de fonctionnaires. Or, il est impératif que la fonction publique bénéficie de ressources humaines qui œuvrent à l'intérêt collectif.

Le Parti Socialiste souhaite promouvoir l'attractivité des charges publiques et sur les moyens à mettre en œuvre pour que les emplois publics soient considérés comme des filières d'emploi valorisantes.

L'ADMINISTRATION FISCALE ET LES CONTRIBUABLES

A l'aube du XXIème siècle, les pouvoirs publics doivent s'imposer en tant que seul garant de l'intérêt général. Ceci impose un fonctionnement performant et une capacité d'action efficace.

Néanmoins, les exigences nouvelles en matière de disponibilité des fonctionnaires et de rapidité du traitement de l'information doivent être assorties d'un réflexion sur la manière de valoriser le surcroît de travail engendré par les mesures adoptées.

Le Parti Socialiste souhaite :

• Simplifier les procédures administratives.

• Améliorer l'accès à l'administration par un aménagement des jours et des heures d'ouverture au public et notamment par l'ouverture des bureaux le samedi matin.

• Assurer la transparence dans les rapports entre le contribuable et l'administration. A cet effet, il souhaite octroyer automatiquement la réduction en matière de précompte immobilier (pour personnes à charge, pour handicap, etc.).

• Organiser le recouvrement de l'impôt sans la multiplication des actes de poursuite coûteux pour les contribuables. A cet effet, il désire réinstaurer un huissier faisant partie de l'administration pour opérer le recouvrement des créances d'impôt à la place des huissiers privés.

Les entreprises publiques sont depuis quelques années confrontées à une profonde modification du cadre légal et économique dans lequel elles remplissent leurs missions.

L'évolution européenne conduit à une libéralisation de plus en plus importante des marchés, qu'il s'agisse des télécoms, de l'énergie, des transports publics ou encore de l'activité postale.

Le Parti Socialiste considère que les entreprises publiques sont, dans leurs domaines respectifs, une branche essentielle des services publics fédéraux. A ce titre, il sera le défenseur de leur avenir.

Dans ce cadre, le Parti Socialiste entend :

• Garantir la pérennité de l'entreprise dans un monde de plus en plus concurrentiel.

• Maintenir la qualité et l'étendue des services offerts aux citoyens, notamment au travers du service public.

• Faire évoluer le service universel en tenant compte des nouveaux besoins et de nouvelles réalités.

• Instaurer une régulation forte (des opérateurs publics, privés et mixtes) des tarifs et prix, des biens et services à fournir, des conditions d'accès et de sécurité.

• Financer de manière solidaire et stable les missions des services publics.

• Améliorer l'efficacité dans la gestion des entreprises publiques afin de garantir le meilleur service à tous.