• III. JUSTICE & SECURITE
  
  

Garantir de manière égale la sécurité de chaque citoyen sera un des enjeux politiques majeurs des prochaines années : sécurité face au chômage, à la maladie, aux conditions de vie précaires mais aussi face à la violence, à la détérioration de l'espace, aux atteintes aux droits.

La sécurité est un droit légitime du citoyen. Elle est un devoir pour l'Etat.

La confiance du citoyen dans l'Etat repose, entre autres, sur sa capacité à lui garantir sa sécurité et, par voie de conséquence, à lui garantir le respect de ses libertés les plus élémentaires.

Le sentiment d'insécurité, les actes d'incivisme et de vandalisme amplifient les effets de l'insécurité réelle.

La lutte contre l'insécurité doit donc être une priorité pour le Parti Socialiste. Elle sera animée par la volonté d'assurer :

Ce combat doit s'appuyer sur la responsabilisation de tous les citoyens et sur le service public.

Le développement d'une insécurité, quelle qu'elle soit, frappe directement les plus démunis : l'insécurité est inégalitaire. Elle ne touche pas tout le monde avec la même intensité, parce que certains ont les moyens de mieux s'en protéger. Les principales victimes de l'insécurité se situent donc, essentiellement, parmi les populations les plus défavorisées.

Si la lutte contre l'insécurité passe notamment par l'amélioration de l'efficacité de l'appareil répressif, elle nécessite aussi une politique de réhabilitation urbaine, une politique de l'emploi, d'intégration sociale des personnes et des populations marginalisées ou exclues, d'accessibilité de tous à tous les services de l'État, et notamment au service de la Justice. Elle nécessite enfin une politique de l'éducation qui favorise l'intégration citoyenne, propose des réponses adaptées aux conditions parfois très difficiles que connaissent certaines écoles en milieux défavorisés, et prenne en compte de manière effective la situation de délinquants de plus en plus jeunes.

Dans ce cadre, le Parti Socialiste entend :

• Rejeter la fausse alternative entre prévention et répression. La lutte contre l'insécurité doit conjuguer l'une et l'autre, et la répression doit être subsidiaire par rapport à la prévention.

• Poursuivre la modernisation de notre appareil judiciaire et policier tout en veillant à assurer le contrôle démocratique de cet appareil et le respect inconditionnel des droits fondamentaux des droits des citoyens.

• Mieux répartir les moyens budgétaires existants et en dégager des supplémentaires afin de permettre un fonctionnement adéquat et efficace des réformes passées et futures.

• Assurer une coordination optimale entre les politiques menées par les différents pouvoirs. Il importe à cet égard de prendre en compte la dimension internationale et de développer la coopération judiciaire et policière européenne.

Le Parti Socialiste défendra donc des politiques qui se fondent sur la conviction que tous les citoyens peuvent partager les mêmes droits et devoirs, et peuvent de manière égale avoir accès au bien commun que représente la sécurité.

Pour ce faire, les choix politiques doivent être déterminés par plusieurs objectifs :

• UNE REPONSE ADAPTEE A CHAQUE INFRACTION : A chaque situation difficile, il faut une réponse policière ou judiciaire, adaptée, permettant une identification rapide des problèmes ou des infractions et leur traitement rapide. L'absence de réaction ou la réaction tardive face à certaines formes de délinquance entraîne un sentiment d'impunité chez l'auteur, l'incompréhension de la victime et la démotivation des policiers.
  • Assurer une présence effective dans les quartiers et les lieux sensibles afin que la future structure policière soit fondée sur une police locale de proximité forte, efficace et proche des citoyens et des problèmes concrets des quartiers de nos villes et de nos campagnes. Pour ce faire, il est essentiel que l'intégration des policiers actuels dans la future structure se fasse sans entraîner une démotivation généralisée de nos forces de l'ordre. Chacun doit donc pouvoir bénéficier d'un statut qui tienne compte de son expérience, de ses mérites et de sa formation.
  • Mettre plus de policiers sur le terrain en faisant assurer les tâches administratives des services de police par du personnel civil, essentiellement administratif et préciser les missions attribuées aux commissariats et agents de quartier.
  • Elaborer des réponses policières spécifiques, préventives et répressives, aux problèmes de sécurité dans les transports en commun développement d'un réseau de télécommunication rapide et de signalisation extérieure dans tous les transports en commun, permettant de susciter une intervention policière immédiate en cas d'agression; limitation des fonds transportés ; surveillance des lignes à risques par un système d´accoompagnement des chauffeurs.
  • Ériger les travaux d'intérêt général en peine principale pour certaines infractions, de sorte que le juge, contrairement à aujourd'hui, soit obligé de les prononcer: les peines de prison et d'amende, auxquelles on donne la préférence, mais qui sont dans certains cas inefficaces et inadaptées, ne pourraient être prononcées qu'à titre subsidiaire.
  • Adapter la procédure pénale aux infractions commises sur les autoroutes de l'information et élaboration de procédures spécifiques pour lutter contre la criminalité informatique.
  • Assurer et encadrer la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance économique et financière, notamment par le renforcement et le développement des cellules d'enquête spécialisées dans les services de police, et par la réglementation des techniques particulières de recherche, la limitation de leur utilisation aux faits les plus graves et toujours sous contrôle judiciaire.

• UNE JUSTICE ACCELEREE : Aujourd'hui, trop de procès peuvent durer plusieurs années que ce soit en droit pénal ou en procédure civile ; la durée trop longue d'une procédure met en péril la confiance dans la justice qui apparaît comme incapable de répondre aux demandes souvent urgentes qui lui sont soumises. La lutte contre l'arriéré judiciaire qui crée ou amplifie des drames humains doit donc être poursuivie.
  • Améliorer et développer le système de médiation pénale qui accélère le traitement judiciaire et veiller à garantir effectivement les droits de chacune des parties.
  • Objectiver et accélérer des expertises judiciaires, conjointement à une revalorisation des rémunérations des experts judiciaires, définir des critères de qualité et renforcer le contrôle par les magistrats et les parties.
  • Assurer le fonctionnement des juridictions bruxelloises en garantissant la nomination d'un plus grand nombre de magistrats en dehors de toute exigence de bilinguisme, puisque ceux-ci ne peuvent, en règle, siéger que dans la langue de leur diplôme ; le quota de magistrats bilingues pourrait être réduit de 2/3 à 1/3, comme à la Cour d'appel de Bruxelles.
  • Création d'un registre des objets perdus et l'enregistrement volontaire des biens dans le cadre de la prévention et la lutte contre les atteintes aux personnes et aux biens ; ce système devrait prendre en compte les impératifs de protection de la vie privée et, si possible, être généralisé au niveau européen.
  • Réformer le droit d'opposition afin d'éviter les recours dilatoires.
  • Favoriser la mobilité des magistrats.
  • Imposer des délais, à respecter par les avocats, pour le dépôt des premières conclusions.
  • Recourir systématiquement à l'utilisation de la procédure pénale accélérée dès le moment où il y a aveu ou identification sans contestation de l'auteur de l'infraction, moyennant le respect des droits de la défense.
  • Introduire la possibilité pour les communes d'imposer des amendes administratives pour faire respecter les règlements communaux en matière d'environnement, de sécurité publique ou encore de vandalisme.

• UNE JUSTICE ACCESSIBLE, EQUITABLE ET FONDEE SUR LE DIALOGUE : Il faut par ailleurs assurer à tous, prioritairement, un accès égal à la Justice. L'existence d'un pouvoir judiciaire indépendant est une des conditions de la démocratie. Mais il constitue également un service de la collectivité à l'ensemble des citoyens. Il protège les droits de chacun. Chacun doit donc pouvoir y accéder, matériellement et intellectuellement et une solution aux problèmes posés doit intervenir dans un délai raisonnable : c'est aussi une des conditions de la démocratie.
  • Instaurer un véritable système d'aide légale permettant d'assurer l'accès à la justice à tous.
  • Création d'un système de mutualisation qui permettrait de couvrir le risque judiciaire de la même manière que le risque médical ou les autres risques sociaux (accidents du travail, maladies professionnelles, etc.). Un tel système de mutualisation, qui reposerait sur les principes d'assurance et de solidarité, permettrait de garantir à chacun un véritable accès à la justice.
  • Développer des politiques d'accueil dans les services de police, dans les Palais de Justice et dans les Maisons de Justice, en dehors même de toute procédure engagée ou de toute plainte.
  • Création d'un Fonds des Créances alimentaires, dépendant des services du Ministère de la Justice, afin de faciliter le recouvrement des pensions alimentaires. Améliorer et rendre plus fréquente la révision des jugements en fonction de l'évolution des situations, des décisions relatives aux enfants des couples divorcés.
  • Instaurer un système d'amendes proportionnelles aux revenus.
  • Instituer un conciliateur de justice qui réglerait, rapidement, simplement, et à moindre frais, et au travers d'une procédure de médiation « pré-judiciaire », des litiges dont les sources se situent dans les actes de la vie courante. L'indépendance, l'impartialité et les compétences de ce médiateur, doivent être garanties.
  • Simplification des procédures, des actes et du langage judiciaire afin que la Justice puisse être perçue comme un véritable service public.
  • Créer un téléphone juridique et développer un système de diffusion systématique et organisée d'informations sur le droit.
  • Etendre les possibilités d'introduire une demande en justice par une requête afin de supprimer les frais d'huissier.
  • Améliorer, en faveur des justiciables, le retour via les services de police de l'information relative aux suites de plaintes.
  • Améliorer la formation des policiers à l'accueil des victimes.

• RENFORCER LE SYSTEME PROTECTIONNEL ACTUEL EN CE QUI CONCERNE LA DELINQUANCE JUVENILE : l'encadrement des jeunes délinquants doit être adapté aux besoins ; il ne faut pas, par contre, abaisser l'âge de la majorité pénale ou celui du possible dessaisissement du juge de la jeunesse. Il convient de rechercher une réponse judiciaire globale intégrant la responsabilisation des parents, le traitement judiciaire de l'auteur et l'attente des victimes.
  • Développement des politiques de coopération entre l'État fédéral, les Communautés et les Régions.
  • Mettre en place des dispositifs adaptés aux situations des mineurs multirécidivistes augmentation des places en milieu fermé, unités pédagogiques spécifiques, et spécialiser les services qui prennent en charge la délinquance juvénile.
  • Élaborer une politique d'admission dans les centres fermés à partir de critères objectifs définis dans la loi, obligeant le juge à motiver le placement des mineurs : dangerosité du mineur, gravité de l'acte commis, capacité et ressource personnelle du jeune de pouvoir bénéficier des différents régimes éducatifs, ...
  • Créer une instance d'orientation des jeunes délinquants et d'appui au juge de la jeunesse : cette structure constituerait une interface entre la structure judiciaire, les centres de placement, le milieu scolaire, les services d'aide à la jeunesse ; elle devrait pouvoir analyser la situation du jeune pour lequel une admission est demandée, et proposer au juge l'orientation la plus adaptée.

• INSUFFLER UNE NOUVELLE POLITIQUE DE GESTION DES DROGUES : la pénalisation du simple consommateur, et la stigmatisation qui l'accompagne, est inefficace (l'interdit est sans cesse transgressé) et désastreuse en terme de santé et de sécurité publique (le toxicomane est souvent renvoyé à la rue et à la délinquance). Il est donc essentiel de prendre en compte les réels problèmes posés par les toxicomanies graves.
  • Dépénalisation de la simple consommation individuelle des drogues douces.
  • Prise en charge, par le développement de politiques de santé publique expérimenales adaptées, de la consommation des drogues les plus dures : les politiques de distribution contrôlée d'héroïne à ceux qui ne peuvent efficacement être pris en charge par d'autres traitements ; la lutte contre les effets de la consommation sur la conduite automobile, -..) Renforcement des moyens de lutte contre le trafic illégal de drogues.

• GARANTIR LE RESPECT DES DROITS FONDAMENTAUX DES INDIVIDUS CONFRONTES A L'APPAREIL REPRESSIF : De nombreuses mesures ont été prises et sont proposées pour améliorer l'efficacité de notre appareil répressif. Afin de garantir la protection de la société et des conditions de détention décentes, il est essentiel de prévenir tout excès ou abus de pouvoir et de mener une véritable politique pénitentiaire.
  • Renforcer effectivement le principe de présomption d'innocence en autorisant, dans le cas d'un abus de droit d'enquête, la constitution de partie civile entre les mains d'un magistrat assis qui ferait office de juge d'instruction.
  • Prendre des mesures pour pouvoir combattre les accusations manifestement malveillantes qui sont à l'origine d'actes d'enquête dommageables. Concrètement, en cas de plainte pour accusation malveillante, on doit pouvoir obliger les policiers ou les magistrats qui ont connaissance du nom de l'accusateur à le communiquer au magistrat saisi de la plainte.
  • Etablir une réglementation transparente à propos des libérations qui interviennent avant le terme de la peine. Les décisions en cette matière doivent être confiées à un « tribunal d'application des peines », qui entendra toutes les parties. Ce tribunal doit également être chargé du contrôle du respect des droits fondamentaux des détenus.
  • Instaurer une formation relative, pour les personnels de police, au respect des droits de l'homme.

• DEVELOPPER ET RENFORCER LES CONTRATS DE SECURITE, DE SOCIETE ET DE PREVENTION : ces contrats, tout comme les contrats de prévention, qui ont été conclus avec de nombreuses communes, sont un instrument efficace de lutte contre l'insécurité, l'exclusion et le délabrement social de certains quartiers. Ils permettent également de mener une politique cohérente et coordonnée, alliant tous les acteurs concernés.
  • Cibler les moyens et actions sur les quartiers ou territoires les plus sensibles sur le plan de l'insécurité, quelle que soit la taille de la commune.
  • Etendre les contrats de société en les réorientant vers les causes et plus uniquement sur les remèdes.
  • Renforcer, sous la houlette des autorités communales, la cohérence des actions sur le terrain afin d'aboutir à un partenariat actif de tous les acteurs concernés.
  • Elaborer un code de déontologie pour les acteurs sociaux des contrats.
  • Elargir le champ des contrats à certains domaines comme l'urbanisme, la propreté des quartiers ou la violence à l'école, qui à ce stade n'y sont que peu intégrés, et à certaines communes qui aujourd'hui n'en bénéficient pas et qui connaissent des problèmes sensibles d'insécurité.
  • Accroître la concertation entre les autorités subsidiantes (Etat fédéral, Communauté et Régions) afin de donner une visibilité et une cohérence à toutes les politiques mises en œuvre en faveur du renouveau urbain et de la sécurité dans les zones les plus sensibles.
  • Concrétiser la mise en place du Conseil Supérieur de Prévention de la Criminalité, en veillant à y assurer la représentation des entités fédérées et des pouvoirs locaux.