II. PROTECTION SOCIALE

Le Parti Socialiste réaffirme les principes essentiels de la Sécurité sociale

Le Parti Socialiste constate que notre système de Sécurité Sociale est l'un des plus performants au monde et qu'il a démontré, à de multiples reprises, sa capacité d'adaptation aux changements économiques, démographiques et sociologiques de notre société.

Dès lors, le Parti Socialiste :

• Considère que la Sécurité sociale du XXIème siècle doit poursuivre son rôle de COHÉSION SOCIALE par une constante adaptation aux évolutions de la société.

• Estime que la Sécurité sociale doit être pensée et organisée comme un BIEN COLLECTIF.

• Rejette toute notion de SÉLECTIVITÉ dans les prestations.

• Revendique, au nom de l'égalité et de la justice sociale, I'INDIVIDUALISATION PROGRESSIVE DES DROITS tant en termes de prestations sociales qu'en termes de contributions :
  l'attribution de droits propres, sans référence à la situation de famille et dans des conditions d'équité au niveau des contributions, est nécessaire à la cohésion du système. Il va de soi que les droits acquis doivent être préservés.

Pour le Parti Socialiste, le budget de la Sécurité sociale est un outil qui doit être mis au service de la redistribution solidaire des revenus et de la préservation de la cohésion sociale.

Si le Parti Socialiste est conscient que la maîtrise des finances publiques est un élément non négligeable pour le maintien d'une sécurité sociale forte, une approche qui veut emprisonner la sécurité sociale à l'intérieur d'un carcan budgétaire difficile empêche d'offrir à tout être humain la jouissance pleine et entière d'un droit fondamental à la protection de sa personne et de sa famille.

En outre, si l'assiette de financement de la Sécurité sociale doit rester fondée, de manière durable, sur les cotisations sociales, la base de financement de la Sécurité sociale doit être élargie :

• Dans un souci de solidarité : tous les revenus doivent participer au financement afin que cette charge ne pèse plus quasi exclusivement sur les revenus du travail.

• Afin de couvrir des nouveaux besoins sociaux.

Dans ce cadre, le Parti Socialiste entend donc privilégier les pistes suivantes :

• La Cotisation Sociale Généralisée, applicable à tous les types de revenus, à l'exception des revenus les plus faibles.
• La simplification des mécanismes actuels de réductions de charges sociales, dans un souci d'efficience et de visibilité. Par la suite, les systèmes mis en place doivent être analysés régulièrement afin d'évaluer leur efficacité.
• L'affectation automatique de l'augmentation du produit de l'Impôt des Sociétés qui résulte de l'accroissement de la base imposable suite à l'octroi de réductions de charges sociales et ceci afin d'assurer la neutralité, au niveau du budget de la Sécurité sociale, de l'impact de ces réductions.

Historiquement, toutes les composantes du mouvement socialiste ont, sans aucun doute, joué un rôle de premier plan dans la mise sur pied d'un système de Santé parmi les plus performants en termes d'ACCESSIBlLITE, de QUALITE DES SOINS comme de LIBERTE DE CHOIX. Ces principes généraux ne peuvent être remis en cause. Deux autres, intimement liés, doivent être réaffirmés : la SOLIDARITE et le caractère FEDERAL.

Mais notre environnement connaît des mutations profondes de nature économique, technique et démographique.

Face à cet enjeu et aux choix de société qui se profilent, le Parti Socialiste entend continuer d'améliorer notre système de soins de santé en :

• Donnant une priorité absolue à l'assurance obligatoire, seul système qui préserve les principes de solidarité et d'accessibilité.

• Garantissant une éthique de la liberté, qui assure réellement d'une part, le libre choix par le patient de son prestataire ou de son institution de soins et, d'autre part, au prestataire de soins la liberté thérapeutique pleine et responsable.

• Instaurant de véritables mesures de contrôle de qualité.

• Responsabilisant les acteurs sur base de contrats de santé.

• Préservant les mécanismes de conventions et accords.

• Consolider et renforcer le rôle des mutualités comme acteurs de base de notre système.

Plus concrètement, l'axe médian de la réforme doit être une substitution progressive d'un système basé sur l'offre de soins à une gestion de la demande sociale de soins : LE PATIENT DOIT ÊTRE AU CENTRE DE NOTRE SYSTÈME DE SOINS.

Cette réforme pourrait s'articuler selon les axes suivants :

• DÉVELOPPER DES POLITIQUES DE PROMOTION ET DE PRÉVENTION : intégrer de la prévention active dans chaque phase du processus de soins
  • Eduquer à la santé dès le plus jeune âge.
  • Favoriser les recherches épidémiologiques afin d'évaluer correctement les besoins, en matière de santé publique, de la population.
  • Renforcer la sensibilisation des acteurs de la première ligne à la prévention et améliorer la formation des médecins et des pharmaciens à cet égard.
  • Développer des collaborations entre le Fédéral, les Communautés et les Régions, notamment en cofinançant des actions concrètes.
  • Développer des mesures à l'attention des Communautés qui tiendraient compte des retombées des politiques de prévention qu'elles mèneraient.
  • Encourager la recherche contre des maladies telles que le cancer, le SIDA ou la mucoviscidose.

• ACCESSIBILITÉ AUX SOINS : le droit à la santé étant un droit fondamental du citoyen, il est essentiel de supprimer les obstacles financiers à l'accès aux soins de qualité
  • Décréter un moratoire sur toute hausse du ticket modérateur.
  • Incorporer les médicaments essentiels de la catégorie B, tels que les antibiotiques, dans la franchise sociale et diminuer le ticket modérateur de ces médicaments pour les patients souffrant d'une maladie chronique.
  • Assurer un remboursement plus rapide dans le cadre de la franchise fiscale.
  • Accorder le remboursement préférentiel complet pour les chômeurs de longue durée, sans exclure les cohabitants.
  • Instauration d'une commission des maladies chroniques à l'INAMI afin d'assurer, de manière précise, une couverture adéquate de ce type de pathologies.
  • Assouplir le fonctionnement du Fonds spécial de solidarité.
  • Délimiter strictement des suppléments qui peuvent être mis à charge du patient lors d'un séjour à l'hôpital, en chambre commune et à deux lits et meilleure prise en charge par l'assurance obligatoire des frais à l'origine de ces suppléments.
  • Meilleure prise en charge des frais inhérents aux soins des enfants.
  • Assurer une meilleure accessibilité aux médecines alternatives reconnues.
  • Diminution du prix des médicaments dont le brevet arrive à échéance.
  • Promotion du médicament générique en sensibilisant les consommateurs, les pharmaciens et les médecins.
  • Remboursement plus adéquat des moyens contraceptifs et de la procréation médicalement assistée.

• MODERNISATION DE L'ORGANISATION DES SOINS : organiser les soins de manière à développer une prise en charge globale et coordonnée du patient et de sa maladie, qui doit pouvoir être transféré à un autre médecin à sa demande.
  • Développer et standardiser le dossier médical et pharmaceutique.
  • Favoriser l'usage graduel des soins par l'instauration progressive d'un échelonnement avec te passage préalable chez le médecin généraliste.
  • Réserver des moyens adaptés pour encourager les prestataires de soins à développer des collaborations et s'inscrire dans une approche globale et coordonnée du patient et de sa maladie.
  • Valoriser le rôle du pharmacien en tant que spécialiste du médicament.

• DROITS DES PATIENTS : garantir aux patients le droit à une information claire et accessible et l'accès à un traitement des plaintes, dans le respect de la dignité humaine
  • Garantir au patient le recours à un système graduel de traitement des plaintes.
  • Renforcer l'information des patients sur les prix et tarifs pratiqués par les prestataires ou institutions de soins.
  • Développement de l'information et de la formation du public en matière de médicaments, via des instruments médiatiques et didactiques.
  • Poursuivre le développement de la médiation interculturelle pour favoriser l'accès à notre système de soins de personnes de culture différente de la nôtre.

• RENFORCEMENT DE LA QUALITÉ DES SOINS : évaluer les techniques et pratiques médicales et pharmaceutiques, promouvoir les meilleures d'entre elles et assurer aux patients, de manière formelle, la qualité des prestations.
  • Elaborer une procédure adéquate d'évaluation indépendante des techniques diagnostiques et thérapeutiques.
  • Renforcer l'évaluation au sein des instances de l'INAMI et de la Santé publique notamment en activant le Conseil supérieur des professions de la santé.
  • Soutien réglementaire et financier des pouvoirs publics pour développer et systématiser les groupes locaux d'évaluation médicale et pharmaceutique.
  • Elargir les systèmes d'accréditation des prestataires de soins.
  • Soutien des pouvoirs publics pour assurer une politique de formation continuée objective et de qualité des prestataires de soins. Ces formations devraient systématiquement être liées à un système d'accréditation et faire l'objet d'une évaluation a priori (contenu des formations) et a posteriori (résultats au niveau de la pratique).
  • Mise en œuvre des contrats prix-volume permettant l'accès à des médicaments innovants en associant les fixations ou les hausses de prix à des engagements de modération des volumes.
  • Mise en place de « cercles de qualité » à l'hôpital.
  • Développement d'initiatives multidisciplinaires de traitement de la douleur.

• RÉGULATION DE L'OFFRE DE SOINS : établir une approche transversale de l'offre de soins depuis le médecin généraliste ou l'infirmière jusqu'aux hôpitaux ou autres institutions de soins, reposant sur une évaluation des besoins et de la qualité des soins
  • Elargir aux autres professions médicales et paramédicales la planification de l'offre médicale.
  • Définir un plan cohérent de répartition des services médico-techniques lourds dans et entre les hôpitaux.
  • Inciter aux fusions et tendre à une mise en réseaux progressive des officines ouvertes au public.
  • Appliquer le droit de substitution en matière de médicaments.

• FINANCEMENT DES PRESTATIONS DE SOINS : développement progressif des systèmes de paiements forfaitaires des prestations de soins en tenant compte des besoins et de la qualité des soins.
  • Mise en œuvre d'un système de financement par enveloppe en MRPA et MRS sur base de l'état de santé des personnes admises dans l'institution.
  • Plus grande forfaitarisation des activités curatives en secteur hospitalier, en tenant compte des pathologies traitées et des caractéristiques socio-économiques.
  • Extension des systèmes de financement forfaitaires de la biologie clinique et de l'imagerie médicale à d'autres prestations médico-techniques spéciales.
  • Encourager le système des maisons médicales et les réseaux de soins coordonnés en le rendant plus attractif tant pour le patient que pour le prestataire de soins.
  • Instauration d'un résumé social minimum visant à supporter les coûts de la prise en charge des personnes défavorisées, notamment dans les institutions de soins.
  • Evaluation du système des forfaits pour les soins infirmiers à domicile et amélioration de la prise en charge de ceux-ci.

• GESTION BUDGÉTAIRE DE L'ASSURANCE MALADIE : gestion budgétaire « horizontale » tenant compte de l'évolution des besoins et des interactions entre secteurs
  • Révision de la norme de croissance des dépenses de santé sur base d'un modèle prévisionnel de l'évolution des besoins médicaux de la population.
  • Etablissement d'objectifs budgétaires partiels sur base du principe des « filières » tenant compte des interdépendances entre secteurs.
  • Mécanismes de compensations sectorielles responsabilisant globalement sur les déficits/bonis observés dans d'autres secteurs.

• SIMPLIFICATIONS DES PROCÉDURES ET DES STRUCTURES : adaptation des structures administratives et simplification du processus décisionnel pour une plus grande cohérence de la politique de santé et une accélération de la prise de décision.
  • Inventaire de l'ensemble des structures de concertation, d'organes d'avis et de décisions en matière de politique de soins de santé, ainsi que des procédures nécessaires à l'élaboration, l'approbation et l'exécution de toute disposition légale et réglementaire en la matière. Dans un deuxième temps, simplification maximale des structures et des procédures inventoriées.
  • Créer une structure de concertation permanente entre administrations fédérales, régionales et communautaires, placée sous l'autorité de la Conférence Interministérielle de la Santé Publique.
  • Simplification et accélération des procédures d'enregistrement pour les médicaments de moindre coût et thérapeutiquement équivalents à un médicament déjà disponible sur le marché belge et pour les spécialités innovantes.
  • Réformer l'Ordre des Médecins et l'Ordre des Pharmaciens.

Conscient de la place qu'il faut ouvrir aux enfants dans la société, il est essentiel de mettre l'intérêt de l'enfant au centre de la politique des allocations familiales et des avantages fiscaux accordés aux familles.

Le Parti Socialiste entend donc :

• poursuivre ses efforts afin de garantir à tous les enfants, et donc à toutes les familles, répondant aux mêmes conditions, le bénéfice des mêmes avantages.
• assurer une qualité de vie et un accueil optimalisé des enfants au sein de leur famille.

Pour ce faire :

• LES ALLOCATIONS FAMILIALES : Les allocations familiales doivent participer activement à l'éducation des enfants et établir l'égalité des chances entre les enfants.
  • Généralisation des allocations familiales par l'intégration ou l'harmonisation des différents régimes : les allocations familiales deviennent un droit attaché à l'enfant, quels que soient le statut ou la qualité de la personne qui lui ouvre le droit et la configuration familiale dans laquelle il se trouve.
  • Suppression progressive des rangs : dans un premier temps, une augmentation des allocations familiales pour le premier enfant ; à terme, l'instauration d'un montant unique pour tous les enfants, égal à la moyenne des montants des 3 premiers rangs.
  • Octroi d'allocations familiales majorées à tous les enfants de familles à revenus modestes indépendamment du statut ou de la qualité de la personne qui ouvre le droit.

• QUALITÉ DE VIE ET ACCUEIL DES ENFANTS DANS LA FAMILLE : l'éducation et l'accompagnement de l'enfant par ses parents, dès la naissance est un enjeu social tout autant que de santé publique.
  • Réaménagement du congé de maternité de façon à améliorer la qualité de vie et des conditions de santé de la mère et de l'enfant.
  • Création d'un congé de paternité qui permet de reconnaître officiellement au père toute l'importance qu'il a réellement dans l'éducation de ses enfants ; c'est également un enjeu essentiel dans la lutte pour l'égalité des sexes et des chances.

Aujourd'hui, encore plus qu'auparavant, la classe des « seniors » présente une hétérogénéité qui fait sa richesse : hétérogénéité en matière de mobilité, hétérogénéité en matière de santé, hétérogénéité en matière de revenus et même hétérogénéité en matière d'âge.

Face aux perspectives démographiques, d'une part et à l'accroissement de l'espérance de vie, d'autre part, le Parti Socialiste s'engage à poursuivre et intensifier une politique qui tienne compte des spécificités et diversités des besoins de chacun.

• LES PENSIONS : le régime actuel de la pension légale doit rester prioritaire et fiable. A ce titre, il doit continuer à s'articuler sur le système actuel de répartition basé sur les principes de solidarité, d'assurance et de mutualisation des risques.
  • Rétablissement automatique d'une véritable liaison au bien-être des pensions, adaptation du montant des revenus pris en compte pour l'obtention du statut VIPO.
  • Relèvement significatif du plafond de rémunération pris en compte pour le calcul de la pension légale afin de renforcer le principe d'assurance dans le régime de répartition.
  • Affectation effective d'une part significative du produit de la cotisation de solidarité sur les pensions, au relèvement des pensions les plus modestes conjointement à un accroissement de la progressivité de la cotisation pour les revenus de pensions élevées.
  • Maintien du principe et du mode de calcul des périodes assimilées.
  • Accorder un droit à la pension à un âge adapté dans les métiers physiquement pénibles
  • Poursuite de l'assainissement des finances publiques, source d'une réserve démographique à créer au sein d'une structure publique.
  • Refus d'une généralisation des pensions extralégales par capitalisation : les deuxième et troisième piliers doivent garder leur caractère supplétif et ne peuvent devenir des suppléments indispensables à une pension légale réduite progressivement à un minimum identique pour tous. Dès lors, il ne faut pas accorder de nouveaux avantages fiscaux aux pensions extralégales et affecter les ressources ainsi libérées au renforcement de la pension légale.
  • L'avenir des pensions publiques doit être strictement garanti, et ceci en tenant compte des spécificités propres de ce régime.

• QUALITÉ DE LA VIE À DOMICILE ET EN INSTITUTION : à l'automne de sa vie, chaque citoyen a droit à un passage harmonieux de la vie active à une retraite heureuse.
  • Développement d'une véritable assurance autonomie, fédérale, basée sur la solidarité la plus large en poursuivant la réforme de l'allocation pour l'aide aux personnes âgées.
  • Développement, soutien et encadrement qualitatif des services d'aide et de soins à domicile.
  • Mettre en œuvre des chèques-services pour apporter une aide complémentaire et coordonnée avec les services existants.
  • Encourager le développement de formules alternatives à l'hébergement : les centres de jour. les centres d'accueil temporaire et la biotélévigilance, amélioré quant à son accessibilité.
  • Rédiger une Charte du résident garantissant notamment la dignité de la personne hébergée en institution.

• UNE RETRAITE HARMONIEUSE ET ACTIVE : L'augmentation de l'espérance de vie fait que bon nombre de personnes ayant atteint l'âge de la pension se sentent en pleine forme. Certaines d'entre elles souhaitent prolonger leur activité ou en entamer d'autres, permettant ainsi le maintien de sa participation pleine et entière à la vie sociale.

La couverture élargie des risques professionnels est une garantie essentielle du bien-être au travail.

On constate que ces risques, loin de disparaître, évoluent et touchent de nouvelles catégories. Il est essentiel d'encourager une politique active de prévention dans ce domaine.

Dans ce cadre, le Parti Socialiste veillera :

• MALADIES PROFESSIONNELLES
  • Insister sur des actions de prévention sur l'environnement extérieur et intérieur des entreprises.
  • Assouplir le système de reconnaissance existant et mieux prendre en compte l'incidence des facteurs socio-économiques sur l'incapacité physique.
  • Révision de la liste de référence des maladies professionnelles notamment les pathologies provoquées par l'amiante ou dues aux solvants.
  • Défiscaliser progressivement les indemnités octroyées en cas d'incapacité permanente.
  • Lier les plafonds au bien-être pour le calcul des indemnités.

• ACCIDENTS DU TRAVAIL
  • Insister sur des actions de prévention sur l'environnement extérieur et intérieur des entreprises.
  • Revalorisation des compétences et du rôle de régulateur du Fonds des Accidents du Travail par une diminution de celui des assureurs privés.
  • Valorisation de la forme juridique des caisses communes plutôt que des formes commerciales d'assurances privées.
  • Défiscaliser progressivement les indemnités octroyées en cas d'incapacité permanente.
  • Lier les plafonds au bien-être pour le calcul des indemnités.

Face à un emploi indépendant qui se développe, un nombre de faillites qui reste élevé et un statut social qui couvre peu les personnes en situation sociale particulièrement délicate, il est essentiel d'améliorer la solidarité entre les travailleurs indépendants.

Le Parti Socialiste entend :

• Améliorer la couverture sociale des indépendants et plus particulièrement celle des personnes se trouvant dans des situations socialement précaires.

• Encourager et stimuler les starters.

• Instaurer plus de justice sociale via une meilleure perception des cotisations sociales.

Pour ce faire, le Parti Socialiste préconise :

• AUGMENTATION DE LA COUVERTURE SOCIALE
  • Egaliser les allocations familiales du premier enfant pour les couples dont les deux conjoints sont indépendants, et ceux où l'un des deux conjoints est indépendant et l'autre est sans profession.
  • Amélioration de la protection de la maternité de la travailleuse indépendante, de l'aidante et de l'épouse aidante en adjoignant une période de repos prénatal d'une durée de trois semaines.
  • Augmentation, étalée et programmée dans le temps, des montants d'indemnité octroyés aux travailleurs indépendants invalides qui ont mis fin à leur entreprise.
  • Suppression de la réduction de la pension pour cause d'anticipation : le régime de pension des travailleurs indépendants est le seul qui comporte encore un coefficient de pénalisation en cas d'anticipation, soit 5 % par année d'anticipation.
  • Instauration d'un droit à la pension pour les trimestres pour lesquels l'indépendant a obtenu une dispense de paiement de cotisations sociales.
  • Assujettissement obligatoire, à terme, des conjoints-aidants, à l'ensemble des branches du statut social des indépendants, en commençant par les branches « maladies » et « pensions », moyennant le paiement d'une cotisation adaptée..

• ENCOURAGER ET STIMULER LES « STARTERS »
  • Réduction dégressive du taux de cotisation durant les 3 premières années d'activité en incitant les débutants à se faire accompagner par un comptable professionnel.
  • Accélérer le système de régularisation et instaurer un délai maximum de 2 ans. Instaurer le calcul des cotisations sociales sur les revenus professionnels acquis 2 ans auparavant.
  • Porter à deux ans à partir du début d'activité le délai pendant lequel le salarié qui s'installe comme indépendant continue à bénéficier de la couverture « petits risques »
  • Allouer, au chômeur qui démarre comme indépendant, des allocations de chômage pendant 3 mois.

• AMELIORATION DE LA SOLIDARITE ENTRE LES INDEPENDANTS : instaurer plus de justice sociale via une meilleure perception et redistribution des cotisations sociales.
  • Déplafonnement des revenus pris en compte pour le calcul des cotisations : suppression du seuil maximum au-dessus duquel aucune cotisation n'est perçue avec instauration d'un taux uniforme de perception des cotisations, de 16,70 % sur l'ensemble des revenus supérieurs au plafond minimum.
  • Moduler la cotisation des sociétés en fonction du capital : afin de restreindre le passage en sociétés d'indépendants qui n'ont aucune justification économique, et indépendamment des moyens fiscaux qui devraient être mis en œuvre pour enrayer cette « construction », la cotisation des sociétés, à destination du statut social, pourrait être modulée selon certains paliers en fonction du capital social.

Le Parti Socialiste réaffirme les principes de base dans la lutte pour l'intégration sociale des citoyens en difficulté :

La lutte contre la pauvreté ne se résume pas à des mesures palliatives de gestion de la pauvreté mais commence par la contestation d'une société marquée par les injustices et les inégalités.

Elle trouve sa première efficacité dans le renforcement des solidarités inscrites dans la Sécurité sociale et dans une volonté de faire prévaloir l'intégration des jeunes, par un enseignement de qualité, et des adultes, par l'emploi.

Le droit à l'aide sociale ne doit donc, en aucun cas, réduire l'allocataire au statut d'assisté mais plutôt le faire reconnaître comme partenaire d'un projet d'avenir.

Dans ce cadre, le Parti Socialiste entend :

• Améliorer l'efficacité des services publics dans leur souci de prendre en compte les besoins des plus faibles.

• Poursuivre le développement des services sociaux de première ligne.

• Renforcer le rôle préventif du C.P.A.S., en matière d'exclusion.

• Accorder une vigilance particulière à la situation sociale des personnes fragilisées par leur activité et en permanence à la limite de l'exploitation.

• Favoriser le partenariat avec le monde associatif.

Pour ce faire :

• COORDINATION DES INITIATIVES DES COMMUNES ET DES C.P.A.S. :
  • Convocation obligatoire, au Collège des Bourgmestre et Echevins, du Président du C.P.A.S., à tout le moins à chaque fois qu'un point de politique sociale est mis à l'ordre du jour.

• COHERENCE DES POLITIQUES D'INSERTION SOCIO-PROFESSIONNELLE ET D'EMPLOI :
  • Poursuite et amplification des mesures d'insertion socio-professionnelle des personnes minimexées.
  • Simplification et harmonisation des conditions d'accès des programmes de résorption du chômage.
  • Relèvement progressif des allocations de chômage inférieures au montant du minimex.
  • Création d'une structure permanente de concertation entre tous les acteurs publics impliqués dans l'insertion socio-professionnelle et les C.P.A.S.
  • Faciliter l'accès aux mesures pour l'emploi aux personnes minimexées notamment celles qui ont été admises au bénéfice des allocations de chômage, après une occupation en application de l'article 60 §7 de la loi sur les CPAS, en assimilant une telle période d'occupation à une période de chômage.

• PRISE EN CHARGE DES ÉTUDIANTS MINIMEXÉS
  • Assurer une plus grande cohérence entre les différents niveaux de compétence dans la prise en charge des étudiants.
  • Intégration des différents modes de financement en vue de garantir un revenu minimum pour les étudiants qui ne vivent plus chez leurs parents. Le minimex ne doit être qu'un complément éventuel des autres prestations afin de garantir le niveau minimum de moyens d'existence pour les étudiants.

• MEILLEUR FINANCEMENT ET ENCADREMENT DE L'ACTION DES C.P.A.S. :
  • Augmentation de l'encadrement du personnel en insertion.
  • Encouragement à la création d'emplois de services en aval des articles 60 et 61, tant au niveau du secteur public qu'au niveau du secteur privé.
  • Majoration des subventions de l'Etat avec obligation pour les C.P.A.S. de consacrer ces subventions majorées aux actions sociales et à l'accompagnement social.
  • Soutien aux C.P.A.S. dans leur action d'aide sociale aux illégaux via, notamment, une meilleure prise en charge, par l'Etat fédéral, des frais réels encourus lors de l'accueil de ceux-ci.
  • Alignement des taux de remboursement par l'Etat fédéral des aides sociales (équivalentes au minimex) sur les taux de remboursement du minimex.

• AMELIORATION DE L'INFORMATION A LA PERSONNE MINIMEXEE
  • Communication obligatoire du dossier entre des C.P.A.S. différents lors du changement de domicile de la personne minimexée.
  • Autorisation de l'accès de la personne minimexée à son dossier.

• AMELIORATION DE CERTAINS DISPOSITIFS COMMUNS AUX C.P.A.S. ET A L'ONEM
  • Adaptation des recours en cas d'exclusion pour chômage de longue durée. Le délai actuel pour faire valoir que les revenus familiaux sont insuffisants ne permet pas au CPAS d'aider la personne à faire valoir le maintien de ses droits à l'assurance chômage.
  • Amélioration du règlement des avances (octroi d'un minimex récupérable dans l'attente d'une décision sur l'octroi d'allocations de chômage) en raccourcissant les délais de façon drastique ou en faisant payer les avances par l'ONEM.

• COHERENCE DES POLITIQUES REGIONALE ET FEDERALE DU LOGEMENT
  • Création d'une Conférence interministérielle du logement, harmonisant les mesures adoptées par les différents niveaux de pouvoir en vue de favoriser l'exercice au logement pour tous.

La personne handicapée doit disposer de sa place dans notre société comme un citoyen à part entière et ceci avec l'aide et la compréhension de tout un chacun.

Assurer une véritable politique envers les personnes handicapées, c'est renforcer les politiques d'égalité des chances et encourager les dispositifs assurant une accessibilité universelle.

Pour ce faire, le Parti Socialiste entend :

• Veiller à la citoyenneté pleine des personnes handicapées.
• Déployer un effort substantiel en matière de formation professionnelle et d'emploi.
• Transformer progressivement des mesures linéaires en soutien adéquat et proportionnel.
• Améliorer l'information aux familles dès la naissance et durant la petite enfance sur leurs droits et les aides existantes.
• ACCROISSEMENT DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
  • Favoriser les synergies entre les différents organes d'évaluation des prestations et l'Administration fédérale de la Santé publique.
  • Encourager la création d'une organisation représentative de l'ensemble des personnes handicapées et, qui doit être un organe de concertation avec les différents niveaux de pouvoirs compétents.
  • Privilégier l'accès des personnes handicapées aux services ouverts à tous les citoyens.

• AUGMENTATION DE LA TRANSPARENCE ET DE L'EGALITE DANS LES CONDITIONS D'OCTROI DES ALLOCATIONS AUX HANDICAPES
  • Suppression des discriminations liées à l'âge.
  • Individualisation progressive du droit à l'allocation avec notamment la suppression du statut de cohabitant et l'octroi du statut « ménage » à la personne handicapée qui vit avec un ou une partenaire, qui élève un enfant.
  • Amélioration de la méthode de prise en compte des revenus pour le calcul de l'allocation afin de mieux coller à la réalité.
  • Suppression de la réduction de l'allocation en cas de placement dans une institution.
  • Maintien de l'allocation d'intégration lors de la perte d'un nouvel emploi pour cause d'aggravation de leur déficience.
  • Prise en compte pour une révision immédiate du montant de l'allocation des changements de situation qui entraînent une diminution du revenu de l'allocation.

• AMELIORATION DE LA PROCEDURE D'EVALUATION DE LA DEPENDANCE DES PERSONNES HANDICAPEES
  • Etablissement de la dépendance par une équipe pluridisciplinaire qui pourrait juger celle-ci au cas par cas.
  • Intégration de l'évaluation de la dépendance psychosociale dans le dossier médical.
  • Suppression de l'expertise médicale dès qu'une reconnaissance médicale du handicap à durée indéterminée existe ; une expertise ne devrait plus être faite sauf en cas d'aggravation et de demande de la personne handicapée elle-même.
  • Extension des critères de handicap pris en compte pour l'octroi du supplément d'allocations familiales pour enfants handicapés.

• ENCOURAGEMENT A LA MOBILITE ET A L'AUTONOMIE
  • Les bâtiments et les transports publics doivent être rendus accessibles aux personnes handicapées, sans délai et sans exception.
  • Il convient aussi de développer des logements sociaux accessibles, adaptés ou adaptables et intégrés aux personnes à mobilité réduite (handicapées, personnes âgées, ..)

• RENFORCER L'INSERTION DES PERSONNES HANDICAPEES DANS LA VIE ACTIVE
  • Soutien actif à la réorganisation des postes et pratiques de travail de façon à faciliter l'emploi et l'adaptation adéquate des personnes handicapées.
  • Instauration d'un quota « groupe à risque » doit être rendu obligatoire dans le secteur privé.
  • Développer des campagnes récurrentes sur les compétences des personnes handicapées afin de démystifier la « différence ».
  • Accorder une priorité aux travailleurs les plus lourdement handicapés sur le marché
  • du travail adapté.