• Chapitre IV: Le patrimoine de la region
  
  • Section I : domaine public et domaine prive
  • Section II : Gestion des biens de la region

Chapitre IV: Le patrimoine de la region

Les biens meubles et immeubles acquis à titre onéreux ou gratuit, d’une Région constituent son «domaine».

• L’Etat peut transférer à la Région la gestion d’une partie de son domaine public.
• L’Etat peut également cogérer avec la Région ou lui affecter ou céder les biens de son domaine privé.

Section I : domaine public et domaine prive

La gestion des biens du domaine public relève du droit public.

Pour les projets ou opérations initiés sur le domaine public, maritime et fluvial, d’une région, il est requis l’autorisation du conseil régional par délibération, après avis de la Commune ou de la Communauté rurale où se situe le projet.

Cette délibération est soumise à l’approbation du Gouverneur de la région.

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Section II : Gestion des biens de la region

La gestion des biens du domaine privé relève du droit privé.

Le domaine d’affectation des immeubles nécessaires à la région doit être motivé et comporter l’indication précise de l’utilisation projetée.

Elle est accompagnée, le cas échéant, du programme des travaux de construction et d’aménagement envisagé par la région, qui demande à bénéficier de l’affectation, ainsi qu’une estimation de la dépense qu’entraîne la réalisation de ce programme.

L’affectation, le changement d’affectation et la désaffectation sont prononcés par décret pris sur la proposition du Ministre chargé des domaines.