• Chapitre IV: Les finances de la region
  
  • Section I : Les ressources de la Région
  • Section II : Les charges de la Région

Chapitre IV: Les finances de la region

Section I : Les ressources de la Région

Paragraphe I : Les recettes de fonctionnement de la région

A) Le Fonds de dotation de la Décentralisation

A l’instar de la commune et de la Communauté rurale, il est affecté à la Région une quote-part du Fonds de Dotation de la Décentralisation.

Le Fonds de Dotation est alimenté par la Taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A) dont un montant fixé chaque année par la loi de Finances est affecté aux Collectivités locales.

La quote-part destinée aux budgets des Régions aura trois destinations essentielles :

• servir de compensation aux charges de transfert de compétences ;
• servir d’allocations aux Régions pour le fonctionnement de leurs organes et services propres ;

[Page number of print edition: 36]

• servir d’allocations aux services extérieurs de l’Etat mis à la disposition des Collectivités locales.

B) Redevances du patrimoine Régional

Ce type de recettes peut provenir de trois sources :

	Il peut s’agir de redevances du domaine provenant de la rémunération de l’exploitation de certaines dépendances du domaine public ou privé de la Région.
	Ces recettes du patrimoine peuvent aussi provenir de l’exploitation de services à caractère industriel et commercial de la Région.
	Enfin, elles peuvent correspondre à la rémunération de services rendus.

Paragraphe II : Les recettes d’investissement

A) Le Fonds d’équipement

C’est la recette d’investissement principale pour les Régions.

Le Fonds d’équipement existait dans l’ancien système mais son volume a été amélioré dans le cadre de la Réforme de la Décentralisation.

A l’instar du Fonds de dotation de décentralisation, il est alimenté par une quote-part de la Taxe sur la valeur ajoutée.

Les modalités de répartition du Fonds d’équipement sont fixées, chaque année, après avis du Conseil National de Développement des

[Page number of print edition: 37]

collectivités locales, par un arrêté interministériel du Ministre chargé des Collectivités locales et du Ministre chargé du Budget.

B) Les recettes temporaires ou accidentelles

Elles comprennent essentiellement :

	les dons et legs assortis de charges d’Investissement ;
	les Fonds de concours ;
	les Fonds d’emprunt ;
	les produits de la vente des biens, de l’aliénation ou d’échanges d’immeubles.

C) Les prélèvements à partir de la section de fonctionnement

Section II : Les charges de la Région

Paragraphe I: Dépenses de fonctionnement

Trois rubriques seront au moins ouvertes pour les dépenses de fonctionnement de la Région.

• Une rubrique destinée à loger, pour chaque Conseil Régional, sur sa part d’allocation pour son fonctionnement, les ressources nécessaires au fonctionnement du Comité Economique et Social, de l’Agence Régionale de Développement et de ses services propres.

[Page number of print edition: 38]

• Une rubrique destinée aux ressources de compensation sur la base du coût des charges de compétences, examinées domaine par domaine.
• Une rubrique destinée à rémunérer l’utilisation des agents des services extérieurs de l’Etat, qui seraient mis à disposition de la Région, pour lui permettre d’exécuter les délibérations du Conseil Régional.

Paragraphe II : Les dépenses d’Investissements

Trois rubriques, au moins, sont ouvertes relativement aux dépenses d’Investissements et provenant du Fonds d’équipement :

• Une dotation ordinaire dont le montant dépend de la charge du personnel, de la valeur des investissements réalisés sur Fonds propres.
• Une dotation de concours destinée à financer des projets pour leur qualité et leur cohérence par rapport aux objectifs prioritaires de développement et d’aménagement.
• Une dotation de péréquation comme mécanisme de solidarité nationale.