7. Adaptation et avantages comparatifs des instruments UE dans les dispositions prises pour le passage de la région a l’accord de libre-échange dans l’âpres-Lomé

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7. Adaptation et avantages comparatifs des instruments UE dans les dispositions prises pour le passage de la région a l’accord de libre-échange dans l’âpres-Lomé

Le passage à l’accord de libre-échange (FTA) devrait commencer d’une façon similaire à la Parité transitionnelle proposée pour l’ALENA, par une extension de ces préférences aux Caraïbes en échange de la réciprocité sur une base progressive ou relative. Avec pour objectif l’établissement du statut de FTA pour l’an 2005 et l’extension de la parité aux pays des Caraïbes à partir de la fin de l’an 2000, les pays Caraïbes pourraient commencer à offrir des degrés de réciprocité conformément aux dispositions du processus ALENA/FTAA sur la base de différents critères de préparation et de graduation. Pourvu que les différences de traitement ne soient pas telles qu’elles puissent avoir un impact négatif sur l’intégration régionale, cette approche pourrait être viable. Les pays CARICOM proposent dores et déjà la réciprocité pour les pays CARICOM les plus développés (MDC) et la non-réciprocité pour les pays les moins développés (LDC), de sorte que le principe d’un traitement spécial et différentiel est déjà accepté par CARICOM. Il est donc possible d’envisager pour les Caraïbes un système à deux vitesses, comme c’est le cas pour les ACP ainsi qu’on pourra le voir plus bas.

Le concept de parité ne sera pas le même que pour l’ALENA, tout au moins à en juger par ce qui a été accordé au Mexique. La parité en ce sens doit être vue dans le cadre de FTA constituées avec l’UE et offrant un traitement préférentiel plus important pour les règles d’origine, les normes et standards, le règlement des litiges et les conditions d’accès au marché pour les services. Il est évident que l’EEE constituerait l’extrême limite mais que le modèle pourrait certainement se situer entre celui-ci et l’accord de libre-échange conclu avec l’Afrique du Sud. Il devrait également prendre en compte les besoins spécifiques de la région.

On ne voit pas encore clairement sur quoi devrait se focaliser l’aide communautaire par rapport à d’autres donateurs importants comme la Banque Mondiale, la BID et le PNUD au cours de cette période de transition. Ces institutions se trouvent fortement engagées dans plusieurs domaines désignés comme devant faire l’objet d’une amélioration de la compétitivité. Dans l’avenir, il semblerait que l’assistance communautaire présenterait un avantage pour ce qui est de la restructuration de secteurs traditionnels dépendant de la protection de l’UE tels le sucre et la banane ainsi que du renforcement du soutien de la dimension régionale dans la construction de la compétitivité – domaine dans lequel l’UE possède une expérience précieuse. A cet égard, il conviendrait d’accorder une plus grande importance à l’allocation régionale et il faudrait donner la priorité aux projets régionaux les plus aptes à propager les bénéfices à long terme de l’aide.

Il est clair qu’à la lumière de la limitation et même de la réduction relative de l’aide apportée par l’UE et par d’autres instances, il faut accorder une plus grande importance à l’accès aux marchés internationaux des capitaux. A l’heure actuelle, le financement des besoins futurs en matière d’infrastructure dépasse les capacités des gouvernements. Le secteur privé doit donc jouer un rôle dans la mobilisation de capitaux supplémentaires au niveau local et international. Dans la majorité des pays, l’importance du secteur privé est faible par rapport à l’énormité de l’investissement nécessaire pour réaliser certains de ces projets. Une approche par le biais du secteur privé régional offre une solution. Cette question pourrait être examinée sous l’angle d’une éven-

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tuelle transformation de la Banque Caraïbe de Développement se tournant d’avantage vers le secteur privé et les marchés financiers internationaux dans un monde où l’aide tend à disparaître.

L’informatique et les télécommunications constituent un autre projet qui devrait avoir une portée régionale et servir à renforcer les efforts nationaux ainsi que les avantages de la délocalisation dans la région.

Dans le domaine des échanges, les mesures nécessaires à la prise en compte de la taille et du niveau de développement des pays sont les suivantes:

• une période de mise en place plus longue (comme le prévoit également l’ALENA) pour les secteurs sensibles, voire la possibilité d’un retour en arrière en cas de perturbation excessive du marché dans ces secteurs;

• des règles d’origine plus souples pour les secteurs de diversification potentielle afin de stimuler les investissements dans la production partagée entre l’UE et les Caraïbes. L’industrie du vêtement semble être un candidat évident;

• la poursuite et la mise au point des mesures d’ajustement des échanges récemment adoptées;

• l’accord sur les normes et standards;

• l’accord sur le règlement des litiges.

Concrètement, étant donné l’importance du secteur des services pour les Caraïbes, les mesures suivantes pourraient être envisagées:

• l’engagement à un meilleur accès au marché afin de changer les règlements qui font obstacle à l’échange des services. La limitation des mouvements des personnes et des services en provenance des Caraïbe en est un bon exemple. L’UE peut accorder des visas, des permis de travail, l’accréditation, la reconnaissance plus souple des qualifications et des licences comme c’est le cas pour les pays de l’OCDE, dans le cadre d’accords régionaux relatifs à la fourniture et à la réglementation des services;

• Les touristes rentrant des Caraïbes peuvent aussi se voir accorder une franchise plus importante concernant les droits de douane. Des crédits d’impôt pour certains congrès tenus dans les Caraïbes (comme le prévoient déjà les USA) ainsi que pour certaines autres activités touristiques pourraient constituer un encouragement.

En même temps, une amélioration de la compétitivité dans le cadre de la délocalisation, grâce à une réduction des coûts des télécommunications et du transport, pourrait être abordée par le biais du fonds régional de coopération et par la création de liaisons avec les DOM-TOM. Les droits d’exploitation de lignes pourraient être étendus pour les compagnies aériennes de la région sur une base préférentielle. Il est également possible d’envisager un accès moins cher aux systèmes de réservation par ordinateur, aux installations de manutention du fret et aux comptoirs d’enregistrement.

Dans le domaine des investissements, en assurant un accès plus sûr au marché, puisqu’il est basé sur la réciprocité, l’accord de libre-échange devrait attirer d’avantage l’investissement direct étranger, mais des accords de double imposition prévoyant pour les investissements UE l’exonération pour les revenus tirés des franchises d’impôts et d’autres incitations accordées dans les Caraïbes pourraient aussi constituer un moyen d’attraction. Pour certains secteurs comme l’hôtellerie, où des investissements massifs sont nécessaires dans la région pour remettre en état les installations et l’équipement afin de rester compétitifs, il s’agirait là d’une priorité.

Dans le domaine de l’aide financière, les éléments suivants pourraient être envisagés:

• une assistance financière supplémentaire pour restructurer les industries bananières et sucrières.

• un fonds régional relativement plus important visant à promouvoir les aspects régionaux de la compétitivité ainsi que l’intégration verticale et horizontale et la coopération (par exemple un projet d’intégration englobant CARIFORUM PLUS CUBA ainsi qu’un projet ACS).

• des programmes spéciaux pour Haïti et la Guyane.