| Brochures > | Memorandum - Les 80 revendications de la FGTB pour le prochain gouvernement |
• Les contribuables qui vivent d’une allocation sociale ont droit à une réduction d’impôts, que les contribuables mariés devaient se partager. La réforme fiscale mettra fin à ce reliquat du cumul des revenus des époux en 2004. Les chômeurs et les prépensionnés d’après janvier 2004 sont toutefois exclus du bénéficie de l’individualisation. C’est une injustice qu’il convient de réparer.
• Le pécule de vacances de 2003 est payé sur base du travail de 2002. Au moment de son départ, l’employé qui a perdu son emploi fin novembre 2002 a touché 11/12 de son pécule 2003. Ce montant fait l’objet d’une taxation séparée. Ajouté aux revenus de 2002, il aurait en effet entraîné une augmentation anormale de l’impôt, due à sa progressivité. L’ouvrier dans la même situation voit son pécule 2003 ajouté à ses revenus de 2002. Il faut mettre fin à cette injustice (qui, suite à un arrêt de la Cours d’Arbitrage vient d’être supprimée mais pour les seuls ouvriers qui partent en prépension).
L'indexation automatique des salaires et des allocations sociales doit être maintenue.Les allocations sociales, les pensions et les plafonds salariaux doivent en outre être liés au bien-être (p.7 et 13)
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L’impôt négatif ou crédit d’impôts remboursable
Plus connu sous l’appellation d’impôt négatif, le crédit d’impôts remboursable est un nouveau venu dans le paysage fiscal belge. Ce n’est pas la tasse de thé de la F.G.T.B., qui préfère les mesures positives, augmentation des allocations sociales ou des minima de salaires par exemple. C’est en fait une mesure taillée sur mesure pour les indépendants. Pour ceux qui tirent le diable par la queue, ce qu’on peut comprendre, mais aussi pour ceux qui déclarent de bas revenus parce qu’ils fraudent.
Le crédit d’impôts remboursable a été introduit l’an passé. Il atteindra sa vitesse de croisière pour les revenus de 2004 (impôts à payer en 2005). Il sera alors de 520 € (532 sans doute après indexation, soit 21.460 F).
Seuls les contribuables déclarant moins de 518.000 FB pourront obtenir les 21.460 F prévus. Ceux qui déclarent moins de 673.000 F obtiendront un montant dégressif.
Si un contribuable déclarant 300.000 F a un impôt de 12.000 F a payer (tout dépend de sa situation de famille), non seulement il ne payera rien mais le fisc lui remboursera la différence entre 12.000 F et 21.460 F, soit 9.460 F.
• Les salariés et les indépendants disposant de revenus compris entre 5.130 et 12.840 € ont droit à un crédit d’impôts remboursable qui, en 2004, atteindra 520 € (remboursable car si l’impôt à payer est inférieur, le fisc remboursera la différence au contribuable). Le précompte c’està-dire l’impôt retenu à la source doit être réduit pour tenir compte de ce «crédit» (les indépendants en tiendront compte dans leurs versements anticipés).
• Le forfait de 75 (+ de 75 km) à 175 € (+ de 125 km) accordé aux salariés qui effectuent un long déplacement pour se rendre au travail doit être augmenté.
• La lutte contre la fraude et l’évasion fiscale doit être renforcée.
• Le secret bancaire doit être levé.
• Un cadastre des fortunes doit être établi, de manière à permettre l’instauration d’un impôt sur les grandes fortunes.
• Les titres au porteur doivent être supprimés et remplacés par des titres nominatifs.
• Ce sont les loyers réellement perçus et non les revenus cadastraux des immeubles donnés en location à des particuliers qui doivent être pris en compte pour le calcul de l’impôt sur les revenus.
• Il faut instaurer un impôt minimum alternatif sur les bénéfices des entreprises, de manière à empêcher un recours abusif à l’ingénierie fiscale
• La Belgique doit soutenir l’instauration d’une Taxe Tobin sur les transactions financières.
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Un C.C.P.T. dans les P.M.E.!
Les accidents du travail sont plus nombreux et plus graves dans les P.M.E. que dans les grandes entreprises:
Bon an mal an, on compte quelque 200.000 accidents du travail dans le pays, dont 14.000 avec séquelles et 100 à 200 qui entraînent la mort.
Le taux de fréquence d’accidents, toutes entreprises confondues, est de 32,66 de alors que dans les entreprises de 20 à 50 personnes il est de 52,14 (60 % plus élevé). Le taux de fréquence est le nombre d’accidents par million d’heures d’exposition au risque.
Le gravité des accidents est de 1,46 toutes entreprises confondues, de 2,48 dans les entreprises de 20 à 50 personnes (70 % plus élevé). Le taux de gravité est mesuré par le nombre de journées perdues par 1000 heures d’exposition au risque.
Ces chiffres justifient à eux seuls la volonté de la F.G.T.B. de pouvoir installer des C.P.P.T. dans les entreprises à partir de 20 personnes.
Près de 12.000 entreprises, qui occupent entre 20 et 50 personnes, seraient concernées par cette mesure. Elles regroupent 365.000 travailleurs.
Ces C.P.P.T. fourniraient de surcroît un bon cadre de développement pour une action syndicale débordant les problèmes de sécurité, d’hygiène et de bien-être au travail.
De Clabecq à Anvers
Certaines des poursuites contre les grévistes de Clabecq ont été engagées sur base l’article 66 alinéa 4 du Code pénal qui permet de condamner tout «meneur portant atteinte à la liberté du travail par des discours, écrits ou emblèmes».
Il faut abroger cet article qui permet de condamner les meneurs d’une grève.
A Anvers, le Procureur du roi, en concertation avec le Gouverneur de province et le bourgmestre de la ville, a décidé d’interdire tout blocage des routes par des grévistes et d’obliger la police à identifier les responsables. Le Procureur se base sur l’article 406 du Code Pénal, pris pour empêcher les paysans de faire obstacle à l’installation des premiers chemins de fer. Il faut modifier l’article 406 pour qu’il ne puisse pas être appliqué aux manifestations sociales.
