| Brochures > | Memorandum - Les 80 revendications de la FGTB pour le prochain gouvernement |
• Le droit de vote et d’éligibilité doit être accordé à tous les étrangers qui ont 5 ans de résidence en Belgique.
• Le seuil d’installation d’un Comité de Prévention et de Protection du Travail (C.P.P.T.) doit être ramené de 50 à 20 travailleurs, dès les élections sociales de 2004.
• La compétence d’un C.P.P.T. doit être étendue à l’ensemble des soustraitants.
• Les délégués syndicaux doivent bénéficier de la même protection contre les licenciements indus que les représentants aux C.P.P.T. et aux Conseils d’Entreprises.
• L’article 66 al.4 du Code Pénal qui permet de criminaliser les grévistes doit être aboli; l’article 406 qui pénalise lourdement les entraves à la circulation ne peut s’appliquer aux manifestations sociales.
• L’accès à la justice doit être amélioré par un relèvement substantiel du plafond de revenus donnant accès à l’assistance judiciaire gratuite. Réfugiés
• Le droit d’asile ne peut être raboté; le droit à l’éducation doit être garanti à tous les jeunes présents sur le territoire.
• Le droit d’asile ne peut être raboté; le droit à l’éducation doit être garanti à tous les jeunes présents sur le territoire.
• Outre la relance des investissements publics évoquée plus haut, ce sont tous les services publics qui doivent être refinancés de manière à pouvoir jouer pleinement leur mission de cohésion sociale, de garant d’un développement durable et de régulation de l’économie.
• Toute nouvelle privatisation est exclue.
• L’Etat doit reprendre immédiatement un maximum de la dette SNCB
Pour en savoir plus
Ce n’est pas la mondialisation qui pose problème
C’est la manière dont elle est appliquée Si j’ouvre à Bruxelles ou à Liège un atelier de tricot, utilisant des fillettes de 10 ans payées 1 € l’heure, j’aurais des ennuis! J’aurais beau revendiquer le libreexercice de mon droit d’établissement et de mon droit d’entreprendre et exhiber les contrats signés par les enfants, rien n’y fera: on fermera mon atelier.
Pourquoi devrait-il en être autrement quand il s’agit de s’établir et de produire à l’étranger? C’est tout le problème de la libéralisation à la sauce de l’Organisation Mondiale du Commerce: elle ne veut rien savoir des règles sociales édictées par une autre organisation internationale, l’O.I.T.
Il est vrai que si l’O.M.C. possède son propre tribunal, l’O.R.D., l’Organe de Règlement des différents, capable d’imposer ses vues, l’O.I.T. ne peut pas donner force de loi à ses conventions internationales du travail: elle doit attendre le bon vouloir des Etats. La F.G.T.B. voudrait que ça change.
L’O.M.C., appuyée par l’O.R.D., a déjà fait appliquer quelques décisions particulièrement scandaleuses. Exemples:
• A la demande des Etats-Unis (agissant au nom de Chiquita, l’ex-United Fruit) elle a interdit à l’Europe de privilégier les petits planteurs de bananes des pays ACP (Afrique-Caraïbe-Pacifique). Ceci dans le cadre des échanges de biens (les suites du Gatt);
• Elle a exigé du Canada qu’il verse 20 millions de dollars à Ethyl. Motif: le Canada a interdit l’usage d’un additif toxique utilisé par Ethyl. Ce qu’Ethyl a considéré comme une sorte «d’expropriation» de ses profits escomptés. En fait, cette décision a été prise dans le cadre de l’Alena, l’accord de libreéchangenord-américain, qui porte également sur la libéralisation des investissements. Un tel accord n’existe pas encore à l’O.M.C. Les réactions citoyennes ont en effet fait échouer l’A.M.I., l’accord multilatérial sur les Investissements qui y était négocié en secret;
• Elle a interdit à l’Afrique du Sud de fabriquer à bas prix des médicaments contre le sida, dans le cadre de l’A.D.P.I.C, qui protège la propriété intellectuelles (à condition qu’elle soit brevetée!) Devant l’énormité du scandale, la conférence O.M.C. de Doha a annoncé une solution. Qu’on attend toujours, car les multinationales de la pharmacie multiplient les obstacles.
La Belgique doit œuvrer pour:
• La généralisation du vote à majorité qualifiée dans les matières sociales et fiscales;
• La reconnaissance des droits syndicaux transnationaux;
• L’adoption rapide de la directive cadre sur les services d’intérêt général, un des piliers du modèle social européen dont le financement ne peutêtre mis en péril par l’application des règles de concurrence;
• La désignation de «casques bleus sociaux» et d’un Commissaire aux restructurations, pendant social du Commissaire à la concurrence
Mondialisation et coopération internationale
• La Belgique doit affecter 0,7 % de son produit intérieur brut (PIB) à la coopération au développement.
• Les programmes de coopération impliquant les syndicats doivent rester fédéraux.
Pour en savoir plus
L’OMC s’attaque maintenant aux service
Après le commerce de biens et la protection des investissements et de la propriété intellectuelle, l’O.M.C. s’attaque maintenant aux services, avec l’Accord Général sur le Commerce des Services (A.G.C.S.), qui n’est pas un accord, comme son nom semble l’indiquer, mais un processus dont l’objectif final est de libéraliser tous les services.Y compris la location de main d’œuvre étrangère.D’ou le ballon d’essai lancé par certains représentants américains qui se demandaient si le salaire minimum tel qu’il existe en Belgique n’est pas un frein à cette activité («pourquoi louer les services d’un pakistanais s’il faut lui payer le salaire minimum, comme à un Belge?»).
Contrairement à ce que disent certains, les services publics sont concernés. Les seuls à échapper à l’A.G.C.S. sont en effet «les services fournis dans l’exercice du pouvoir gouvernemental» mais à condition qu’ils ne soient fournis «ni sur une base commerciale, ni en concurrence avec un ou plusieurs fournisseurs de services» Bref, à part l’armée…
Le processus de négociations – mené, pour tous les pays de l’Union Européenne par un unique représentant, le Commissaire Lamy – est le suivant:
Chaque pays fait connaître aux autres:
• les services qu’il offre à la libéralisation:
• les services qu’il demande aux autres Etats de libéraliser.
La F.G.T.B. demande à l’Europe ne pas laisser libéraliser ses services publics et d’intérêt général. Elle estime aussi, avec logique, qu’il ne faut pas demander aux autres de «libéraliser» des services, écoles ou hôpitaux par exemple, qu’on prétend garder publics chez soi.
Pas question de libéraliser les services publics!
Au Conseil Central de l’Economie, les représentants patronaux et syndicaux n’ont pas pu se mettre d’accord sur un avis commun sur la proposition de la Commission Européenne relative au démarrage de l’A.G.C.S., les premiers chantant les louanges d’une libéralisation des services dont les seconds ne voient que trop bien les dangers.
Le groupe syndical regrette la manière dont les consultations sont organisées et dont les décisions sont prises: les problèmes sont d’une extrême complexité mais les documents sur lesquels il faut se prononcer «sont secrets et peuvent tout au plus être consultés»!
Le groupe syndical insiste aussi sur le fait que «tous les secteurs et services à vocation universelle doivent être écartés du champs d’application de l’A.G.C.S. et ne peuvent donc être soumis à la concurrence internationale. Il s’agit non seulement, de l’enseignement, des soins de santé et des services audiovisuels et culturels, mais aussi de secteurs d’utilité publique».
Les syndicats s’indignent du caractère irréversible des engagements à prendre dans l’AGCS ainsi que des propositions de libéralisation du «marché» des personnes, qui marquent un déclin du modèle social européen. Dans la formule proposée, les normes sociales devraient en effet être respectées… «sauf mention contraire».
• La Belgique doit adopter une loi permettant de poursuivre sur son sol toute personne violant les normes fondamentales du travail définies par l’Organisation Internationale du Travail (O.I.T.): droit de se syndiquer et de négocier, interdiction du travail des enfants et du travail forcé, respect du principe de non discrimination selon le sexe, l’origine, les conceptions philosophiques.
• La Belgique doit œuvrer pour que le Bureau International du Travail (B.I.T.) puisse rendre contraignant le respect de ces normes.
• Dans le cadre de l’A.G.C.S., la négociation pour la libéralisation des services, menée sous l’égide de l’Organisation Mondiale du Commerce,le Gouvernement doit tenir compte de la résolution adoptée par la Chambre qui demande notamment que la Belgique:
· s’oppose à toute demande (à des pays tiers) ou à toute offre (concernant ses propres services) de libéralisation de l’eau, de l’enseignement, du logement, de la santé, de l’aide aux personnes, de l’éducation, de la formation, de la culture et de l’audiovisuel;
· exige l’instauration d’un principe de réversibilité (actuellement, quand une libéralisation a été décidée, aucune marche en arrière n’est possible, même si les conséquences s’en avèrent désastreuses pour les citoyens).
