Solidarité fédérale

• Le droit du travail et la loi de 1968 sur les Commissions Paritaires et les conventions collectives doivent rester fédéraux, pas question de les déplacer vers les entreprises ou les régions.

• L’indexation doit être maintenue, sur base d’un index des prix représentatif de l’évolution des modes de consommation (le nouvel index est annoncé pour 2005).

 

Pour en savoir plus

Salaire minimum interprofessionnel Le salaire minimum interprofessionnel, à 21 ans, pour un temps plein, est actuellement de 1.163 € à l’embauche, 1.195 € à 21 ans et 6 mois d’ancienneté et 1.209 € à 22 ans et 1 an d’ancienneté (montants en vigueur depuis l’indexation de février 2002). Sa dernière augmentation remonte à l’accord interprofessionnel 1993-1994 qui a introduit le minimum majoré à 22 ans après un an d’ancienneté. Pourtant, les travailleurs qui sont au minimum – ou proches du minimum – ont vu leur sort s’améliorer. Comment? Par la réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale des travailleurs décidée par le Gouvernement. Une première réduction est intervenue en 1999, une seconde en 2003. Désormais, les travailleurs qui gagnent moins de 1.500 € (montant «temps plein») ont droit à une réduction de leur cotisation de 95 € maximum (pour un salaire jusqu’à 1.170 €). Le net n’est toutefois pas augmenté de 95 € car la réduction de cotisation entraîne une hausse de l’impôt Cette augmentation en net a évidemment arrangé le patronat qui a refusé toute augmentation en brut. Ce qui pose un double problème: • les travailleurs vont rester «enfermés» dans le minimum: l’employeur devra en effet accorder une forte augmentation en brut pour que le travailleur y gagne (il faudra d’abord compenser la suppression de la réduction de cotisation de 95 €); • ce n’est pas le net, mais le brut qui sert de base pour le calcul des prestations de sécurité sociale, notamment les pensions (les «minima» chômage et «invalidité» sont fort heureusement plus élevés que s’ils avaient été calculés selon les règles normales, soit, selon les cas, 35 à 65 % du salaire perdu plafonné). A noter que les travailleurs au minimum bénéficieront également de l’impôts négatif (voir page 22)

Liberté et possibilité de négociation

• La loi de 1996 enfermant la négociation salariale dans une «norme» a montré ses limites et ses incohérences: les négociations doivent redevenir libres, sur base d’un «tableau de bord» fournissant un certain nombre de données de base: productivité, perspectives d’inflation, d’investissements, d’évolution de l’emploi, de la recherche…

• Le Gouvernement a augmenté le montant net des bas salaires (par réduction des cotisations sociales), posant ainsi un obstacle quasi insurmontable à la négociation d’une augmentation du salaire minimum interprofessionnel brut. Ces ingérences doivent cesser.

• La Commission Paritaire Auxiliaire des ouvriers (CP n°100) n’a pas été installée, privant les travailleurs concernés de toutes négociations sectorielles des salaires et conditions de travail. Tout doit être mis en œuvre pour la faire fonctionner.

 

Les accidents du travail sont plus nombreux et plus graves dans les P.M.E. Un C.P.P.T. à partir de 20 travailleurs est indispensable (p.26)

Pour en savoir plus

Contrat à temps plein, à durée indéterminée, de jour, dans l’entreprise utilisatrice Les initiatives légales contre les «faux indépendants», «mise à disposition», intérim… que réclame la F.G.T.B. s’inscrivent dans les résolutions de son congrès d’octobre 2001: «Le contrat à temps plein, à durée indéterminée est et doit rester la règle. Il est d’ailleurs la base du statut professionnel, du droit du travail et de la sécurité sociale et tout écart par rapport à cette norme implique un écart par rapport aux protections et aux droits que le législateur et les interlocuteurs sociaux ont mis en place. Autre norme qui s’y ajoute: le contrat à horaire de jour, presté dans l’entreprise utilisatrice.Tout contrat s’écartant de ces normes doit dès lors être soumis à des exigences particulières» qui doivent être négociées et donner lieu à des compensations (une réduction du temps de travail par exemple).

Faire respecter le droit du travail

• Des initiatives légales s’imposent pour endiguer les mesures destinées à réduire abusivement le revenu ou la couverture sociale des travailleurs: «faux indépendants», «mise à disposition»…

• Le Gouvernement doit prendre des mesures pour empêcher les entreprises de changer abusivement de Commission Paritaire (choix d’une CP aux salaires et conditions de travail inférieurs).

Des outils contre les licenciements

• Les délocalisations d’usines rentables doivent être sanctionnées financièrement.

• Toute restructuration doit s’accompagner d’une procédure d’outplacement (recherche d’un nouvel emploi).

• Le Fonds de Fermeture d’entreprise paye les préavis, pécules et autres sommes dues aux travailleurs, à concurrence d’un montant maximum de 22.310 €. Ce montant doit être relevé. Le champs d’application du Fonds, limité aux entreprises de + 20 personnes, doit être étendu aux plus petites entreprises.

Statut ouvrier

• A moins que le problème n’ait pu être réglé par voie conventionnelle, la loi devra mettre fin au système des jours de carence (non payement, aux ouvriers, du premier jour d’une maladie de moins de 14 jours).

Crédit-temps

• A partir d’un certain seuil (nombre de bénéficiaires, pénibilité du travail), le remplacement des travailleurs en crédit-temps doit redevenir la règle.