| Brochures > | Memorandum - Les 80 revendications de la FGTB pour le prochain gouvernement |
• La sécurité sociale doit rester fédérale, sans privatisation ni organisation en «piliers» (soins de santé et allocations familiales d’une part; pensions,allocations de chômage et de maladie de l’autre).
• Dès son entrée en fonction, le Gouvernement doit organiser une concertation sur les allocations sociales avec les interlocuteurs sociaux.
• Toutes les pensions et allocations sociales, tous les plafonds salariaux pris en compte pour les calculer, doivent être liés annuellement et automatiquement à l’augmentation des salaires (liaison au bien-être, qui s’ajoute à l’indexation qu’il convient impérativement de maintenir, de même que la péréquation des pensions du secteur public).
• La norme de croissance imposée au secteur des soins de santé doit être relevée, pour tenir compte des dépenses accrues résultant des progrès thérapeutiques d’une part, du vieillissement de la population d’autre part.
• Les subsides fédéraux (forfait I.N.A.M.I). aux Maisons de Repos et de Soins, doivent être augmentés, ce qui permettrait à la fois d’améliorer les soins aux résidents et d’ouvrir les lits supplémentaires indispensables pour répondre aux besoins (et mettre fin aux listes d’attente).
• L’individualisation des droits sociaux doit être réalisée progressivement, avec une période transitoire garantissant les droits acquis (droits dérivés accordés à l’épouse non travailleuse). L’allocation payée aux cohabitants pendant les 12 premiers mois de chômage et de maladie doit être portée de 55 à 60 %, première étape vers la suppression de la catégorie «cohabitants», aux allocations réduites.
• L’article 80, qui permet de supprimer les allocations à certains chômeurs cohabitants doit être immédiatement abrogé.
Pour en savoir plus
Cesser le pénaliser les «temps partiel» et les conjoints au travail
L’allocation de garantie de revenus (A.G.R.) a pour but de garantir au chômeur qui accepte un emploi à temps partiel un revenu un peu plus élevé que son allocation de chômage. Le «plus» garanti est de 145,18 € pour un chef de ménage; 116,15 € pour un isolé et 87,10 € pour un cohabitant.
Exemple: Anne, cohabitante, a une allocation de 550 €. Elle accepte un temps partiel qui lui rapporte 500 € Elle a droit a un revenu de 550 + 87,10 € = 637,10 €. Comme son salaire est de 500 €, elle aura droit à une AGR de 137,10 €. Si on propose à Anne de travailler quelques heures en plus, ce qui portera son salaire à 640 €, elle perdra son AGR. Anne est victime d’un «piège à l’emploi»: travailler plus ne lui rapporte rien. Autres exemples de «pièges»:
Les allocations au taux «chef de ménage» sont supprimées dès que le conjoint gagne plus de 657,4 € (pour un invalide) ou 280,80 € par mois (pour un chômeur).
Les allocations familiales majorées payées aux enfants des chômeurs et des invalides sont supprimées dès que le conjoint gagne plus de 239,46 €.
A noter que les minima ont bénéficié de plusieurs augmentations spécifiques. La dégradation générale des allocations est donc encore pire que ne le donne à penser ce tableau.
La «liste» des maladies professionnelles reconnues est bien trop courte!
Près de 100.000 travailleurs sont victimes d’une maladie professionnelle. Ou plutôt: près de 100.000 travailleurs ont pu faire reconnaître le caractère professionnel de leur maladie.
Faire reconnaître une maladie qui figure sur la «liste» n’est pas trop difficile: il suffit de prouver qu’on a été exposé au risque. Exemple historique: le travailleur atteint de silicose obtiendra réparation du Fonds des maladies professionnelles s’il peut prouver qu’il a travaillé dans un charbonnage.
Le problème, c’est que la «liste» n’évolue pas assez vite et ne tient pas suffisamment compte de l’introduction, dans le milieu du travail, de nouvelles substances dont certaines provoquent de graves cancers professionnels ou de nouvelles méthodes de travail génératrices de stress ou de maux de dos (ou ce qu’on désigne d’une manière plus générale sous le non de troubles musculosquelettiques).
Il existe un système «ouvert», dans lequel il appartient au travailleur de prouver la relation de cause à effet entre l’exposition au risque et une maladie non reprise sur la liste. Mais c’est un long parcours d’obstacles, qu’il conviendrait de simplifier.
La priorité de la F.G.T.B. va donc à l’introduction de nouvelles maladies dans la «liste». Mais la priorité des priorités reste évidemment la prévention. Tant pour les maladies que pour les accidents du travail.
• Le système de l’allocation de garantie de revenus (AGR), destiné aux chômeurs qui acceptent un temps partiel pour sortir de l’inactivité doit être réformé et élargi: il ne bénéficie en effet qu’aux travailleurs à temps très partiel et/ou à très bas salaires.
• Le revenu autorisé au partenaire d’un chômeur ou d’un invalide pour qu’il conserve le bénéfice des allocations familiales majorées ou des allocations au taux «chef de ménage» doit être augmenté.
• Le statut VIPO doit être étendu à tous les chômeurs de plus d’un an.
• La liste des maladies professionnelles indemnisée doit être étendue et leur reconnaissance facilitée.
• Le plafond salarial pris en compte pour le calcul de la rente (25.893 €) doit être substantiellement augmenté.
• La rente doit être intégralement maintenue après la retraite.
• Il faut instaurer un moratoire sur toute nouvelle réduction patronale des cotisations non directement conditionnée à l’amélioration de l’emploi.
• Le financement alternatif de la sécurité sociale doit être étendu:
· par transfert des recettes d’impôts sur l’épargne belge à l’étranger qui seront générées par les décisions prises en janvier 2003 par les ministres européens (Ecofin);
· par utilisation de la taxe C02 européenne;
· par l’instauration d’une cotisation de financement alternatif de 1 %, remplaçant les actuelles cotisations «spéciale de sécurité sociale» (actifs) et «de solidarité» (pensionnés), qui serait prélevée sur tous les revenus, y compris les revenus de la fortune, des indépendants et des sociétés. Cette cotisation ne serait pas prélevée sur les salaires et allocations sociales inférieures à 22.500 €. Elle ne pourrait dépasser 350 €.
Pour en savoir plus
Vivre, et non survivre
La durée de vie s’allonge d’un an tous les quatre ans. Beaucoup de personnes âgées se débrouillent seules jusqu’à la fin, mais pas toutes. C’est pour elles qu’il est indispensable de créer une assurance-dépendance ou assuranceautonomie qu’en Flandre on appelle plutôt assurance-soins.
Pour la F.G.T.B., cette assurance-dépendance doit être fédérale. Ce ne serait pas difficile: il suffirait d’améliorer l’A.P.A.
Le régime d’Aide aux Personnes Agées dépendantes accorde des indemnités mensuelles de 790 à 5.300 € par mois, selon l’importance du manque d’autonomie.
Mais l’A.P.A. est un régime d’aide sociale, dont l’octroi est subordonné à enquête sur les ressources. La F.G.T.B. a obtenu que le plafond de revenus auxquels on a droit pour obtenir l’A.P.A. maximum soit relevé jusqu’à 9.438 € par mois (11.794 pour un ménage). C’est une étape. Mais l’objectif de la F.G.T.B. est d’obtenir l’A.P.A. pour toutes les personnes en état de dépendance.
L’A.P.A. n’est évidemment qu’un des éléments d’une politique qui doit également s’attacher à développer des services d’aide à domicile ainsi que des maisons de repos et de soins (M.R/M.R.S.) en nombre suffisant, de qualité, et accessible financièrement.
Les MR/MRS sont subsidiées via un forfait I.N.A.M.I. pour la partie «soins». Les frais hôteliers sont à charge des résidents, avec intervention éventuelle du pouvoir organisateur (un C.P.A.S. par exemple).
En Flandre, 41 % des MR/MRS sont des établissements commerciaux. A Bruxelles et en Wallonie, la proportion dépasse 80 %. Est-il normal que des privés «fassent de l’argent» dans un secteur aussi vital?