• Chapitre III: les structures de la region et leur fonctionnement
  
  • Section I : Le conseil Régional
  • Section II : Le Président du Conseil Régional
  • Section III : Les organismes de consultations et de développement

Chapitre III: les structures de la region et leur fonctionnement

La région comprend :

• des structures propres :

	le Conseil Régional ;
	le Président du Conseil Régional ;
	le Bureau du Conseil.

• des structures de consultation et de développement :

	le Comité économique et social régional ;
	l’Agence régionale de développement.

Section I : Le conseil Régional

Paragraphe I : Objet

Le Conseil régional est l’organe délibérant de la région.
Il est composé de conseillers et de conseillères régionaux élus pour cinq ans.

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Paragraphe II : Fonctionnement du Conseil régional

A) Les conditions de tenue des séances du Conseil régional

Réunions

Le Conseil régional se réunit, une fois par trimestre, en session ordinaire.

Le Président du Conseil Régional doit convoquer en session ordinaire, alors même qu’il n’aurait aucune affaire à soumettre en délibération.

La durée de chaque session ordinaire ne peut dépasser quinze jours, sauf la session budgétaire qui peut durer un mois (a. 40. C.C.L.).

Pendant la session ordinaire, le Conseil régional peut s’occuper de toutes les matières qui entrent dans ses attributions.

Le Conseil régional est également réuni en session extraordinaire, (a.43 C.C.L.), à la demande :

• du Président ;
• du tiers des membres du Conseil régional) ;
• du représentant de l’Etat (le Gouverneur).

La session extraordinaire du Conseil régional se tient sur un ordre du jour déterminé.

le Conseil ne peut s’occuper que des points qui sont expressément indiqués dans les convocations.

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Lieu des séances

Le Conseil régional tient ses réunions à son siège au chef-lieu de la région. (a.40 C.C.CL). Aucune dérogation n’est prévue.

Convocation - (a. 49 C.C.L)

Quinze (15) jours au moins avant la réunion du conseil régional, le Président adresse aux conseillers régionaux :

• l’ordre du jour de la réunion ;
• un rapport sur chacune des affaires qui doivent leur être soumises.

Présidence du Conseil Régional

• Le président du Conseil régional préside le Conseil régional. s’il est absent ou empêché, il est suppléé pour la présidence du Conseil par les vice-présidents dans l’ordre de nomination, ou à défaut de vice-présidents, par un conseiller régional désigné par ses collègues.
• La réglementation prévoit deux cas où la présidence revient à une autre personne :

	la séance où il est procédé à l’élection du Président du Conseil régional, présidée par le plus âgé des conseillers régionaux ;
	pour les séances où le compte administratif du Président du conseil régional est examiné par le conseil, celui-ci élit son Président.

Le Président du Conseil régional est toutefois autorisé à assister à la discussion (même s’il n’est plus en fonction).

Dans ce cas, le Président du Conseil régional doit se retirer au moment du vote.

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Secrétariat des séances du Conseil Régional

Les fonctions de secrétaire de séance sont tenues par l’un des deux secrétaires élus.

Le Conseil peut également désigner des collaborateurs, recrutés parmi les agents de l’Etat par convention, pour seconder les secrétaires élus, à noter les éléments nécessaires à la rédaction du procès-verbal.

Présence du représentant de l’Etat

A la séance du Conseil régional, la présence du représentant de l’Etat, ou de son délégué dûment mandaté, est de droit.

Le représentant de l’Etat est entendu toutes les fois qu’il le demande, mais il ne peut ni participer aux votes, ni présider la réunion du Conseil.

Ses déclarations sont portées aux procès-verbaux des délibérations.

Une fois par an, au mois de janvier suivant la fin de la gestion, le représentant de l’Etat expose, devant le Conseil régional, par un rapport officiel, l’activité des services de l’Etat dans la région. Ce rapport donne lieu à un débat en sa présence (a. 50 C.C.L).

Séances publiques - comités secrets

Les séances du Conseil régional sont publiques. Cependant, la majorité absolue des membres présents ou représentés peut décider que le Conseil régional siège à huis-clos (a.47 C.C.L.).

Quorum

Le Conseil régional ne peut délibérer que si la majorité absolue de ses

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membres en exercice est présente à l’ouverture de la session (a. 48.C.CL.). Seuls les conseillers régionaux physiquement présents à l’ouverture de la session sont pris en considération, les procurations n’étant pas décomptées.

Si le quorum n’est pas atteint le jour fixé par la convocation, la réunion est reconvoquée de plein droit huit jours plus tard ; les délibérations sont alors valables si le quart au moins des membres du Conseil est présent.

B) Les actes du Conseil Régional

Les types d’actes du Conseil

L’article 25 du Code des Collectivités locales stipule : „Le Conseil régional règle par ses délibérations les affaires de la région".

L’acte principal d’un Conseil régional est la délibération. Pour les autres actes du Conseil, il faut citer :

• l’avis ;
• les vœux ;
• les conventions avec l’Etat ou avec d’autres conseils locaux.

Les délibérations sont des actes administratifs, en principe, exécutoire de plein droit quinze jours après leur transmission au gouverneur de la région, et après leur publication ou notification.

Modalités de scrutin pour l’adoption des actes du Conseil

Le Conseil régional adopte ses délibérations suivant l’un des trois modes de scrutin :

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• Le scrutin ordinaire (assis, levé, ou à main levées) : la délibération est adoptée dès lors que le Président du Conseil régional constate l’assentiment de la totalité ou de la majorité des conseillers qui prenaient part au vote.
• Le scrutin public : il a lieu sur la demande du quart des membres présents.

	Soit par appel nominal, chaque conseiller indiquant le sens de son vote, ou éventuellement son abstention.
	Soit par bulletin écrit portant le nom des votants.

Dans le cas du scrutin public, les noms des votants, avec la désignation de leur vote, doivent être mentionnés au procès-verbal de la séance.

• Le scrutin secret : ce mode de vote est de droit toutes les fois que le tiers des membres présents le réclame.

Modalités d’adoption des délibérations

Les délibérations du Conseil régional sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés qui comprennent les votes favorables et défavorables manifestés par les conseillers présents, en leurs noms personnels et aux noms de leurs collègues absents qui leur ont donné une procuration.

Les conseillers régionaux qui s’abstiennent ou votent blanc, ou se retirent avant le vote, ne sont pas pris en compte dans le calcul des suffrages exprimés.

En cas de partage égal des voix, la voix du Président du Conseil régional est prépondérante, pour les scrutins ordinaires et publics.

En cas de scrutin secret, le Président ne peut user de sa voix

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prépondérante et, s’il y a partage égal de voix, la délibération n’est pas adoptée. La seule dérogation à cette règle concerne l’adoption du compte administratif du Président du Conseil régional : le compte administratif est adopté dès lors qu’il n’a pas été rejeté par la majorité des suffrages exprimés, ce principe s’applique quelque soit le scrutin public ou secret.

Publication des délibérations

Les délibérations du Conseil régional sont portées à la connaissance du public par deux moyens :

	le compte rendu ;
	le procès-verbal inscrit au registre des délibérations.

• Après chaque séance du Conseil régional, un compte rendu sommaire est affiché, dans la huitaine, à la porte du siège du Conseil régional. Une copie de cet acte est transmise au gouverneur de la Région.
• D’autre part, un procès-verbal de chaque délibération est rédigé par l’un des deux secrétaires du Conseil régional. Le procès-verbal est inscrit dans l’ordre chronologique sur le registre des délibérations de la Région.

Validité des délibérations

Les délibérations du Conseil régional sont, en principe, exécutoires quinze jours après leur réception par le gouverneur, sous réserve qu’elles soient publiées ou notifiées. Lorsque le gouverneur considère une délibération non conforme aux lois et règlements, et après avoir épuisé une tentative de redressement de l’acte par une demande de

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seconde lecture, le gouverneur saisit le Conseil d’Etat pour un contrôle de légalité.

Cependant, certaines délibérations sont nulles de plein droit : ce sont celles qui portent sur un objet étranger aux attributions du Conseil Régional ou qui sont prises hors d’une réunion légale. La nullité est dans ce cas prononcée par le gouverneur de la Région qui prend toutes les dispositions pour que le conseil régional se sépare immédiatement.

Section II : Le Président du Conseil Régional

A) Election du Président et du Bureau du Conseil
Régional (art. 41 C.C.L.)

Le Conseil régional, au cours de sa première réunion, élit son Président parmi ses membres. L’élection a lieu au scrutin secret et à la majorité absolue des membres du Conseil régional. Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a alors lieu à la majorité relative. En cas d’égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu. Aussitôt après l’élection du Président, et sous sa présidence, le Conseil complète son bureau en élisant deux vice-présidents et deux secrétaires. Chaque membre du Bureau est élu dans les mêmes conditions que le Président.

B) Démission, suspension et révocation du Président du Conseil Régional

• Cas de démission

Le Président après son élection ne remplit plus les conditions

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requises pour être président.

	Le Président se trouve dans un cas d’inéligibilité. Le ministre chargé des collectivités locales l’enjoint de se démettre aussitôt de ses fonctions.
	Le président est nommé à une fonction d’option dans un délai de trente jours, passé ce délai, il peut être invité par le Ministre chargé des collectivités locales à abandonner l’une de ses fonctions. En cas de refus, le Président est déclaré démissionnaire par décret (art. 56 C.C.L.).

• Suspension

Si un Président, qui se trouve dans un cas d’inéligibilité ou ne remplit plus les conditions requises pour être président, refuse de démissionner, le Ministre chargé des Collectivités locales décide par arrêté sa suspension pour un mois.

• Révocation

En cas de refus de démissionner pour cause d’inéligibilité ou d’incompatibilité, il est mis fin aux fonctions du Président du Conseil Régional par décret (a. 55 C.C.L.).

• Absence ou empêchement du Président du Conseil Régional

	En cas d’empêchement dûment constaté par le Bureau, le Président est provisoirement remplacé par un membre du Bureau dans l’ordre des nominations et à défaut, par un conseiller régional pris dans l’ordre du table.
	En cas de suspension ou d’empêchement dûment constaté par le bureau, le suppléant est uniquement chargé de l’expédition des affaires courantes.

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B) Attributions du Président du Conseil Régional

Le Président du Conseil Régional a les attributions suivantes :

• il représente la Région dans la vie civile et en justice.
• il est le chef du pouvoir exécutif Régional. A ce titre, il est ordonnateur du budget de la Région.

Section III: Les organismes de consultations et de développement

A) Le Comité Economique et Social regional

L’article 31 du C.C.L. prévoit la création auprès du Conseil régional d’un organe consultatif dénommé : le Comité économique et social.

Composition

L’effectif du Comité Economique et Social Régional dépend de celui du Conseil Régional et se présente ainsi :

• 25 membres pour les régions de moins de 800.000 habitants ;
• 30 membres pour les régions de 800 001 à 1.500.000 habitants ;
• 35 membres pour les régions de plus de 1.500.000 habitants.

Les membres sont choisis pour 5 ans, en fonction de leurs

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compétences, et doivent savoir lire et écrire.

Fonctionnement

Le Comité Economique Social Régional donne son avis sur toute matière, soit à la demande du Président du Conseil Régional, soit sur sa propre initiative, soit sur demande du Conseil Régional. Il est obligatoirement consulté sur les questions importantes comme les budgets annuels, les plans de développement et d’aménagement.

Le Comité Economique et Social est dirigé par un bureau de trois (3) membres. Il forme en son sein quatre (4) Commissions.

Le Conseil Régional, auprès duquel est créé le Comité Economique et Social met les moyens nécessaires au fonctionnement du Comité.

Enfin le Comité se réunit au moins une fois par an ; les membres autres que les élus, bénéficient d’une indemnité calquée sur celle des conseillers régionaux en session.

B) L’Agence régionale de Développement - ARD - (a.37 C.C.L.)

L’Agence régionale de Développement (A.R.D.) est un service technique de la région, ouvert aux deux autres Collectivités locales. L’A.R.D. assure auprès des collectivités locales des missions de développement économique et social.

Composition

• L’Agence Régionale de développement, gérée par une conférence annuelle, présidée par le Président du Conseil Régional, comprend :

	des représentants du Conseil Régional ;
	les maires des Communes de la Région ;
	les Présidents de Conseil rural de la Région ;
	le Président du Comité économique et Social Régional ;

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les chefs des services extérieurs de l’Etat, avec l’accord du Gouverneur, participent aux réunions de la Conférence de l’Agence régionale de Développement.

• L’Agence Régionale de Développement comprend quatre divisions.

	la Division Etudes et Programmes ;
	la Division technique ;
	la Division suivi et Evaluation ;
	la Division Administrative et Financière.

• L’Agence est dirigée par un Directeur, nommé par le Président du Conseil Régional, après avis consultatif des membres de la Conférence annuelle.

Fonctionnement

• Pour mener les missions qui lui sont dévolues, l’Agence Régionale de Développement dispose d’un budget annexé à celui de la Région ; l’Agence peut en outre recevoir des contributions des autres Collectivités locales de la Région.

Elle peut bénéficier de l’appui des services déconcentrés de l’Etat.

La Conférence annuelle se réunit au moins une fois par an.

Le Représentant de l’Etat y assiste de droit ou s’y fait représenter.

• La Conférence annuelle de l’A.R.D. définit la lettre de mission et le plan de charge annuel de l’Agence. Le Président du Conseil Régional reçoit de la Conférence délégation pour en suivie l’exécution.
• Le Directeur de l’A.R.D. assure la Coordination des activités de l’Agence et administre les ressources. Il est également chargé de la programmation et du contrôle des activités menées par chacune des Divisions qui composent l’Agence.