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Chapitre I: Dispositions generales : principes et objectifs de la regionalisation
 | DÉFINITION DE LA REGION |
La région est une collectivité locale, personne morale de droit public. La région, collectivité locale, est perçue comme une «Communauté humaine et culturelle», un «lieu de développement économique», une «administration».
| CRÉATION DE LA REGION |
La Région est créée par une loi. La loi de création de la Région fixe son nom et situe son chef-lieu. (a. 20 C.C.L.).
| LIMITES ET DENOMINATION DE LA REGION |
| MODIFICATION DES LIMITES D’UNE RÉGION |
La superficie d’une région peut être agrandie par l’adjonction d’une portion de territoire d’une autre collectivité locale.
Pour procéder à de telles modifications territoriales, l’avis de la collectivité locale rattachée est requis.
La modification des limites territoriales des régions, les fusions de deux ou plusieurs régions, la désignation des nouveaux chefs-lieux de région sont décidées par la loi.
Ces modifications entraînent la rectification semblable des circonscriptions administratives concernées.
© Friedrich Ebert Stiftung | technical support | net edition fes-library | November 1999
