• Chapitre V Les finances de la commune
  
  • Section I : Les ressources de la Commune
  • Section II : Les charges de la commune

Chapitre V
Les finances de la commune

[Page de l'édition imprimée: 39]

Section I : Les ressources de la Commune

Les ressources de la Commune comprennent :

• des recettes de fonctionnement ;

• des recettes d’Investissement.

Paragraphe I : recettes de fonctionnement

Les recettes de fonctionnement sont les suivantes :

1. Les recettes fiscales comprenant

   Le produit des Impôts directs, perçus sur le territoire de la Commune

   • l’impôt du minimum fiscal ainsi que la taxe représentative

   [Page de l'édition imprimée: 40]

   • de l’impôt du minimum fiscal ;

   • la contribution des patentes et la taxe complémentaire y afférente ;

   • la contribution financière sur les propriétés bâties ;

   • la contribution foncière sur les propriétés non bâties ;

   • la surtaxe foncière sur les propriétés insuffisamment bâties ;

   • la contribution des licences.

   Le produit des centimes additionnels

   Les produits des taxes Communales directes suivantes

   • Taxe sur la valeur des locaux servant à l’exercice d’une fonction

   • Taxe d’enlèvement des ordures ménagères

   • Taxe de balayage

   • Taxe de déversement à l’égout

   • Licences à la charge des commerçant de boissons en addition au droit licence.

   • Taxe sur les machines à coudre servant à usage professionnel

   Les produits des taxes communales indirectes suivantes

   • Taxe sur l’électricité consommée

   • Taxe sur l’eau

   • Taxe sur la publicité à l’aide soit de panneaux réclames d’affiches, soit d’enseignes lumineuses

   [Page de l'édition imprimée: 41]

   • Taxe sur les établissements de nuit

   • Taxe d’abattage

   • Taxe de visite et poinçonnage des viandes

   • Taxe des visites sanitaires des huîtres et des moules

   • Taxe sur les entrées payantes

   • Taxe sur les spectacles, jeux et divertissements

   • Taxe sur les distributions d’essence, de gas-oil ou de tout autre carburant.

2. Les Revenus du patrimoine Communal

   Les produits de l’exploitation du domaine et des services Communaux comprennent :

   Les Revenus du domaine privé immobilier

   • location de bâtiments ou terrains communaux

   • retenue de logement et d’ameublement

   • location des souks, loges ou stalles de boucherie, restaurants, gargotes et cantines.

   Les produits du domaine public

   Les produits des droits de places perçus dans les halles, foires, marchés, abattoirs et parcs à bestiaux, produits des permis de stationnement et location sur la voie publique.

   • produits des droits de voirie

   • produits des terrains affectés aux inhumations

   • produit des concessions dans les cimetières

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   • droit de fourrière

   • taxe sur les terrasses de café, balcon et construction en saillie.

   Les Revenus divers

3. Les ristournes accordées par l’Etat

   Elles comprennent

   • La part allouée aux Communes sur le produit de la taxe sur les véhicules recouvré par l’Etat.

   • La quote-part revenant aux Communes sur le produit de la taxe sur la plus-value immobilière perçue par l’Etat.

4. Les contributions du fonds de dotation de la décentralisation

   • dotation de compensation

   • dotation pour la mise à disposition des services extérieurs de l’Etat.

5. Autres ressources actuellement perçues par les Communes dont la perception est autorisée par les lois et règlements

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Paragraphe II : Recettes d’Investissement

1. Les recettes temporaires ou accidentelles

   • les dons et legs assortis de charges d’investissement

   • les fonds de concours

   • les fonds d’emprunt

   • le produit de la vente de biens, de l’aliénation ou d’échange ’immeubles.

   • le produit de la vente des animaux ou matériels mis en fourrière ou non réclamés dans les délais réglementaires

   • le produit des centimes additionnels extraordinaires dûment autorisés.

2. Les crédits alloués par le budget de l’Etat au titre du Fonds d’équipement des collectivités locales

   • dotation ordinaire (maîtrise des dépenses de personnel et volume des investissements réalisés).

   • dotation de concours (qualité des projets présentés, de leur cohérence par rapport aux objectifs prioritaires de développement et d’aménagement).

   • dotation de péréquation (réseaux d’infrastructures, potentiel fiscal ou financier, densité de la population.

3. Les prélèvements effectués au profit de la section d’investissement à partir de la section de fonctionnement

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Section II : Les charges de la commune

Les charges de la commune comprennent des dépenses de fonctionnement et des dépenses d’investissement.

Paragraphe I. Les dépenses de fonctionnement

Les dépenses de fonctionnement ont un caractère permanent et permettent à la Commune de faire face à ses charges et obligations.

Les dépenses de fonctionnement sont soit obligatoires, soit facultatives.

1. Les dépenses de fonctionnement obligatoires (art. 258. C.C.L.)

   • sont obligatoires les dépenses de fonctionnement induites par les transferts de compétences de l’Etat à la Commune.

   • sont obligatoires les dépenses qui doivent nécessairement figurer au budget :

   soit parce que la loi l’impose à toutes les Collectivités locales ou seulement à celles qui remplissent certaines conditions ;

   soit parce que la loi fait obligation aux collectivités d’inscrire à leurs budgets les dépenses correspondantes dès lors que certains services ont été créés ou que certains programmes ont été inscrits au plan de développement.

   Les dépenses obligatoires doivent faire l’objet d’une ouverture de crédits jugés suffisants par le Préfet avant qu’il soit possible à la Commune d’inscrire les dépenses facultatives.

   Enumérant les dépenses obligatoires, l’Article 258 du code des Collectivités locales mentionne les dépenses relatives :

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   	aux traitements et salaires du personnel titulaire ;

   aux dépenses de fonctionnement ;

   aux dépenses d’entretien ;

   à l’acquittement des dettes exigibles ;

   aux dépenses nécessaires à la réalisation des programmes ; d’investissement ou des actions de développement délibérés par le Conseil et inscrits au plan de développement ;

   aux remise accordées aux délégués de quartier et préposés des marchés locaux.

2. les Dépenses de fonctionnement facultatives

   Sont facultatives toutes les dépenses de fonctionnement n’entrant pas dans les catégories obligatoires dont la nomenclature est limitative.

   Paragraphe II : Les dépenses d’investissement

   Les dépenses d’investissement permettent la réalisation des équipements, bâtiments et infrastructures ainsi que l’acquisition de matériels relatifs à ces travaux.