Le guide du conseiller municipal.

FES

TEILDOKUMENT:

Chapitre IV
Les organes de la commune et leur fonctionnement
- Section I : L’organe délibérant
- Section II : L’organe exécutif

[Page de l'édition imprimée: 27]

Chapitre IV
Les organes de la commune et leur fonctionnement

Section I : L’organe délibérant

Paragraphe I : Le Conseil Municipal

Le Conseil Municipal est composé de conseillères et de conseillers élus selon les modalités mentionnées aux Chapitres II et III.

Nous étudierons dans ce paragraphe les modalités de démission, de suspension, de dissolution et d’absence d’un Conseil Municipal.

Démission du Conseil Municipal

Le Conseil Municipal peut démissionner dans son ensemble.
Les Conseillers municipaux peuvent aussi être démis individuellement :

soit pour avoir manqué trois sessions successives sans motifs légitimes, par décision du Maire, après avis du Conseil Municipal ;

soit pour avoir refusé de remplir une des fonctions qui leur

[Page de l'édition imprimée: 28]

sont dévolues par les lois et règlements, par décision du Ministre chargé des Collectivités locales, après avis du Conseil Municipal.

Un Conseiller Municipal peut démissionner volontairement.
La démission volontaire adressée par lettre de démission est définitive à partir de l’accusé de réception par le Maire ou un mois après un nouvel envoi de la démission par lettre recommandée.
Un Conseiller Municipal, qui a été démis d’office, soit par décision du Maire, soit par celle du Ministre chargé des Collectivités locales, a la possibilité d’intenter un recours, dans les deux mois de la notification, devant la juridiction compétente.

Suspension du Conseil Municipal

En temps de guerre, le Conseil Municipal d’une Commune peut être, pour des motifs d’ordre public d’intérêt général, suspendu par décret jusqu’à la fin des hostilités.

Dissolution du Conseil Municipal

Lorsque le fonctionnement d’un Conseil Municipal se révèle impossible, sa dissolution peut être prononcée par décret après avis du Conseil d’Etat.

Absence du Conseil Municipal : la délégation spéciale

En cas de dissolution du Conseil Municipal ou de démission de tous ses membres en exercice, ou lorsque le Conseil Municipal ne peut pas être constitué, une délégation spéciale nommée dans les huit jours,

[Page de l'édition imprimée: 29]

par arrêté du Ministre chargé des Collectivités locales, en remplit les fonctions. Toutefois elle ne peut :

aliéner ou échanger les propriétés communales ;
augmenter l’effectif budgétaire des employés de la commune ;
créer des services publics ;
voter des emprunts.

La délégation spéciale comprend trois membres dans les Communes où la population ne dépasse pas 35.000 habitants. Ce nombre peut être porté à sept dans les Communes d’une population supérieure.

Les fonctions de la délégation spéciale expirent de plein droit dès que le Conseil municipal est reconstitué.

Les pouvoirs du Président et du vice-président de la délégation spéciale prennent fin dès l’installation du nouveau Conseil municipal.

Paragraphe II : Fonctionnement du Conseil Municipal

Les conditions de tenue des séances du Conseil Municipal
Le Conseil Municipal se réunit en session ordinaire une fois par trimestre. Le Maire doit convoquer le Conseil Municipal chaque trimestre, en session ordinaire, alors même qu’il n’y aurait aucune affaire à soumettre en délibération.
La durée de chaque session ordinaire ne peut excéder quinze jours, sauf la session budgétaire qui peut durer trente jours.
Pendant les sessions ordinaires, le Conseil municipal s’occupe de

[Page de l'édition imprimée: 30]

toutes les matières qui entre dans ses attributions.
Par ailleurs le Conseil Municipal peut être réuni en session extraordinaire à la demande :

du Préfet, représentant l’Etat auprès de la Commune ;

du Maire, chaque fois qu’il le juge utile ;

de la majorité des membres en exercice du Conseil Municipal, suite à une demande motivée.

Lorsqu’il y a une session extraordinaire, la convocation précise un ordre du jour déterminé et le Conseil ne peut traiter d’autres affaires.

Lieu des séances

Le Conseil Municipal siège à l’Hôtel de Ville de la Commune.
Toutefois, le Maire peut décider de le réunir dans les locaux annexes de la Mairie, lorsque l’ordre du jour le justifie. Dans tous les cas, le public doit être informé du local servant de lieu de réunion.

Convocation

Le Maire convoque les Conseillers municipaux par écrit trois jours francs, au moins, avant le jour de la réunion. La convocation est adressée au domicile de chaque Conseiller Municipal.
En cas d’urgence, le délai peut être ramené à 24 heures. La convocation doit être mentionnée au registre des délibérations, affichée à la porte de la Mairie.

Présidence du Conseil Municipal

Le Maire préside le Conseil Municipal.

[Page de l'édition imprimée: 31]

Si le Maire est absent ou empêché, il est suppléé pour la présidence du Conseil par les Adjoints dans l’ordre des nominations ou, à défaut d’Adjoints, par un Conseiller Municipal désigné par ses collègues.

Le Maire a la police de l’assemblée.

Dans deux situations, la présidence du Conseil Municipal revient à un autre Conseiller :

la séance où il est procédé à l’élection du Maire est présidée par le plus âgé des membres du Conseil Municipal.

pour les séances où le compte administratif du Maire est examiné par le Conseil, celui-ci élit son président. Dans ce cas, le Maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion, mais il doit se retirer au moment du vote.

Secrétariat des séances du Conseil Municipal

Les fonctions de secrétariat sont confiées à un ou plusieurs conseillers municipaux, nommés par le Conseil, au début de chaque session et pour la durée.
Le Conseil peut leur adjoindre des auxiliaires pris en dehors de ses membres, parmi le personnel municipal, pour aider le secrétaire élu à noter les éléments nécessaires à la rédaction du procès-verbal.
Les secrétaires auxiliaires assistent aux séances mais ne participent pas aux délibérations.

Présence publique - Comité secret

Les séances du Conseil municipal sont publiques. En conséquence, la salle des séances doit être ouverte à toute personne sans restriction.

[Page de l'édition imprimée: 32]

Le public doit s’abstenir de toute manifestation.

Le Conseil municipal peut décider de siéger à huis clos. Cette décision est prise dans les situations suivantes :

sur la demande du Maire
sur la demande du tiers des membres du Conseil municipal
de droit, pour l’examen, en vue d’un avis sur les mesures individuelles et les matières suivantes :

assistance aux lieux de culte

traitement des questions relatives à un membre du Conseil Municipal ayant manqué trois sessions successives sans motifs légitimes.

Quorum

Le Conseil Municipal ne peut siéger que lorsque la majorité de ses membres en exercice assiste à la session. Seuls les Conseillers municipaux physiquement présents sont pris en considération, les procurations n’étant pas décomptées.

Si le quorum n’est pas atteint après une convocation régulièrement faite, toute délibération votée après la seconde convocation, a trois jours au moins d’intervalle, est valable sous réserve de la présence du quart au moins du Conseil.

[Page de l'édition imprimée: 33]

Les Actes du Conseil Municipal
Les Catégories d’actes : (a. 88. C.C.L.)

Le Conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la Commune. Le Conseil municipal donne son avis toutes les fois que celui-ci est requis par les lois et règlements. Il peut émettre des vœux sur toutes les questions ayant un intérêt local, notamment sur celles concernant le développement économique et social de la Commune.
Les actes que le Conseil municipal prend dans l’exercice de ses compétences sont de deux sortes :
- des actes ayant un caractère administratif : ce sont les délibérations, possédant la valeur juridique de véritables décisions.
- des actes ayant simplement un caractère consultatif : ce sont les avis et les vœux.
Modalités d’adoption des délibérations

Les délibérations du Conseil sont prises à la majorité des Conseillers votant à leur nom personnel et au nom de leurs collègues qui leur ont donné une procuration écrite légalisée. Un même Conseiller municipal ne peut être porteur que d’une seule procuration qui est toujours révocable. Les délibérations sont adoptées suivant l’un des trois systèmes suivants :
- le scrutin ordinaire :
Il a lieu sur la demande du quart des membres présents, soit par appel nominal, soit par bulletin écrit portant le nom des votants. Avec ce système, les noms des votants, avec la désignation de leurs votes, doivent être mentionnés au procès-verbal de la séance.
[Page de l'édition imprimée: 34]
- le scrutin secret :
Ce système est de droit toutes les fois que le tiers des membres présents le réclame, ou qu’il s’agit de procéder à une nomination ou à une représentation.
Validité des délibérations

Les délibérations sont, en principe, exécutoires dans un délai de quinze jours sous réserve :
- qu’elles soient transmises au Préfet avec accusé de réception de ce dernier ;
- qu’elles soient publiées (actes réglementaires ou collectifs) ou notifiées (actes individuels).

Section II : L’organe exécutif

Le Maire et les Adjoints (art. 99. C.C.L.)
Le Maire est l’organe exécutif de la Commune. Il est secondé par les Adjoints qui forment avec lui le bureau municipal. Le Maire et les Adjoints doivent résider dans la Commune ou en être obligatoirement contribuables.
Election du Maire et des Adjoints

Le Maire et les Adjoints sont élus parmi les membres du Conseil Municipal. L’élection du Maire et de ses Adjoints a lieu au scrutin secret et à la majorité absolue.
Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité
[Page de l'édition imprimée: 35]
absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a alors lieu à la majorité relative.
En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Démission du Maire et des Adjoints
- Le Maire et les Adjoints peuvent démissionner dans les mêmes conditions que les Conseillers Municipaux.
- Le Maire ou l’Adjoint qui, se trouve dans un des cas d’inéligibilité ou d’incompatibilité prévus par le code des Collectivités locales, doit transmettre immédiatement ses fonctions à son successeur.
Les démissions des Maires et Adjoints sont adressées au Ministre chargé des Collectivités locales par lettre recommandée avec accusé de réception
Elles sont définitives à partir de leur acceptation par le Ministre chargé des Collectivités locales ou un mois après l’envoi d’une nouvelle lettre recommandée.
Suspension et révocation du Maire et des Adjoints

Les Maires et Adjoints peuvent être suspendus par un arrêté du Ministre chargé des Collectivités locales pour un temps qui n’excède pas un mois et qui peut être porté à 3 mois par décret.
Ils ne peuvent être révoqués que par décret. les arrêtés de suspension et le décret de révocation doivent être motivés.
Absence ou empêchement du Maire

[Page de l'édition imprimée: 36]
En cas d’absence ou d’empêchement, le Maire est provisoirement remplacé par un Adjoint dans l’ordre des nominations et, à défaut d’Adjoint, par un conseiller municipal pris dans l’ordre du tableau.
Son remplaçant est uniquement chargé de la liquidation des affaires courantes. Il ne peut se substituer au Maire dans la direction générale des affaires de la commune ni modifier des décisions (Art 144 Al 2).
Les actes du Maire
Le Maire, représentant de l’Etat

Dans sa circonscription, le Maire est le représentant de l’Etat auprès de la population. a ce titre, il est chargé, sous l’autorité du Préfet :
- de la publication et de l’exécution des lois, des règlements et des décisions du pouvoir exécutif ;
- de l’exécution des mesures de sûreté générale ;
- des fonctions spéciales qui lui sont attribuées par les lois et règlements.
Le Maire représentant de la Commune

A ce titre, il est chargé, sous le contrôle du Conseil Municipal, d’administrer la Commune, de préparer et d’exécuter les délibérations du Conseil Municipal.
- Le Maire est officier d’état civil. Il peut déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, ses attributions à un ou plusieurs Adjoints. Il peut, dans les mêmes conditions déléguer, à un ou plusieurs agents
[Page de l'édition imprimée: 37]
- communaux, âgé de moins de vingt et un ans, les fonctions qu’il exerce en tant qu’officier d’Etat civil.
- Le Maire est chargé, sous le contrôle du Préfet, de la Police Municipale et de l’exécution des actes de l’Etat qui y sont relatifs.
Catégories d’actes et validité

Le Maire prend deux types d’actes à caractère administratif :
- les arrêtés ;
- les décisions.
Les décisions et arrêtés sont immédiatement adressés au Préfet, représentant de l’Etat, qui en assure le contrôle de légalité.
Les décisions et les arrêtés du Maire ne sont exécutoires qu’après avoir été portés à la connaissance des intéressés, par voie de publication et d’affichage ou par voie de notification individuelle.
La publication est constatée par une déclaration certifiée par le Maire.
La notification est établie par le récépissé de la partie intéressé ou, à défaut, par l’original de la notification conservé dans les archives de la Mairie. Les actes pris par le Maire sont enregistrés à leur date dans un registre spécial tenu à la Mairie. Il en est fait dépôt à la Préfecture.
ecrétaire Municipal
Nomination

Le secrétaire municipal est nommé par le Maire, après avis consultatif du Préfet, parmi
[Page de l'édition imprimée: 38]
les candidats remplissant les conditions ci-après :
- être de nationalité sénégalaise ;
- jouir de ses droits civiques ;
- être de la hiérarchie A ou B ou de niveau équivalent ;
- être de bonne moralité et apte physiquement pour l’exercice de ces fonctions.
Attributions

Sous l’autorité du Maire, le Secrétaire municipal est le supérieur hiérarchique du personnel administratif et technique de la Commune.
A ce titre, il assure :
- une mission de suivi et de coordination de l’action des services extérieurs mis à sa disposition ;
- une mission générale d’organisation, d’impulsion, de coordination des services communaux ;
- une mission de suivi en matière de gestion financière et de gestion du personnel.
Le Secrétaire municipal peut recevoir délégation de signature du Maire.