• Chapitre VI Le patrimoine de la commune
  
  • Section I : Domaine public et domaine privé

>Chapitre VI
Le patrimoine de la commune

[Page de l'édition imprimée: 46 = vide]

[Page de l'édition imprimée: 47]

La Commune dispose de biens meubles et immeubles qui constituent son „Domaine".

A l’instar du Domaine de l’Etat, on distingue :

• le Domaine public et le Domaine privé ;

• la gestion des Terrains du Domaine National.

Section I : Domaine public et domaine privé

Les biens du domaine public communal comprennent notamment :

• les biens directement affectés à l’usage du public :

les voies et places affectées à la circulation ;

les marchés communaux ;

les cimetières.

[Page de l'édition imprimée: 48]

• Les biens qui, sans être à l’usage direct du public, sont affectés à un service public, s’ils sont spécialement adaptés par leur nature ou leurs aménagements aux besoins particuliers de ce service ;

• les Mairies et les bâtiments abritant les services municipaux ;

• les immeubles mis à la disposition des services publics de l’Etat, tels que les bâtiments scolaires ;

• les installation en matériels des services publics à caractère économique ou social : les abattoirs municipaux, les parcs de stationnement, les terrains aménagés pour le dépôt des ordures ménagères ;

• les véhicules des services publics spécialement aménagés tels que les véhicules des services de voirie.

• L’occupation de la voie publique fait l’objet de régimes spéciaux : permis de stationnement ou permissions de voirie.

Les permis de stationnement et les permissions de voirie sont accordés par le Maire qui fonde sa décision sur l’intérêt général ou la conservation des domaines.

Ces autorisations sont précaires et révocables.

Les biens du domaine privé de la Commune sont ceux que leur affectation ou leur nature ne fait pas entrer dans les catégories de biens du domaine public, il en est ainsi par exemple d’une salle de spectacles dans laquelle l’accès du public est subordonné à une autorisation spéciale, et éventuellement au paiement d’un droit d’entrée et qui en raison de la diversité de ces affectations possibles, ne peut être regardée comme affectée à un service public déterminé.