• Chapitre IV les finances de la communaute rurale
  
  • Section I : Les ressources de la Communauté rurale
  • Section II. Les charges de la Communauté Rurale

Chapitre IV
Les finances de la communaute rurale

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Section I : Les ressources de la Communauté rurale

Paragraphe I. Les recettes de fonctionnement (a. 251 du C.C.L.)

Les recettes de fonctionnement de la Communauté rurale comprennent :

1. Le produit des impôts, contributions et taxes recouvrés sur le territoire de la Communauté Rurale.

   • la taxe rurale ;

   • l’impôt du minimum fiscal et la taxe représentative de l’impôt du minimum fiscal ;

   • la contribution des licences ;

   • la contribution des patentes ;

   • la contribution foncière des propriétés bâties et la contribution foncière des propriétés non bâties.

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   Les modalités d’assiette, de perception de ces impôts ainsi que leur taux sont déterminés par la loi.

2. Les produits des centimes additionnels

3. Le produit des taxes indirectes

   • Taxe d’abattage

   • Taxe sur les distributeurs d’essence, de gas-oil ou de tous les autres carburants.

4. Les produits de l’exploitation du domaine et des services

   • produits de l’exploitation du domaine et des services ;

   • produits des droits de places perçus dans les halles, marchés, foires, abattoirs et parcs à bestiaux de la Communauté rurale suivant des tarifs dûment établis ;

   • produits des permis de stationnement et d’occupation de la voie publique ;

   • produits de la location des souks, loges ou stalles de boucheries, restaurants, gargotes, cantines ;

   • produits des droits de voirie ;

   • produits des droits de fourrière.

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5. Les revenus divers, notamment

   • 60 % du produit des amendes forfaitaires pour les infractions commises sur le territoire de la Communauté Rurale.

   • produits des expéditions des actes administratifs et des actes de l’état civil

   • droit de légalisation...

   Les produits et droits visés au paragraphe 5 sont perçus dans les conditions et suivant les tarifs fixés par décret.

6. LA contribution du Fonds de dotation de la Décentralisation (Art. 58 L. 96-07

Paragraphe II. - Les recettes d’Investissements de la Communauté Rurale

Les recettes d’Investissements de la Communauté Rurale comprennent :

1. Les recettes temporaires ou accidentelles

   • les dons et legs assortis de charges d’investissements ;

   • les Fonds de concours ;

   • les Fonds d’emprunt ;

   • le produit de la vente de biens, de l’aliénation ou échange d’immeubles.

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   • le produit de la vente des animaux ou matériels mis en fourrière et non réclamés dans les délais réglementaires

   • le produit des centimes additionnels extraordinaires dûment autorisés ;

2. Les crédits alloués par le budget de l’Etat au titre du Fonds d’Equipement desc ollectivites locales

   • dotation ordinaire (volume des investissements réalisés)

   • dotation de concours (qualité des projets présentés, de leur cohérence par rapport aux objectifs prioritaires de développement et d’aménagement) ;

   • dotation de péréquation (réseaux d’infrastructures, densité de population...).

   
   

3. Les prélèvements effectués au profit de la section d’Investissement à partir de la section de fonctionnement

Section II. Les charges de la Communauté Rurale

A l’instar des deux autres collectivités (Région et Commune), les charges de la Communauté rurale comprennent des dépenses de fonctionnement et des dépenses d’investissements.

Paragraphe I. - Les dépenses de fonctionnement

Les dépenses de fonctionnement ont un caractère permanent et

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permettent à la Communauté rurale de faire face à ses charges et obligations. Les dépenses de fonctionnement sont soit obligatoires soit facultatives.

1. Les dépenses de fonctionnement obligatoires (a. 259 et 258 du C.CL.)

   • sont obligatoires les dépenses de fonctionnement induites par les transferts de compétences de l’Etat à la Communauté Rurale.

   • sont obligatoires les dépenses qui doivent nécessairement figurer au budget :

   	soit parce que la loi l’impose à toutes les collectivités ou seulement à celles qui remplissent certaines conditions ;
   	soit parce que la loi fait obligation aux collectivités d’inscrire à leurs budgets les dépenses correspondantes dès lors que certains services ont été créés ou que certains programmes ont été inscrits au plan de développement.

   Les dépenses obligatoires doivent faire l’objet d’une ouverture de crédits jugés suffisants par le Sous-Préfet avant qu’il soit possible à la Communauté Rurale d’inscrire les dépenses facultatives.
   Parmi les dépenses de fonctionnement obligatoires on peut citer :

   • l’entretien de la Maison Communautaire ;

   • l’entretien des bâtiments et des propriétés de la Communauté Rurale

   • les frais de registres et d’imprimés de l’état civil et les indemnités versées aux officiers de l’état civil

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   • les charges des services extérieurs de l’Etat mis à disposition de la Communauté Rurale ;

   • les charges des compétences transférées par l’Etat.

2. Les dépenses de fonctionnement facultatives

   Sont facultatives toutes les dépenses de fonctionnement n’entrant pas dans les catégories obligatoires dont la nomenclature est limitative.

Paragraphe II. - Les dépenses d’Investissements

Les dépenses d’Investissements permettent la réalisation des équipements, bâtiments et infrastructures ainsi que l’acquisition de matériels relatifs à ces travaux.