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Chapitre I
Dispositions generales
Définition de la Communauté Rurale
La Communauté rurale est constituée par un certain nombre de villages appartenant au même terroir, unis par une solidarité résultant notamment du voisinage, possédant des intérêts communs et capables ensemble de trouver les ressources nécessaires à leur développement.
Création de la Communauté Rurale
La Communauté Rurale est créée par décret, après avis du Conseil Régional. Ce décret détermine le nom de la Communauté qui est celui du chef-lieu, et en fixe les limites.
Modification de la Communauté Rurale
Les modifications des limites des communautés rurales sont prononcées par décret, après avis des conseils ruraux intéressés.
© Friedrich Ebert Stiftung | technical support | net edition fes-library | Juli 1999
