• Chapitre VII
  Le personnel de la commune
  
  • Section I : Le personnel Communal
  • Section II : Le personnel mis à disposition par les services extérieurs de l’Etat

Chapitre VII
Le personnel de la commune

[Page de l'édition imprimée: 49]

Le personnel de la Commune comprend :

• le personnel communal ;

• le personnel des services extérieurs de l’Etat mis à la disposition de la Commune pour exécuter certaines taches.
  
  

  

  Section I : Le personnel Communal
  
  

  Le personnel communal comprend :

  • Les fonctionnaires régis par le statut de fonction publique communale : ce personnel est peu nombreux, en voie d’extinction et est composé surtout d’agents des hiérarchies inférieures ;

  • les autres fonctionnaires affectés par l’Etat auprès des Communes : ce personnel constituait, jusqu’à la présente réforme, le personnel d’encadrement et de conception, tant au niveau des services communaux administratifs, qu’au niveau des services Communaux financiers et techniques ;

  [Page de l'édition imprimée: 50]

  
  

  • les agents non fonctionnaires régis par les textes réglementaires.

  Le Maire recrute, suspend et licencie le personnel régi par le code du Travail, les conventions collectives et par le statut des agents non fonctionnaires.

  Le Maire affecte et gère le personnel placé sous son autorité.
  
  

  

  Section II : Le personnel mis à disposition par les services extérieurs de l’Etat
  
  

  • Pendant les cinq premières années de la nouvelle réforme, les agents des services extérieurs de l’Etat peuvent être mis à la disposition du Maire pour la préparation et l’exécution des délibérations du Conseil Municipal. Cette mise à disposition est de droit dans la limite des compétences dévolues à la Commune.

  Pour l’utilisation de tels agents, une convention est passée chaque année entre le Préfet et le Maire.

  • Les agents de l’Etat mis à disposition auprès des Maires sont placés, pour l’exercice de leurs fonctions, sous l’autorité de celui-ci.

  Cependant, ces personnels restent régis par les statuts qui leur sont applicables lors de l’entrée en vigueur de la convention.

  • Les chefs de services extérieurs de l’Etat mis à disposition du Maire lui fournissent tous les rapports, informations, statistiques, études et documents qui sont nécessaires.

  [Page de l'édition imprimée: 51]

  • Pour l’exercice des compétences transférées, le Maire établit un ordre de mission au chef de service, avec copie au Préfet pour information. Le Maire peut mettre à la disposition du chef de service concerné, en cas de besoin, un personnel d’appui.

  • Les services extérieurs de l’Etat concernés reçoivent une part des ressources du Fonds de dotation de la décentralisation.

  ---

  © Friedrich Ebert Stiftung | technical support | net edition fes-library | Juli 1999