• Chapitre I Dispositions generales
  
  

Chapitre I Dispositions generales

Définition de la Commune

La Commune est une Collectivité locale. Elle regroupe les habitants du périmètre d’une même localité unis par une solidarité résultant du voisinage, désireux de traiter de leurs propres intérêt et capables de trouver les ressources nécessaires à une action qui leur soit particulière au sein de la Communauté Nationale et dans le sens des intérêts de la Nation. Les Grandes Communes peuvent être divisées, par décret, en Communes d’arrondissement. Elles prennent alors la dénomination de «Ville». La Commune d’arrondissement est dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière. C’est une collectivité locale ayant ses organes propres et des attributions spécifiques (loi 96-09 du 22 mars 1996).

Création de la Commune

La Commune est créée par un décret. Seules peuvent être constituées en Communes, les localités ayant un développement suffisant pour pouvoir disposer de ressources propres nécessaires à l’équilibre de leur budget. Pour être érigée en Commune, une localité doit comprendre une population de mille habitants au minimum.

[Page de l'édition imprimée: 14]

Le décret de création détermine le nom de la Commune, en situe le chef-lieu et en fixe le périmètre. Le changement de nom d’une Commune est prononcé par décret sur la demande ou après avis du Conseil municipal.

Modification des limites territoriales d’une commune

Le territoire d’une Commune peut-être soit agrandi par l’adjonction d’une ou plusieurs portions de territoire d’une autre Commune ou communauté rurale, soit restreint par la partition de son propre territoire pour l’ériger en Commune séparée ou pour le rattacher à une autre Commune.
Les modifications des limites territoriales d’une Commune sont prononcées par décret, après une enquête ordonnée par le Préfet du Département. Le Préfet doit ordonner cette enquête lorsqu’il est saisi :

• Soit par le Conseil Municipal de l’une des Communes intéressées.

• Soit par le Tiers des électeurs inscrits de la Commune ou de la portion de territoire en question.

Le Préfet peut aussi ordonner l’enquête d’office.
Lorsqu’il s’agit de rattacher à une Commune une portion des zones de terroir ou des zones pionnières, l’avis du Conseil rural intéressé et du Conseil régional est requis.
Le décret qui modifie les limites territoriales d’une Commune règle en même temps les problèmes liés à son patrimoine, notamment la dévolution des biens situés sur la portion du territoire adjointe ou soustraite. Quand il y a réunion de plusieurs Communes en une seule ou au contraire fractionnement de l’une d’elles, les Conseils Municipaux supprimés sont dissous de plein droit.
Les Conseils Municipaux des Communes de rattachement demeurant en fonction.