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1. UN MODELE SOCIAL SOLIDAIRE POUR LE LUXEMBOURG
2. OFFENSIVE EN VUE DE REFORMES QUALITATIVES
4. MOYENS FINANCIERS POUR LES REFORMES
5. PRIORITE POUR LA LUTTE CONTRE LE CHÔMAGE ET LA PRESERVATION DU PLEIN EMPLOI
6. EXTENSION DE LA POLITIQUE CONTRACTUELLE, PRESERVATION DE LA CONTINUITE DE LA POLITIQUE TARIFAIRE ET REFORME DE LA LOI SUR LES CONTRATS COLLECTIFS
7. UN CONCEPT SOCIAL POUR L’EUROPE
1. UN MODELE SOCIAL SOLIDAIRE
POUR LE LUXEMBOURG
L’OGB•L a pour but de réduire les injustices sociales et d’empêcher de nouvelles. Comme condition pour la solution des problèmes sociaux existants et futurs, comme p.ex. le chômage, la marginalisation sociale, la pauvreté, la xénophobie, la violence ou la destruction de l’environnement, l’OGB•L mise sur un modèle social solidaire qui englobe toutes les couches de la population.
La relance économique à laquelle on assiste dans l’Union Européenne doit avoir comme priorité la résolution des problèmes précités. Cette relance à elle seule ne suffira pas pour combattre le chômage en Europe. La croissance économique doit s’orienter vers des critères écologiques. Le développement économique ne peut pas à lui seul obéir aux forces aveugles du marché. Une politique économique sociale, démocratique et écologique exige des réformes qualitatives et structurelles dans de nombreux domaines; l’extension et le renouvellement de la démocratie par une cogestion plus importante doit déterminer dans les prochaines années la politique en Europe et au Luxembourg, si nous voulons changer le développement social et politique désastreux dans de nombreux pays de l’Union Européenne.
Dans ce programme l’OGB•L désignera les thèmes à traiter prioritairement dans les prochaines années.
La solidarité en est un but mais aussi un moyen pour atteindre nos objectifs. La solidarité est indispensable pour préserver la sécurité sociale à travers les générations et pour la rendre plus équitable, pour consolider tout le réseau social, pour assurer et développer davantage les acquis sociaux et pour garantir les réformes sociales nécessaires, ainsi que pour lutter efficacement contre le chômage et rétablir le plein emploi.
L’OGB•L s’emploie depuis toujours pour l’égalité entre Luxembourgeois et Non-Luxembourgeois dans le sens d’une société multiculturelle, tolérante et consciente de sa responsabilité. Il continuera à combattre toute forme de racisme et de xénophobie et revendique une meilleure intégration et plus de cogestion pour les concitoyens étrangers. Dans ce sens, notre législation antiraciste doit être renforcée et une analyse de toutes les lois, de tous les règlements et de toutes les pratiques administratives visant à éliminer d’éventuelles discriminations basées sur la nationalité s’impose.
Le droit de vote pour les élections des chambres professionnelles a enfin été obtenu pour nos concitoyens étrangers, ce qui constitue un pas important pour une meilleure intégration de nos concitoyens étrangers. Ce processus doit être complété par l’extension de ces dispositions à la Chambre des Fonctionnaires et aux chambres des employeurs.
Dans le cadre de nos efforts pour accorder au troisième âge un droit de cogestion actif, l’OGB•L s’emploiera pour que le droit de vote actif et passif pour la Chambre de Travail et la Chambre des Employés Privés soit accordé aux retraités, comme il est déjà le cas pour la chambre professionnelle des fonctionnaires et employés du service public.
L’OGB•L salue l’introduction du droit de vote des citoyens de l’Union Européenne pour le Parlement Européen et demande au Parlement d’inscrire dans notre constitution et notre loi électorale le droit de vote pour les citoyens de l’Union Européenne aux élections communales, comme il est fixé dans les accords de Maastricht. En outre, l’OGB•L invite le Gouvernement d’accorder le droit de vote, aussi bien actif que passif, après une période de résidence définie, à tous les non-luxembourgeois, sans distinction.
L’OGB•L luttera dans le cadre de l’Action contre le Racisme contre la xénophobie attisée par des populistes et nationalistes. Il demande au gouvernement d’informer les citoyens étrangers et luxembourgeois ensemble avec les comités d’étrangers existants de l’étendue réelle du droit de vote pour étrangers ainsi que des droits en général.
Dans le sens d’un modèle social solidaire et démocratique. L’OGB•L continuera à s’employer pour l’égalité des femmes conformément à son plan d’émancipation des femmes. L’OGB•L visera ces objectifs aussi bien dans ses activités nationales que dans ses activités internes. Pour stimuler l’égalité des femmes l’OGB•L revendique la création d’un ministère des femmes autonome et un office de consultation des femmes dans les communes.
Vu les grands défis qui se posent au mouvement syndical et les exigences croissantes auxquelles les syndicats sont confrontés, l’OGB•L est plus que jamais persuadé qu’il serait utile de créer un seul groupement syndical politiquement indépendant, englobant tout et fonctionnant de façon démocratique en respectant le pluralisme interne. D’autant plus qu’au niveau européen le développement du Groupement Européen des Syndicats va dans la même direction. L’OGB•L suivra cet objectif et reste par conséquent ouvert à une collaboration étroite avec les autres syndicats.
L’OGB•L continue à entretenir des relations particulièrement étroites avec les autres syndicats groupés au sein de la CGT. Pour que la CGT puisse mieux remplir son rôle dans le Groupement des Syndicats Européens elle doit être renouvelée et sa structure doit être renforcée et élargie.
Selon les principes du mouvement syndical international qui fait partie du Groupement International des Syndicats Libres, l’OGB•L continuera à participer aux actions de solidarité de ce groupement, d’exécuter des actions de secours propres et des programmes de formation ainsi que de s’employer pour la défense des droits de l’homme et des syndicats.
En vue de ces objectifs et tâches socio-politiques l’OGB•L poursuivra sa collaboration avec d’autres forces sociales et démocratiques comme le Mouvement Écologique, le Comité de Liaison des Associations des Étrangers, le Foyer de la Femme, le Centre Pastoral en Monde Ouvrier et la Ligue Luxembourgeoise de l’Enseignement.
2. OFFENSIVE EN VUE DE REFORMES QUALITATIVES
Malgré la récession économique des dernières années et les attaques du patronat et des forces néolibérales l’OGB•L à réussi à parer toutes les attaques sur les acquis sociaux des travailleurs aussi bien au niveau national (voir réforme des caisses de maladie et mécanisme de l’indice) qu’au niveau contractuel. Au contraire, on a pu obtenir, depuis le dernier congrès, des améliorations dans le domaine des pensions, du salaire minimum et du revenu minimum garanti, une politique tarifaire continue et des améliorations qualitatives dans les contrats collectifs.
L’OGB•L résistera à toute tentative
de réduction des acquis sociaux. Vu l’annonce dans toute l’Europe
d’une reprise économique, il n’y a pas de raison pour y renoncer.
Malgré une relance économique à court terme il ne
faut pas oublier qu’il existe également au Luxembourg des problèmes
structurels qui devront être résolus par une politique des
réformes offensive et qualitative dans tous les domaines. Dans les
chapitres suivants l’OGB•L présente son point de vue des thèmes
et propositions centrales des réformes.
L’OGB•L salue le processus des réformes entamé lors de la législature précédente qu’il importe de poursuivre et terminer aussi bien au niveau structurel que pédagogique.
Ceci demande une politique de dialogue permanent et constructif avec les enseignants et les parents. L’OGB•L revendique l’institutionalisation de ce dialogue par la création de délégations du personnel élues dans les lycées et les communes, ainsi qu’une cogestion élargie des représentants des enseignants et parents dans les commissions scolaires et organes correspondants du secondaire.
Il faut absolument analyser les résultats des différentes réformes pour pouvoir procéder, le cas échéant, à des corrections et ceci le plus tôt possible.
Les réformes à elles seules ne suffisent pas. Il faut aussi accorder les moyens financiers nécessaires pour la réalisation. De nombreuses améliorations structurelles devront être appliquées dans nos écoles en particulier la création de nouveaux locaux modernes qui est une nécessité urgente. Des mesures d’investissement concrètes sont indispensables.
Pendant la présente législature il faut remédier enfin au manque scandaleux d’enseignants qualifiés dans l’éducation préscolaire et scolaire ainsi que secondaire.
Notre enseignement doit être adapté au changement des besoins de nombreuses familles par la création d’écoles à plein temps, l’extension des cantines scolaires et des offres péri- et para-scolaires ainsi que la création d’internats publics. La politique scolaire visant à promouvoir l’intégration des enfants non-luxembourgeois dans nos écoles, commencée il y a quelques années par le Ministère de l’Éducation Nationale, doit être continuée et menée à bon terme.
Une extension de l’enseignement universitaire, de la recherche et de l’éducation des adultes est absolument nécessaire pour le développement économique, social et culturel de notre pays.
L’orientation professionnelle proche de la réalité doit attirer notre attention. Les différents points de départ, initiatives et services de consultation doivent être coordonnés. Le programme de la formation professionnelle de certaines professions doit être développé aussi bien au niveau du CATP qu’au niveau du CITP.
La formation continue doit être fondamentalement réformée, améliorée et élargie. Il faut créer un droit à l’éducation continue. Il faut prendre des mesures sur le plan national, sectoriel et sur le plan de l’entreprise. Les investissements sociaux privées ou publics sont absolument insuffisants. Il ne faut pas faire des économies sur la formation continue car elle sera un instrument essentiel pour l’avenir du pays. Les droits de cogestion des syndicats devront être fixés par la loi aussi bien au niveau national qu’au niveau de l’entreprise ou qu’au niveau sectoriel. Dans le cadre de la réforme de la formation continue il faut aussi améliorer les mesures de reconversion. De même, les possibilités d’apprentissage de la langue luxembourgeoise pour les travailleurs étrangers doivent être améliorées.
Dans le domaine des pensions l’OGB•L demande la réalisation d’autres améliorations structurelles, outre l’ajustement, dans le système à contribution dans la direction d’un système de pension unique avec les mêmes droits et les mêmes devoirs pour tous les assurés. L’OGB•L se défend envers tout semeur de panique qui prétend que le financement des pensions ne serait pas assuré. Il s’emploiera afin que les pensions soient adaptées tous les ans à l’évolution des salaires et traitements.
Il s’efforce par ailleurs de réduire toutes les lacunes de prestations et toutes les injustices dans le système des pensions, comme p.ex. qu’il faut tenir compte de toutes les heures de travail pour le calcul de l’assurance pension. En ce qui concerne les pensions d’invalidité les dispositions européennes et bilatérales doivent être harmonisées.
Dans le domaine de l’assurance maladie l’OGB•L s’emploiera à ce que l’État continue à participer au financement et à l’administration. Il s’opposera à toutes les tentatives de privatisation et de réduction des prestations. L’évolution du coût, pour autant qu’elle est anormale, doit être contrôlée avec les moyens prévus par le loi et les statuts. L’OGB•L demande en priorité que l’État se tienne à son obligation de reprendre les dettes de l’époque avant la réforme. Par la fusion des caisses de maladie notre assurance maladie fonctionnerait à meilleur coût. Par ailleurs la fusion des caisses de maladie serait une suite logique de la communauté de risque et du renforcement des droits de l’Union des Caisses de Maladie qui ont été fixés par la loi. L’OGB•L s’emploiera donc comme par le passé pour la fusion des caisses de maladie.
Par ailleurs l’OGB•L revendique la généralisation du tiers payant et en cas de maladie, le paiement du salaire par l’employeur comme c’est le cas pour les employés privés.
Dans les dernières années l’OGB•L a réussi à fixer par contrat collectif le droit à un congé social dans de nombreuses entreprises. Ces résultats de la politique contractuelle syndicale devront être considérés, lorsque la loi prévue pour l’introduction d’un congé social sera déposée.
L’OGB•L demande que dans le secteur privé les hommes et les femmes désireux de prendre un congé non payé après le congé de maternité pour se consacrer à l’éducation de leur enfant puissent bénéficier des mêmes règles que celles qui existent dans le secteur public.
L’OGB•L renouvelle sa revendication du paiement de l’allocation de maternité également aux femmes qui exercent une profession.
En ce qui concerne les allocations familiales, l’OGB•L s’emploie pour une augmentation et le paiement de la même somme pour chaque enfant mais demande que dans le sens du principe de la justice sociale, les allocations revalorisées soient imposées avec les autres impôts.
L’offre de crèches doit être améliorée à court terme et conformément aux besoins et une planification des besoins et du financement doit se faire à moyen terme.
L’OGB•L salue qu’au Luxembourg l’État se charge du coût des personnes nécessitant des soins dans le cadre de la communauté de solidarité.
Il s’oppose à toute tentative de dissoudre cette communauté de solidarité au détriment des assurés et surtout des travailleurs à bas salaire.
Il est d’avis que la priorité dans la prévention du risque des cas de soins doit subsister et que parallèlement il faut créer assez de places et de capacités en personnel pour supprimer le temps d’attente pour un lit.
Par ailleurs il estime qu’il faut prendre toutes les mesures dans le domaine préventif pour limiter le risque de cas de soins au minimum:
- par des mesures de réhabilitation suite à une grave altération de la santé,
- par des mesures d’information concernant l’alimentation et l’hygiène.
Tout doit être fait pour permettre aux personnes âgées de continuer à vivre dans leur milieu habituel:
- par l’extension des soins à domicile et des services de soins à domicile dans les communes,
- par l’augmentation de l’allocation de soins pour ceux qui s’occupent d’une personne nécessitant des soins,
- par le financement des cotisations à la caisse de pension de ces personnes par la communauté, lorsque ceux-ci renoncent à un emploi rémunéré en faveur d’une personne nécessitant des soins.
L’OGB•L demande que le gouvernement mette les moyens nécessaires à la disposition pour parer dans le plus bref délai au déficit de lits de soins. Si les moyens publics ne suffisaient pas ils devraient être mis à disposition par le biais de l’impôt de solidarité. En même temps il faut faire le nécessaire pour qu’un personnel qualifié soit disponible.
Pour garantir le financement d’une personne qui réclame des soins l’OGB•L revendique:
- que la pension de veuf (veuve) soit garantie au partenaire d’une personne nécessitant des soins pendant le séjour de celui-ci dans une maison de soins afin qu’il puisse subvenir à ses propres besoins,
- que le coût effectif pendant le séjour dans la maison de soins soit porté en compte,
- que les occupants des maisons de soins reçoivent la garantie d’un argent de poche approprié,
- que l’État paie le montant manquant des frais après la solidarité de la famille fixée par le droit civil.
Au moment où un nombre de plus en plus élevé de personnes dans l’Union Européenne est menacé de marginalisation sociale par manque d’emplois, le revenu minimum garanti est un instrument important pour empêcher l’appauvrissement d’une partie de la population. Voilà pourquoi l’OGB•L défend le revenu minimum garanti.
Une réforme de cette loi est cependant nécessaire parce que différentes dispositions restrictives conduisent à la marginalisation d’une partie de notre population et leur refusent le droit au revenu minimum garanti.
Le revenu minimum garanti devrait pouvoir être accordé à tout résident, qui a travaillé au Luxembourg en conformité avec les dispositions légales, qui y a perdu son emploi et qui a épuisé ses droits à l’indemnité de chômage. Les mêmes dispositions doivent être valables pour les résidents, qui reçoivent une pension de la part d’un établissement d’assurance sociale luxembourgeois.
Lors d’une réforme de la loi sur le RMG on devrait tenir compte des points suivants:
- réduction de la limite d’âge,
- simplification des procédures administratives,
- extension de la loi sur le RMG pour aider dans des situations particulières de détresse dans lesquelles des personnes pourraient se trouver,
- meilleures informations des intéressés sur leurs droits.
2.2.6. Prestations de sécurité sociale pour frontaliers
L’OGB•L s’emploie pour l’égalité de traitement des frontaliers et de leur famille dans le domaine des prestations de la sécurité sociale.
Dans ce sens il faut revoir les dispositions existantes et éliminer, le cas échéant, les discriminations existantes. Par une collaboration améliorée et supranationale des administrations compétentes, les temps d’attente excessifs doivent être évités. Les chicanes bureaucratiques devront disparaître.
L’OGB•L revendique l’élaboration de conventions bilatérales avec tous les pays voisins afin d’éliminer les différences sociales, qui existent entre les travailleurs résidents et les travailleurs frontaliers.
De nombreuses parties de notre droit du travail ont besoin d’être réformées puisque les dispositions existantes ne sont plus adaptées à l’évolution du monde du travail. Ceci est particulièrement valable pour les droits de cogestion. Les sujets de réforme les plus importants sont résumés ci-après:
- réforme partielle de la loi du 24.5.89 sur le contrat de travail;
- création d’un statut unique des travailleurs par l’harmonisation des statuts des travailleurs sur la base des meilleurs dispositions du statut d’ouvrier et d’employé;
- codification du droit du travail;
- extension des droits des travailleurs en cas de faillite (réduction des délais pour le paiement des salaires et traitements dus; abolition du montant maximum du privilège supérieur des travailleurs...);
- adaptation du salaire social minimum en tenant compte de l’excédent de dépenses pour personnes ayant une occupation professionnelle;
- généralisation sur base légale de la semaine de 40 heures comme temps de travail maximum;
- amélioration de la réglementation de l’allocation de chômage;
- fixation de l’organisation du travail et des différentes formes du temps de travail, comme le travail à plusieurs tournées, selon les connaissances de la médecine du travail visant une meilleure protection de la santé;
- compensation de la difficulté du travail à plusieurs postes par des jours de congé supplémentaires;
- application stricte de la loi limitant le travail du dimanche. Si le travail de week-end ne peut être évité, des mesures de compensation sont à négocier avec les syndicats;
- réglementation des pauses et durée maximale de l’interruption du travail par tournée;
- réforme et application conséquente de la loi sur la protection des jeunes travailleurs et de la réglementation du travail des étudiants (adaptation du salaire minimum, réglementation du congé, assistance médicale concernant le travail);
- installation d’un délégué des jeunes travailleurs sous la compétence du Ministre du Travail pour l’exécution et le contrôle de l’application de la loi sur la protection des jeunes travailleurs;
- extension et réforme de la législation sur les comités mixtes d’entreprises, des délégations du personnel et des représentants du personnel dans les conseils d’administration des sociétés anonymes en tenant compte des nouvelles structures des entreprises et des nouvelles missions dans le domaine de l’environnement, de la protection de la santé et de la sécurité sur le lieu du travail, de la formation continue et des répercussions des technologies d’information et de communication modernes sur le lieu du travail;
- introduction d’une base légale pour les structures de cogestion au niveau du groupe;
- transposition en droit luxembourgeois de la directive européenne sur les délégués européens du personnel;
- remaniement de la législation sur les délégations du personnel (clarification de différentes procédures et des difficultés d’interprétation, amélioration et clarification des possibilités de travail légales des délégués du personnel - locaux, moyens techniques de travail, documentation, liberté de déplacement, dispenses de service etc.);
- création de délégations du personnel par suffrage universel pour les fonctionnaires et les employés des services publics (BCEE, P&T) des administrations publiques, des entreprises et écoles ainsi que des offices de sécurité sociale;
- la législation luxembourgeoise régissant l’accès aux emplois de la Fonction publique doit être adaptée, à l’instar de ce qui s’est fait dans les autres pays de l’Union européenne, aux dispositions du traité de l’Union conformément à la jurisprudence de la Cour de justice européenne;
- introduction légale de crédits d’heures pour la formation syndicale;
- réforme de la réglementation sur les intempéries;
- réforme de l’Inspection du Travail;
- création respectivement extension de mesures spéciales de favorisation pour femmes au travail ainsi que réinsertion des femmes dans la vie professionnelle;
- généralisation de l’allocation pour heures supplémentaires à 50% pour les travailleurs de toutes les branches de l’économie;
- la légalisation et l’amélioration de la formation continue générale et de l’entreprise, de la formation des adultes ainsi que de la formation continue sociale, économique et culturelle doit être réalisée lors de la présente législature. Ces réformes seront à réaliser non seulement dans la formation mais également dans le droit social et le droit du travail ainsi que dans la politique contractuelle;
- création d’une loi condamnant le harcèlement sexuel sur le lieu de travail et la forme de discrimination qui en résulte;
- amélioration des possibilités de réinsertion professionnelle pour les travailleurs handicapés à la suite d’un accident;
- allongement de la protection contre le licenciement à 52 semaines;
- généralisation de l’entretien préliminaire lors d’un licenciement prévu;
- nouvelle réglementation de la loi sur le licenciement en masse, en particulier en ce qui concerne les dispositions sur la négociation et la réalisation de plans sociaux;
- adaptation des indemnités de départ légales des ouvriers au niveau de celles des employés.
Au Luxembourg il y a toujours pénurie de logements. Cette situation est intolérable à la longue.
En premier lieu il importe de construire des logements qui font défaut et prioritairement des logements sociaux, des logements pour personnes âgées et des logements pour handicapés ainsi que pour familles nombreuses. Par ailleurs, l’État doit décréter des mesures pour influencer le mécanisme de distribution en faveur de la communauté.
Il n’y a pas de concept général pour les zones disponibles comme terrains à bâtir. Ceci conduit souvent à un gaspillage de terrains ou au fait qu’on construit toujours dans des régions inaptes à la construction de logements (p.ex. régions potentielles d’inondations). L’OGB•L exige que pour créer de nouveaux terrains à bâtir il faut tenir compte de considérations d’aménagement du territoire et veiller à la collaboration entre les communes et le ministère de l’aménagement du territoire.
En ce qui concerne la location de logements, le marché est toujours déterminé par la pénurie de logements et les prix sont extrêmement élevés puisque les loyers maxima prévus par la loi ne sont pas systématiquement surveillés et, le cas échéant, punis sévèrement et que les citoyens qui portent plainte auprès de la commission des loyers ne sont pas suffisamment protégés de résiliations arbitraires.
Par ailleurs à côté de la réforme très urgente et nécessaire de la loi sur les loyers et de l’établissement d’un plan général de construction il faut intensifier la construction des logements et réaliser la création d’une bourse de location de l’État et des communes.
La transformation ultérieure de logements en locaux de bureau ou de commerce doit être plus sévèrement surveillée par une police des loyers spécialement créée à cet effet.
Les dispositions légales concernant la déclaration des logements vacants doivent être respectées. Les informations sur le marché comme le prix, la situation, la surface, l’état, le propriétaire ou l’agence etc. pourraient être centralisées aux offices de logement des communes. Les petites communes qui ne disposent pas d’un office de logement devraient être annexées à des offices de logements régionaux à créer. Par cette mesure toutes les offres régionales seraient réunies en un endroit. Les communes pourraient même être l’intermédiaire pour la location de logements privés selon des critères sociaux. Le bail pourrait être conclu par les agences.
Les prix exorbitants et les offres exagérées seraient fortement limités, du fait que les logements seraient inspectés par les experts des communes.
Lors de la construction de logements et de la planification urbaine, il faut veiller à ne pas créer des ghettos, à respecter la multiplicité sociale, à projeter dans tous les quartiers des logements et des installations sociales pour tout le monde.
Par ailleurs, il faut veiller à ce que les personnes recherchant un logement ou cherchant à acquérir un logement soient traitées sans distinctions de nationalité au niveau des pratiques administratives.
2.5. SECURITE ET PROTECTION DE LA SANTE SUR LE LIEU DE TRAVAIL
La sécurité et la protection de la santé sur le lieu de travail sont des défis permanents pour les syndicats.
L’OGB•L exige des postes de travail sûrs et adaptés à l’homme. Ceci ne peut se réaliser que par l’amélioration permanente des conditions de travail et par la promotion de la sécurité sur le lieu de travail. Les contrats collectifs sont une bonne base pour prendre des mesures de sécurité et de santé concrètes qui correspondent aux entreprises. Pour mieux profiter de l’instrument contractuel dans ce domaine, il faudrait réformer notre législation contractuelle pour pouvoir traiter ces problèmes séparément des dispositions tarifaires.
Le risque sur le lieu de travail est augmenté par des techniques de travail et de production nouvelles, par l’emploi croissant de substances dangereuses et nocives, par la réduction des emplois et l’augmentation de la productivité.
Lors de l’introduction de nouvelles technologies et de l’emploi de nouvelles substances dangereuses, il faut à côté des mesures de protection renforcées, procéder à l’information du personnel. Par ailleurs il faut négocier, dans le cadre du contrat collectif, dans les domaines touchés par l’introduction de nouvelles technologies, des accords de technologie qui contiennent toutes les mesures de sécurité pour les nouvelles technologies ainsi que des mesures de formation continue. Une obligation correspondante doit être fixée dans la législation contractuelle.
La loi relative à la santé sur le lieu de travail approuvée en 1994 et un pas dans la direction de la protection de la santé dans les entreprises.
Il faut cependant, comme pour toutes les dispositions légales, surveiller et garantir le respect. L’OGB•L est conscient de son rôle sur ce point et fera son possible, pour autant que faire se peut, afin que les dispositions de cette loi soient observées.
L’OGB•L critique que le gouvernement n’a pas saisi l’occasion de faire approuver une législation unique.
Les possibilités de formation et d’influence des délégués à la sécurité dans l’entreprise doivent être élargies et améliorées. Pour pouvoir collaborer efficacement à la réalisation de postes de travail ergonomiques les délégués à la sécurité devront avoir de meilleurs possibilités pour collaborer avec les experts compétents de l’Inspection du Travail et du Ministère de l’Environnement.
Les syndicats et les chambres professionnelles des travailleurs devraient disposer de moyens budgétaires pour le travail d’information et d’éducation dans ce domaine, mais aussi de délégués à l’environnement au service des délégués à la sécurité des syndicaux.
La sécurité et la protection empêchent aussi la naissance de problèmes écologiques causés par l’entreprise puisque l’environnement a une influence directe sur les conditions de travail et de vie.
Enfin l’OGB•L demande au gouvernement de ratifier les accords internationaux sur les dispositions de protection et de sécurité.
L’OGB•L s’emploie pour l’extension de la liste des maladies professionnelles et exige son adaptation permanente à la nouvelle évolution en particulier dans le secteur des services. Il faut des dispositions de prévention et de protection renforcées. Par ailleurs il faut mieux contrôler le respect des dispositions de protection.
Il exige, en outre, que des mesures soient prises pour lutter de façon rapide et efficace contre le cancer et, en conséquence, pour la protection étendue de la santé de toutes les personnes travaillant et habitant au Luxembourg. A l’augmentation effrayante du taux de progression du cancer endéans des deux dernières générations il faut opposer, en plus du travail de prévention publicitaire, une stratégie de prévention et d’empêchement du cancer. Les substances cancérigènes et ultracancérigènes ne doivent plus porter atteinte à la santé des travailleurs et des consommateurs par le biais des eaux d’écoulement respectivement des produits dangereux. De ce fait, il faudra interdire rigoureusement ces substances, lorsqu’elles peuvent être remplacées par des produits sans inconvénients, avant qu’une élimination systématique de tous les cancérigènes et ultracancérigènes peut être mise en oeuvre dans tous les domaines et sur le plan tant national qu’européen. En plus, toutes autres causes possibles pour les maladies du cancer doivent être combattues. La lutte contre le cancer est un défi pour la société actuelle.
Le domaine de la santé est depuis toujours un des piliers principaux de l’action syndicale. Au travail comme dans la vie privée les travailleurs sont de plus en plus exposés à des contraintes pouvant conduire à des troubles de santé. Les influences de l’environnement, les astreintes sur le lieu du travail, le changement des conditions font que les gens sont de plus en plus nombreux à s’occuper des problèmes de santé.
L’OGB•L veut créer les conditions afin que les soins de santé optimales soient assurés à tous les citoyens et sans égard à leur revenu. L’OGB•L souligne les débuts positifs d’une politique de santé moderne inscrite dans le livre blanc "Santé pour tous" du Ministère de la Santé. Ce livre blanc, considéré comme inventaire et programme à long terme, contient entre autres les revendications de l’OGB•L en vue de l’extension et de la généralisation de la médecine préventive, surtout sur le lieu de travail et dans le domaine de l’école, de la sensibilisation du public par de larges campagnes d’information et de la réalisation de projets pilotes dans des entreprises sélectionnées dans les domaines de la médecine préventive et de la prévention des accidents.
L’OGB•L exige que la mise en pratique des objectifs et conclusions, qui résultent du livre blanc "Santé pour tous", soit réalisée dans la législature actuelle et suivante et que les moyens financiers nécessaires soient mis à disposition pour les investissements dans le domaine de la santé.
Ceci est surtout valable pour le plan des hôpitaux qui embrasse plusieurs générations où on a prévu pour la modernisation des investissements de 17 milliards qui se répartissent sur plusieurs législatures. L’OGB•L estime que ces investissements sont indispensables pour les soins de santé dans l’intérêt de la communauté. Par ailleurs l’OGB•L exige que toutes les parties intéressées, c’est-à-dire les patients, le personnel et les fournisseurs de soins, prennent part à l’établissement des plans de modernisation.
Quoique l’OGB•L exige une infrastructure médico-technique qui correspond au meilleur standard, les hôpitaux ne devront pas être dégradés en usines à soins purement techniques où la dimension humaine fait défaut. L’OGB•L veut des hôpitaux à caractère humain qui tiennent compte des besoins des malades. La réglementation des droits et devoirs des patients fait partie des soins de santé optimaux.
Il importe d’empêcher la pénurie de personnel qualifié. Ceci demande une structure correcte des traitements, une formation appropriée, une formation continue et enfin une amélioration essentielle des conditions de travail. Cela veut également dire que la réinsertion des femmes qui ont dû quitter temporairement leur profession, en particulier dans le domaine de la santé, doit être facilitée et que des mesures sociales concomitantes doivent être prises comme p.ex. la création de crèches.
L’OGB•L constate que dans le domaine de la gériatrie et des soins, il existe toujours une grande pénurie de lits ce qui se traduit par de longues listes d’attente. Quoique la construction de nouvelles maisons de soins apporte une certaine amélioration d’autres efforts sont nécessaires. Voilà pourquoi, l’OGB•L exige que le service des soins à domicile soit coordonné et que ses compétences soient redéfinies, qu’il soit tenu compte de nouvelles initiatives et que dans le domaine des soins, la médecine de réhabilitation et la médecine gymnastique soit pratiquée dans une plus large mesure.
Pour faire face efficacement à la consommation croissante des drogues et des problèmes accompagnants (criminalité pour se procurer la drogue, propagation de maladies infectieuses comme le SIDA ou l’hépatite, des séquelles de maladies etc.) l’OGB•L exige le renforcement de la lutte préventive contre les drogues et l’extension des infrastructures pour assister les drogués.
L’OGB•L est conscient de la volonté de notre population de vivre en sécurité. Les agressions, le vandalisme, les cambriolages nuisent à la qualité de vie de la population et conduisent à l’angoisse et à l’insécurité susceptibles de nourrir l’extrémisme de droite.
L’OGB•L estime que la prévention est prioritaire dans la lutte contre ces phénomènes ainsi que dans la lutte contre le racisme et la xénophobie. Il faut organiser et réaliser des mesures de prévention à tous les niveaux et renforcer la présence des forces de l’ordre dans les quartiers chauds.
La protection et la compatibilité de l’environnement sont pour l’OGB•L une partie essentielle d’une politique orientée vers l’avenir et doivent être respectées à tous les niveaux de la politique.
Les entreprises qui nuisent à l’environnement ou qui produisent des substances nuisibles à l’environnement ainsi que les entreprises qui ne tiennent pas compte de l’évolution en matière écologique, sont en danger à moyen et à long terme de même que les emplois dans ces entreprises. Ceci concerne surtout les employeurs.
Les devoirs généraux à résoudre sont l’établissement et la réalisation d’un concept pour éviter les déchets, une politique efficace de recyclage et l’élimination efficace des déchets. Dans ce domaine, il faut agir d’urgence.
L’OGB•L se prononce pour la décharge publique prévue, à condition qu’il soit tenu compte des critères écologiques les plus modernes.
La lutte contre la pollution de l’air et de l’eau sont deux autres missions importantes.
L’élimination des dégâts écologiques, les soi-disant dégâts antérieurs, mais aussi la politique écologique préventive peuvent être cher à court terme. La protection de l’environnement n’est pas gratuite et doit faire partie des délibérations budgétaires et économiques des hommes politiques responsables.
A la question concernant l’environnement il n’y a pas de réponses simples puisqu’il s’agit de relations complexes. A ce sujet il faut mener un dialogue démocratique à tous les niveaux de la société.
Dans les entreprises il faut, à côté d’une position positive des employeurs, une extension de la législation sur la cogestion en ce domaine. En même temps il faut porter son attention sur la qualification des travailleurs et de leurs délégués dans les questions écologiques par une offre de formation continue.
Pour inciter les entreprises à respecter l’environnement et à adapter leurs nouvelles installations industrielles aux dernières connaissances techniques et technologiques, l’État doit mettre à disposition des aides à l’investissement spéciales, spécifiques et remboursables et liées à des conditions de délais. La création d’un institut pour le renouvellement socio-écologique de l‘économie de marché pourrait être un instrument politico-économique et conduire à la préservation et à la création d’emplois.
Dans le domaine de l’environnement l’État, les entreprises et chaque citoyen est concerné. Les problèmes écologiques sont en grande partie responsables de la peur des citoyens de l’avenir. Une politique écologique active et positive qui stimule la responsabilité des hommes exige une politique économique axée sur une évolution contrôlée, durable et respectant l’environnement. Les entreprises qui ne respectent pas l’environnement et qui sont nuisibles à la santé n’offrent à la longue pas d’emplois sûrs.
La politique de écologique est un élément de la politique qualitative qui a besoin de moyens financiers du gouvernement. Outre les progrès et les conditions légales et administratives, l’impôt écologique peut être un bon moyen pour une orientation consciente de l’environnement de la production et du comportement des consommateurs. Il faut introduire un impôt écologique dans les domaines où les consommateurs ou les producteurs disposent d’alternatives qui respectent l’environnement. Puisqu’il s’agit d’un impôt indirect c’est-à-dire socialement injuste, il faut prévoir, le cas échéant, une forme socialement supportable de certains impôts écologiques.
Pour empêcher au Luxembourg un malentendu entre l’industrie et le secteur des services, il faut faire des efforts supplémentaires dans la politique industrielle et mettre l’accent sur l’établissement d’entreprises modernes à haute technologie qui réalisent une plus-value élevée. Dans le cadre d’une politique économique écologique on misera sur l’établissement d’entreprises qui agissent dans le domaine écologique (recyclage, technologies écologiques). Une protection active de l’environnement peut créer de nouveaux emplois dans de nombreux autres domaines.
L’OGB•L revendique la création d’un fonds d’aide à l’investissement pour faciliter et accélérer une reconversion des entreprises respectant l’environnement. Il exige par ailleurs la mise à disposition aux chambres professionnelles de moyens financiers nécessaires pour engager des conseillers écologiques et l’intégration du problème écologique dans le domaine des missions des délégations du personnel et des comités mixtes d’entreprise.
La politique de la jeunesse doit avoir la même importance que la politique des autres domaines. Pour l’OGB•L la politique de la jeunesse signifie la possibilité aux jeunes de s’engager, de se déployer et d’être créatifs. La jeunesse doit avoir son mot à dire.
L’OGB•L constate que les statistiques de l’administration de l’emploi fait état d’un nombre élevé de jeunes chômeurs. Il faut donc poursuivre les efforts dans le domaine de l’éducation publique, spécialement dans la formation professionnelle et la formation continue. L’encouragement intensif d’organes d’apprentissage et de formation au sein des entreprises et dans les centres d’apprentissage et de formation extérieurs aux entreprises ainsi que le respect et l’application stricte de toutes les dispositions de la loi sur la protection de la jeunesse en font partie.
Les jeunes de moins 18 ans qui travaillent et qui paient leur cotisation aux chambres professionnelles des travailleurs, doivent avoir la possibilité d’élire leurs représentants pour les chambres professionnelles et les organes des caisses de maladie.
L’OGB•L revendique par ailleurs:
- une réforme de la loi sur la protection des jeunes travailleurs;
- un statut légal pour les représentants des élèves;
- des mesures nouvelles pour la sécurité de la circulation, entre autres dans le domaine du transport scolaire, de la formation des candidats pour le permis de conduire et de l’accompagnement des nouveaux conducteurs;
- une législation plus sévère en ce qui concerne la protection des enfants et des adolescents tels que les sévices, la violence envers des enfants et adolescents, la prostitution et la pornographie d’enfants, le commerce avec les enfants etc.;
- la stricte surveillance de la loi sur l’interdiction du travail des enfants;
- l’incorporation des centres de jeunesse communaux et indépendants en un réseau national coordonné;
- la construction d’un hall culturel national, où de grandes manifestations, comme p.ex. des concerts rock, peuvent avoir lieu dans des conditions acceptables.
Pour l’OGB•L la politique culturelle signifie l’humanisation et la démocratisation de la société. La culture n’est pas le monopole d’un groupe d’élite, mais elle doit être à la disposition de tout le monde et faire partie de notre société. L’OGB•L veut encourager les initiatives culturelles des travailleurs et leur permettre la participation à la vie culturelle. L’art et la culture ne peuvent se déployer et se développer que dans un entourage ouvert et tolérant. La multiplicité culturelle signifie aussi l’encouragement et le respect des activités culturelles de nos concitoyens étrangers.
L’OGB•L a aussi l’intention de renforcer sa collaboration avec le Syndicat Indépendant des Artistes (OAGL) et défendre avec eux les intérêts des artistes.
Il s’agit avant tout:
- d’assurer dans une société démocratique la liberté de la création intellectuelle, la multiplicité des formes d’expression artistiques et culturelles, la mission publique d’encouragement de l’art et de la culture;
- de réglementer par un vaste statut légalement reconnu la garantie sociale relative au droit du travail des artistes;
- d’améliorer la formation des professions artistiques et des média sans que l’État y exerce son influence;
- de développer les sociétés de distribution avec la cogestion des artistes;
- de développer la cogestion et l’administration autonome des artistes dans les affaires qui les concernent.
3. POUR UNE PLUS GRANDE TRANSPARENCE ET UNE PROXIMITE PAR RAPPORT AU CITOYEN, CONTRE TOUTE INCITATION A LA PEUR
L’État doit garantir la jouissance des droits à tous les citoyens. Ceci implique que toutes les lois existantes et futures dans le domaine social et relatif au droit du travail soient plus transparentes et sans cesse adaptées au changement de la situation.
L’État doit en outre disposer d’une administration bien équipée qui s’occupe de la transposition des lois et qui est proche du citoyen en particulier dans le domaine de la Caisse Nationale des Prestations Familiales, de l’Administration de l’Emploi et du revenu minimum garanti, de l’Administration des Contributions, des caisses de maladie, des subventions et remboursements lors de la construction ou de l’achat d’un logement.
Il faut par ailleurs coordonner les différentes initiatives et activités des administrations compétentes dans l’intérêt d’une prestation optimale pour les handicapés. Le cas échéant il faudrait créer un poste de chargé de gouvernement pour les affaires des handicapés.
Enfin, les tribunaux de travail devraient être à même de remplir leur mission dans des délais raisonnables.
Les améliorations qualitatives de toutes les dispositions sociales et de droit du travail existantes ainsi que la codification du droit social et du droit du travail sont plus que jamais nécessaires pour assurer la transparence nécessaire.
L’OGB•L est persuadé qu’un service public qui fonctionne bien est de la plus grande importance pour une société sociale et démocratique. Voilà pourquoi l’OGB•L s’emploie pour une modernisation et une extension des services publics et se défend contre les tendances de privatisation qui, en fin de compte, ont une répercussion négative sur les dimensions sociales du service public.
L’OGB•L se défend contre une politique de la peur face aux soins pour les personnes âgées et malades. Il fait savoir qu’il participera dans ce contexte aux délibérations et consultations nécessaires et qu’il est prêt à assumer sa responsabilité. Il refuse cependant de voir la solution du problème exclusivement dans la création d’une assurance de soins obligatoire. Il faut d’abord considérer d’autres possibilités et porter cette discussion dans le cadre général des prestations et de leur financement par l’État.
4. MOYENS FINANCIERS POUR LA RéALISATION DES REFORMES
L’OGB•L montre l’importance des impôts directs et indirects ainsi que des autres charges obligatoires comme moyen de financement des tâches collectives où l’accent doit être mis sur les impôts directs dans l’intérêt d’une répartition équitable des charges. L’OGB•L refuse l’augmentations des cotisations sociales et des impôts indirects tels que la TVA, du fait qu’elle diminue plus que les autres impôts le pouvoir d’achat.
L’OGB•L rappelle sa critique fondamentale et ses avertissements à l’occasion de la grande réforme des impôts de 1991, qui limiterait, par des réductions d’impôts non différenciées, la capacité financière de l’État de façon à ce que ce dernier ne pourra plus remplir ses devoirs envers les besoins collectifs de la population.
Il rappelle en outre que la réforme des impôts de 1991 a conduit à une augmentation contestée de l’imposition de différentes classes de revenus. L’OGB•L demande d’examiner dans un bref délai les critiques présentées par différents groupes (éducateur monoparental, divorcés, veuves et veufs). Il faut supprimer tout préjudice d’impôt des frontaliers.
Une politique d’impôts équitable et transparente, la lutte contre les fraudeurs et la spéculation, l’empêchement des arriérés d’impôt permettraient à l’État de disposer des recettes nécessaires pour pouvoir réaliser une politique efficace, les réformes absolument nécessaires et les investissements dans le domaine social. L’OGB•L exige un débat fondamental concernant la fiscalisation de certaines parties de la politique sociale.
5. PRIORITE POUR LA LUTTE CONTRE LE CHÔMAGE ET LA PRESERVATION DU PLEIN EMPLOI
Le problème essentiel de notre temps est le chômage massif et l’appauvrissement de millions de femmes et d’hommes. Les États membres de l’Union Européenne comptent à l’heure actuelle 18 millions sans emploi, plus de 50 millions qui ont un revenu en dessous du minimum d’existence. Au Luxembourg, le chômage est également un problème, puisque quelque 5.000 demandeurs d’emploi sont inscrits, le chiffre obscur étant beaucoup plus élevé. Bien qu’au Luxembourg la situation est moins dramatique que dans les autres pays de l’Union Européenne, il faut que ceux qui ont un emploi, les syndicats, les hommes politiques et les employeurs y portent leur attention.
Il faut constamment examiner l’efficacité des mesures existantes et les adapter. De nouvelles mesures pour lutter contre le chômage et rétablir le plein emploi devront être instaurées et le financement doit être assuré. Ces mesures ne pourront apporter des résultats que si les travailleurs et les entreprises en sont informés moyennant une grande campagne d’information et si la disposition existe de profiter de ces possibilités. La solidarité des employeurs privés et publics est demandée pour soulager le marché du travail par les mesures existantes.
L’État doit veiller à ce que l’Administration de l’Emploi et l’Inspection du Travail soient à même de remplir leur devoir. D’une part, l’Administration de l’Emploi doit pouvoir garantir l’organisation du marché du travail et l’accompagnement des demandeurs d’emploi, d’autre part, l’Inspection du Travail doit avoir les compétences nécessaires pour être remplir sa fonction de contrôle. La sécurité et la santé sur le lieu de travail, la lutte contre le dumping social, le travail illégal, le travail au noir et le travail temporaire qui dépasse les frontières doit retenir notre attention.
L’introduction d’un passeport social faciliterait les contrôles nécessaires. Les contrôles sont nécessaires et il faut les renforcer. Il faut cependant veiller à ce que les exploités ne soient pas punis par-dessus le marché alors que les exploiteurs se tirent d’affaire. Dans ce sens, l’OGB•L est d’avis que la situation des travailleurs non-luxembourgeois, qui se trouvent depuis des années dans une situation partiellement irrégulière au Luxembourg, doit être régularisée.
Dans la lutte contre le chômage il ne faut pas perdre de vue les problèmes spécifiques des femmes. L’OGB•L exige qu’on engage davantage de femmes à l’Inspection du Travail et à l’Administration de l’Emploi.
Il demande à l’État et à l’économie d’assurer l’avenir industriel du pays et de consolider la place financière et le secteur des services. Voilà pourquoi il faut une politique moderne d’enseignement et de formation de même qu’une modernisation permanente des infrastructures en tenant compte des aspects écologiques. Il faut encourager la disposition d’innovation dans tous les domaines ainsi que l’établissement de nouvelles entreprises.
En ce qui concerne l’offre de nouveaux emplois l’extension du secteur des services sociaux dans le cadre des structures changées ne peut pas être négligée. Voilà pourquoi il faut établir un inventaire des prestations de service qui existent et qu’il faut créer dans le domaine de la politique familiale (foyers du jour pour enfants et crèches), de la politique d’enseignement (installations pour la journée entière, aide pour les devoirs, programmes de vacances, cantines etc.), de la politique de la santé et des personnes âgées (soins à domicile, repas sur roues, foyers du jour etc.).
Lors de la création de nouveaux emplois, il faut tenir compte des considérations de la politique régionale.
Pour lutter efficacement contre un renforcement du chômage au Luxembourg on devrait organiser des programmes de travaux extraordinaires pour faire exécuter des travaux d’utilité publique.
L’OGB•L demande l’établissement d’un inventaire des travaux nécessaires dans le domaine des infrastructures. Le programme d’investissement qui en résulterait créerait certainement des emplois et assurerait ceux qui existent. Ainsi on pourrait constater quelles seraient les travaux qu’on pourrait utilement exécuter par le biais des travaux extraordinaires.
Dans le domaine de l’éducation, donc aussi de la formation et de la formation continue professionnelle, il faut réaliser une politique réformatrice conséquente et continue. Une large formation de base adaptée à l’instant ainsi qu’une bonne formation générale sont absolument nécessaires parce qu’à l’avenir on change plus souvent de profession et que les professions elles-mêmes changent constamment.
Pour l’OGB•L la création d’une loi-cadre sur la formation continue est indispensable. Une telle loi a pour objectif de garantir aux adultes un bon accès aux mesures de formation continue, e. a. par le biais d’un congé de formation continue légal. L’offre de formation continue doit être telle qu’elle tient compte des conditions de travail actuelles comme temps de travail flexible ou travail sur plusieurs tournées. Une telle politique nécessite des investissements supplémentaires de l’État sans oublier la responsabilité des employeurs dans ce domaine. L’État doit veiller à ce que les personnes vivant au Luxembourg aient les mêmes chances pour subsister dans la lutte concurrentielle pour les emplois par l’instauration d’une politique de formation moderne qui peut être changée facilement.
L’OGB•L exige un débat fondamental sur la réduction du temps de travail avec l’objectif de la semaine de 35 heures ainsi que sur l’organisation du travail. L’OGB•L exige une loi-cadre sur la réduction du temps de travail dans toutes les formes possibles comme partie d’une action solidaire pour la préservation des emplois existants et la création de nouveaux emploi ainsi que pour l’humanisation du monde du travail.
Pour préserver des emplois et créer d’autres la flexibilisation du temps de travail ne peut être tabou. L’OGB•L ne s’oppose pas à des formes nouvelles de l’organisation du travail à condition qu’elles soient assurées dans un cadre légal et par des accords contractuels et que la qualité de vie des travailleurs ne soit pas changée.
Une dérégularisation du travail, une réduction des acquis sociaux ou des droits syndicaux revendiquée par les employeurs rencontrera la résistance de l’OGB•L. La mesure à prendre de suite est l’abolition de toutes les règles d’exception pour la semaine de 40 heures.
Par ailleurs l’OGB•L exige une nouvelle limitation des exceptions du règlement des heures supplémentaires et demande au ministre du travail de n’accorder les autorisations que pour des cas de rigueur inévitables. L’Inspection du Travail doit s’assurer du respect de la législation en ce qui concerne les heures supplémentaires. Des contrôles et des mesures répressives sont à effectuer en conséquence.
La plupart des contrats collectifs contiennent des ébauches d’autres formes de la réduction du travail surtout en ce qui concerne le temps de travail annuel comme p.ex. la sixième semaine de congé, des jours de fête de l’entreprise du congé en fonction de l’ancienneté ou de l’âge.
La revendication de l’OGB•L de la sixième semaine de congé, c’est-à-dire l’augmentation du congé annuel de 25 à 30 jours est déjà réalisée entièrement ou partiellement dans de nombreuses entreprises et domaines de l’économie. Elle reste valable aussi longtemps qu’elle n’est pas entièrement réalisée dans tous les contrats collectifs.
6. ELARGIR LE CONTENU DE LA POLITIQUE CONTRAC-TUELLE, PRESERVER LA CONTINUITE DE LA POLITIQUE TARIFAIRE, REFORMER LA LOI SUR LES CONTRATS COLLECTIFS
L’OGB•L, le plus grand syndicat du Luxembourg, négocie de loin la plupart des contrats collectifs aussi bien pour les ouvriers que pour les employés et dans tous les domaines de l’économie. Il porte une grande importance à la politique contractuelle qui existe depuis 1934 et qui porte d’ailleurs son empreinte.
Lors dernières années l’OGB•L a réussi, malgré les tentatives de quelques patrons de réduire les acquis sociaux, à réaliser une politique tarifaire continue ainsi que d’autres améliorations qualitatives (extension de la 6e semaine de congé, réduction du temps de travail hebdomadaire dans certaines entreprises, introduction et extension du congé social, intégration de la formation professionnelle continue dans les contrats collectifs). La politique contractuelle doit être étendue à des secteurs économiques comme le nettoyage, la restauration et l’hôtellerie et les constructions métalliques, qui ne bénéficient pas encore de conventions collectives de travail.
A côté d’une politique tarifaire continue, l’OGB•L continue à apporter et à réaliser des accents qualificatifs dans la politique tarifaire (congé social, plans de formation professionnelle continue, plan de promotion des femmes, conventions technologiques, réduction du temps de travail dans toutes se formes). Outre le rôle qu’elle joue pour le revenu la politique contractuelle gardera son importance de moteur du progrès social. Alors que les principes qui sont à la base de notre loi sur les contrats collectifs sont toujours valables, il est nécessaire d’adapter la loi sur les contrats collectifs à l’évolution économique, sociale et juridique des 30 dernières années. Une réforme de la loi du contrat collectif est indispensable.
Dans ce sens, l’OGB•L exige une nouvelle loi sur les contrats collectifs, par laquelle:
- les conditions de la représentativité nationale sont définies de façon précise pour désigner le syndicat qui négociera et par conséquent qui conclue les contrats collectifs;
- les syndicats de représentativité nationale ont le droit de prendre part aux négociations concernant l’entreprise et le secteur. Dans ce cas, le droit de formuler des revendications, resp. d’accepter les résultats doit être accordé à ceux qui sont représentatifs du point de vue national et sectoriel et donc de l’entreprise;
- aucun syndicat représentatif du point de vue national et représenté de façon minoritaire dans l’entreprise ne peut conclure un contrat contre un syndicat représentatif du point de vue national et représenté en majorité dans l’entreprise;
- les membres du personnel désignés par les syndicats de représentativité nationale dans les délégations de négociations n’ont pas de perte de salaire aussi bien pour les préparations que pour les négociations d’un contrat collectif.
L’OGB•L exige que l’Office National de Conciliation reçoive enfin une base légale et qu’il puisse remplir les devoirs qui lui ont été transmis et avant tout
- qu’après avoir été saisi d’un différent, la première séance de l’Office National de Conciliation ait lieu au plus tard dans un délai d’un mois;
- que l’Office National de Conciliation soit renforcé en personnel;
- que l’on double le nombre des mandataires et représentants habilités à prendre part aux travaux de la commission paritaire.
La loi sur les contrats collectifs doit prévoir des négociations obligatoires pour des mesures de formation continue, la promotion des femmes et des accords de technologie. La définition de l’entreprise doit s’orienter vers la réalité économique et non vers la forme juridique pour empêcher qu’on se serve davantage d’astuces relatives au droit commercial pour échapper à la politique contractuelle. Les notions de cartel, groupement d’entreprises, société mère devront entrer dans la loi concernant les contrats collectifs.
En tant que syndicat représentatif au niveau national également présent dans le domaine des fonctionnaires publics, l’OGB•L exige de participer à titre égal aux négociations salariales pour les fonctionnaires et employés publics.
7. UN CONCEPT SOCIAL POUR L’EUROPE
L’OGB•L s’emploie avec le mouvement syndical européen pour une Europe sociale et démocratique. Il s’agit au niveau européen de préserver les acquis sociaux dans une situation économique difficile. La réduction sociale ne doit pas être motivée par la situation économique actuelle; il faut plutôt adapter les prestations sociales dans les différents états membres au standard le plus élevé. Cette mesure combinée avec une plus grande solidarité dans les différents États de la CE sont des moyens éprouvés pour empêcher le dumping social. Dans ce contexte, il faut traiter en priorité l’harmonisation du droit du travail et du droit social au plus haut standard.
Il est clair que certains États de la CE ne peuvent suivre une telle harmonisation à cause de leur situation économique et financière. Il serait donc indispensable d’employer dans une plus large mesure les fonds de solidarité qui existent au niveau de la CE, le Fonds Social Européen et le Fonds Européen du Développement Régional, pour aider nos partenaires désavantagés financièrement et au niveau structurel, dans leurs efforts d’harmonisation dans le domaine social. Une Europe "à deux vitesses" dans le domaine social est inacceptable.
L’objectif prioritaire de la politique européenne doit être la restauration du plein emploi. La relance économique doit être consolidée et employée pour combattre le chômage massif. La relance et la croissance économiques ne suffiront pas pour réduire le chômage structurel. L’OGB•L soutient les propositions et revendications à ce sujet du Groupement Européen des Syndicats.
Les propositions et les idées contenues dans le livre blanc sur la politique sociale en Europe et le livre blanc sur la croissance, la compétitivité et l’emploi de la commission de la CE doivent être discutées avec les partenaires sociaux dans les différents Etats et, le cas échéant, intégrées aux réflexions nationales. Ceci dans le respect de l’autonomie tarifaire et bien entendu dans le sens du principe de subsidiarité retenus dans les accords de Maastricht.
L’OGB•L regrette et critique que les réflexions, capables d’aboutir à un consensus et figurant dans le livre blanc de la commission de l’UE, soient menées à l’absurde par la politique néolibérale des ministres européens de l’économie et des finances. Il exige la transposition à court terme de la directive européenne sur l’installation de délégués syndicaux européens. En outre, l’OGB•L salue la dimension de la politique régionale du traité de Maastricht.
Il signale que le dialogue social européen et la procédure prévue dans le procès-verbal du traité de Maastricht est un nouveau défi pour le mouvement syndical aussi bien au niveau européen qu’au niveau national. Le mouvement syndical européen a besoin d’être renforcé, et la présence et l’engagement du mouvement syndical luxembourgeois dans la Confédération Européenne des Syndicats doit être amélioré. Ici la CGT-L doit jouer un rôle important.
L’OGB•L insiste sur le fait que le gouvernement luxembourgeois et les députés européens veillent à ce que la dimension sociale soit traitée comme la dimension économique et financière. L’OGB•L s’emploiera à la Confédération Européenne des Syndicats par l’intermédiaire de la CGT-Luxembourg pour une Europe sociale et une Europe du plein emploi.
(adopté par le 3e Congrès ordinaire de l’OGB•L en date du samedi, 3 décembre 1994)