• Chapitre IX: La cooperation entre collectivites locales
  
  • Section I : L’entente inter-régionale
  • Section II : Les groupements mixtes

Chapitre IX: La cooperation entre collectivites locales

Section I : L’entente inter-régionale

A) Composition

Deux ou plusieurs Conseils régionaux peuvent créer entre eux, à l’initiative de leurs Présidents des ententes sur des objets d’intérêts régional commun compris dans leurs attributions.

Les conventions, créant les ententes inter-régionales sont :

• autorisées par les Conseils respectifs ;
• signées par les Présidents ;
• approuvées par décret.

B) Fonctionnement

Les questions d’intérêt commun sont débattues dans les conférences où chaque Conseil régional est représenté, par une commission spéciale composée de trois membres élus au scrutin secret.

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Les commissions spéciales forment la Commission administrative chargée de la direction de l’entente inter-régionale.

Le Gouverneur de chaque Région intéressée peut assister aux conférences de la Commission administrative.

Les décisions prises par la Commission administrative ne deviennent exécutoires qu’après avoir été ratifiées par tous les Conseils Régionaux intéressés sous réserve de la procédure du contrôle de légalité et celle du contrôle budgétaire.

Section II : Les groupements mixtes

A) Objet

Des groupements mixtes peuvent être constitués par accord entre des régions et l’Etat, ou avec des établissements publics à caractère administratif, ou avec des communes ou des communautés rurales, en vue d’une œuvre ou d’un service présentant une utilité pour chacune des parties.

B) Création

Le groupement mixte est une personne morale de droit public.

• Il est autorisé et supprimé par la loi.

• Un décret approuve les modalités de fonctionnement du groupement. Il détermine les conditions d’exercice du contrôle administratif, financier ou technique.

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C) Fonctionnement

Le groupement mixte peut réaliser son objet :

• par voie d’exploitation directe ;

• par simple participation financière dans les sociétés ou organismes à participation publique majoritaire, ou organismes dans les mêmes conditions que les collectivités locales.