• Chapitre II
  Election des conseillers municipaux
  
  • Section I : Composition des Conseils Municipaux et durée du mandat des Conseillers
  • Section II : Identification des principaux Acteurs

Chapitre II
Election des conseillers municipaux

Section I : Composition des Conseils Municipaux et durée du mandat des Conseillers

1. Composition des Conseils Municipaux

   Les Conseils Municipaux sont composés de Conseillères et de Conseillers élus au suffrage Universel.

   Leur nombre dépend de l’importance de la population et il est fixé comme suit :

   • 20 membres dans les Communes de 1.000 à 2.000 habitants ;
   • 24 membres dans les Communes de 2.001 à 2.500 habitants ;
   • 26 membres dans les Communes de 2.501 à 3.500 habitants ;
   • 30 membres dans les Communes de 3.501 à 10.000 habitants ;
   • 36 membres dans les Communes de 10.001 à 30.000 habitants ;
   • 40 membres dans les Communes de 30.001 à 40.000 habitants ;
   • 46 membres dans les Communes de 40.001 à 50.000 habitants ;
   • 50 membres dans les Communes de 50.001 à 60.000 habitants ;
   • 56 membres dans les Communes de 60.001 à 100.000 habitants ;
   • 66 membres dans les Communes de 100.001 à 250.000 habitants ;

   
   

   [Page de l'édition imprimée: 16]

   
   

   • 70 membres dans les Communes de 250.001 à 350.000 habitants ;
   • 80 membres dans les Communes de 350.001 à 500.000 habitants ;
   • 86 membres dans les Communes de 500.001 à 600.000 habitants ;
   • 90 membres dans les Communes de plus de 600.000 habitants.

2. Durée du mandat des Conseillers Municipaux

   Les Conseillers Municipaux sont élus pour cinq ans. Ce délai court à compter du dernier renouvellement intégral de chaque conseil quelqu’ai été date la date de ce renouvellement.
   Toutefois, un décret peut réduire ou prolonger le mandat d’un Conseil Municipal afin de faire coïncider son renouvellement avec la date du renouvellement général des Conseils Municipaux.
   Si un Conseil Municipal a perdu, par suite de vacances survenues, le tiers de ses membres, il est procédé à des élections complémentaires dans le délai de six mois à dater de la dernière de la dernière vacance.
   Dans le même délai, des élections ont également lieu en cas de dissolution du Conseil Municipal, ou de démission de ses membres en exercice.
   Dans l’année qui précède le renouvellement général des Conseils Municipaux, les élections complémentaires ne sont obligatoires qu’au cas où le Conseil Municipal a perdu la moitié de tous ses membres.

Section II : Identification des principaux Acteurs

1. Le corps électoral

   Sont électeurs dans les Communes :

   
   

   • Les électeurs qui ont leur domicile dans la commune ou qui y résident depuis six (6) mois au moins ;

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   • Les électeurs qui figurent depuis trois ans au moins sans interruption au rôle de la contribution foncière des propriétés bâties ou non bâties, de la contribution des patentes, de l’impôt général sur le revenu ;

   • Les électeurs qui sont assujettis à une résidence obligatoire en qualité de fonctionnaires ou agents de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics.

2. Les conditions relatives aux candidatures

   Eligibilité

   Sont éligibles au Conseil Municipal tous les électeurs de la Commune.

   Tout candidat à une élection municipale doit être présenté par un Parti politique légalement constitué ou par une coalition de partis politiques légalement constitués.

   Inéligibilité

   Il faut distinguer deux cas :

   1. ne peuvent être élus Conseillers municipaux dans quelque Commune que ce soit, pendant la durée de leurs fonctions et pendant une durée de trois (3) mois après celle-ci :

      
      

      • Les Inspecteurs généraux d’Etat et les Adjoints d’Inspection ;
      • Les Magistrats du Conseil Constitutionnel, du Conseil d’Etat, de la Cour de assation, des Cours d’Appel et des Tribunaux, ainsi que les Présidents des Tribunaux départementaux ;
      • Les gouverneurs, Préfets, Sous-préfets ;

      
      

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      • Le Trésorier général, les payeurs, percepteurs et receveurs municipaux.

      
      

   2. ne peuvent être Conseillers municipaux dans la Commune où ils exercent leurs fonctions :

      
      

      • Les Ingénieurs et conducteurs chargés d’un service municipal ainsi que les agents voyers ;
      • Les comptables des derniers communaux ainsi que les chefs de services de l’assiette et du recouvrement ;
      • Les chefs de services régionaux et départementaux de l’Etat ainsi que les représentants régionaux et départementaux des établissements publics.
      • Les agents salariés de la Commune, sauf ceux qui, étant agents de l’Etat ou exerçant une profession indépendante, ne reçoivent une indemnité de la Commune qu’en raison des services qu’ils lui rendent dans l’exercice de cette profession.

   Incompatibilités

   Si après avoir été élu, un conseiller municipal est nommé dans l’un des emplois ou fonctions, ou exerce une activité figurant sur la liste des cas d’inéligibilité, il doit, à partir de la date de nomination, dans un délai de trente jours, opter entre l’acceptation de l’emploi et la conservation du mandat.

   A défaut de déclaration adressée dans ce délai à leur supérieur hiérarchique et au Préfet, ils seront réputés avoir opté pour la conservation dudit emploi.

   Nul ne peut-être membre de plusieurs Conseils municipaux, ou à la fois d’un Conseil municipal et d’un Conseil rural, l’option devant être faite dans les (10) jours suivant le scrutin.

   Les ascendants et les descendants, les conjoints, les frères et sœurs, et

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   les alliés au même degré ne peuvent être simultanément membres du même Conseil municipal.
   Concernant les alliés, l’affinité cesse lorsque la personne qui la produit et les enfants issus de son union avec l’autre époux sont décédés, et dans le cas de divorce lorsqu’il n’existe plus d’enfants vivants issus du mariage.
   Ne peuvent-être Conseillers Municipaux :

   • les individus privés d’un droit électoral ;

   • ceux qui sont secourus par les budgets communaux, le budget de l’Etat ou les bureaux de bienfaisance ;

   • ceux qui n’ont pas satisfait aux prescriptions légales concernant le service militaire ;

   • ceux qui ont fait l’objet d’une condamnation en application de l’article 146 du code des Collectivités locales.

   Déclaration de candidature

   Tout parti politique légalement constitué, toute coalition de partis politiques légalement constitués, désireux de participer à une élection municipale, doit déposer la liste de ses candidats quarante cinq jours au moins avant celui du scrutin.

   Ce dépôt a lieu à la préfecture.

   Chaque liste doit comporter :

   • autant de noms qu’il y a de sièges à pourvoir (titulaires et suppléants) ;

   • le titre du parti politique ou de la coalition de partis politiques ;

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   • la couleur et, éventuellement, le sigle et le symbole choisis.

   Les déclarations de candidature doivent-être accompagnées pour chaque candidat des pièces suivantes :

   • un extrait de naissance datant de moins de six (6) mois ;

   • un bulletin n°3 du casier judiciaire datant de moins de trois (3) mois ;

   • une déclaration par laquelle l’intéressé certifie qu’il pose sa candidature, qu’il n’est candidat que sur cette liste et qu’il ne se trouve dans aucun des cas d’inéligibilité.

   Les déclarations sont également accompagnées d’une attestation par laquelle le parti politique ou la coalition de partis politiques investit les intéressés en qualité de candidats.

   Le Préfet donne récépissé du dépôt des listes de candidats. Ce récépissé ne préjuge pas de la recevabilité des candidatures présentées.

   N’est pas recevable :

   • toute liste qui serait incomplète ;

   • qui ne comporte pas les indications obligatoires.

   Si pour l’un des motifs énumérés ci-dessus, le Préfet estime qu’une liste n’est pas recevable, il notifie les motifs de sa décision au mandataire de la lite liste dans les trois jours suivant le dépôt de candidatures.

   Au plus tard quarante jours avant le scrutin, le Préfet publie par arrêté les listes de candidats autorisées à participer à l’élection.