• Annexe 1
  
  • REFERENCES DES TEXTES APPLICABLES
    • 1. Les conventions internationales du travail
    • 2. Code du travail, loi n° 97-17 du 1er décembre 1997
    • 3. Décret n° 67-1360 du 9 décembre 1967 fixant les conditions et les modalités de désignation des délégués du personnel dans les entreprises et définissant leur mission
    • 4. Convention collective nationale et interprofessionnelle du 27 mai 1982

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Annexe 1: Références des textes applicables

1. Les conventions internationales du travail


Convention n° 87 : « Convention sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 ».
Convention n° 98 : « Convention sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949 ».
Convention n° 135 : « Convention concernant les représentants des travailleurs, 1971 ».

2. Code du travail, loi n° 97-17 du 1^er décembre 1997


Journal Officiel n° 5776 du 13 décembre 1997, en particulier les articles suivants:
L- 6 à L-14 sur l'objet et la constitution des syndicats.
L-15 à L-27 sur la capacité civile des syndicats professionnels, des marques syndicales et caisses spéciales de secours mutuels et de retraite ainsi que des unions syndicales.
L-29, L-56 et L -86 sur la liberté syndicale.
L 85 sur la représentativité syndicale.

3. Décret n° 67-1360 du 9 décembre 1967 fixant les conditions et les modalités de désignation des délégués du personnel dans les entreprises et définissant leur mission


Journal Officiel n° 3632 du 23 décembre 1967. Voir notamment articles 4, 5, 11 et 14.

4. Convention collective nationale et interprofessionnelle du 27 mai 1982