Septembre 1999 - L'Evénement 35 HEURES Inspecteurs du travail inquiets Par Cécile Goffette

Entretien avec Sylvie Catala *

Sylvie Catala : Incontestablement, du fait de leur statut hors cadre juridique, les cadres dirigeants sont différents. Mais ce sont les seuls qui me paraissent se distinguer à juste titre des autres salariés. Les employeurs ont longtemps considéré les cadres comme une catégorie de personnel à protéger, à choyer, avec des avantages financiers. Mais aujourd'hui le traitement a changé. Les effectifs des cadres ont augmenté de manière significative. Il subissent les plans sociaux comme les autres ou sont mis au placard. La distinction ne paraît pas vraiment justifiée.

Que pensez-vous de l'abandon par la deuxième loi Aubry de la référence horaire pour une catégorie de l'encadrement ?

Sylvie Catala : La troisième catégorie de cadres, définis par la loi comme n'étant ni les dirigeants ni ceux qui travaillent en équipe et respectent les horaires collectifs, bénéficie "d'une diminution de la durée hebdomadaire mensuelle ou annuelle de travail ou d'une attribution de jours en repos avec la possibilité de conventions individuelles de forfait en heures ou en jours". Quels seront les cadres concernés ? On peut s'interroger. Quoi qu'il en soit, les derniers verrous de protection concernant la durée du travail sautent. Depuis 1982, et jusqu'à aujourd'hui, tout le monde est protégé par des maxima légaux : 10 à 12 heures quotidiennes et 46 à 48 heures hebdomadaires. Avec ce nouveau type de comptabilité, le cadre devient taillable et corvéable à merci 217 jours par an.

Quels sont les dangers de l'annualisation du temps de travail ?

Sylvie Catala : De manière générale ce projet de loi me choque, d'une part à cause des délais de prévenance particulièrement courts, qui pèseront sur la vie privée. D'autre part, la loi telle qu'elle est formulée n'incite plus les entreprises à embaucher en contrepartie de l'aide de l'Etat. Outre le chômage, la conséquence évidente en est l'intensification du travail avec tous les risques pour la santé qu'elle induit.

Quelle est votre opinion à propos de ce deuxième projet de loi ?

Sylvie Catala : Le raisonnement de la loi est faussé à la base. Son application mise exclusivement sur la négociation. La faible présence syndicale dans les petites et moyennes entreprises en France montre les limites de ce choix. Les employés mal représentés ou ne formant pas un contre-pouvoir suffisant risquent d'y perdre. Sans compter que les salariés mandatés (1) pour négocier ne seront protégés que pendant six mois. Que se passera-t-il ensuite pour eux ? Et qui vérifiera, un an après, l'application de l'accord ? Cela pose la question du contrôle des conventions adoptées dans chaque entreprise. 1100 inspecteurs du travail ne peuvent faire face à des situations où la dérogation aura force de loi. n

* Inspectrice du travail à Paris, présidente de l'association LP 611-10 qui regroupe des inspecteurs du travail attachés à leur mission de contrôle des dispositions d'ordre public. 1. Mandatés par une organisation syndicale en l'absence de délégués du personnel. retour