Mai 1999 - La Cité Europe, la démocratie Libertés sous haute surveillance Par Jean-Claude Oliva

Entretien avec Lode Van Outrive

Quid du respect des droits de la personne ?

Comment les questions du respect de la personne, de ses droits sont abordées au niveau européen ? "Pour l'essentiel, dans une visée répressive, sécuritaire. Il s'agit de lutter contre les illégaux, de refouler les sans-papiers, de contrôler les frontières. Si l'article 29 du traité de l'Union européenne d'Amsterdam (le troisième pilier dans le jargon communautaire) se réfère à un espace de liberté, de sécurité et de justice, en réalité la sécurité et la croyance en des mesures policières dominent, et la justice est absente." Dans la législation européenne, le troisième pilier régit tout ce qui relève de la collaboration intergouvernementale, "les affaires secondaires sur lesquelles il n'y a pas de politique européenne commune". Ce qui en dit long sur l'intérêt porté aux droits des citoyens dans l'actuelle construction ! Avec le traité d'Amsterdam, le droit d'asile et d'immigration va entrer dans le traité de la Communauté européenne (le premier pilier c'est-à-dire la "vraie" législation européenne) "mais dans cinq ans" déplore Lode Van Outrive. Pour le moment "ils ont décidé qu'ils vont décider plus tard."

Une "police sans Etat" s'est créée

Sur le fond, "cet échec traduit l'absence de projet politique positif" : des décisions communes sont prises sans concertation et sans perspective. Autre donnée essentielle, "l'énorme concentration des pouvoirs au niveau du Conseil des ministres (en l'occurrence ceux de l'Intérieur et de la Justice) notamment pour tout ce qui relève du troisième pilier (procédés intergouvernementales). Ce qui permet, sous couvert européen, un renforcement des mesures sécuritaires au niveau de chaque Etat, qui échappe à tout contrôle européen. Par exemple, la convention de Schengen permet aux Etats de contrôler les frontières mais, ne relevant pas du traité de la Communauté, il n'y a pas de recours possible devant la Cour de justice de Luxembourg ni de contrôle du Parlement européen"...

Sur ces bases se construit et se développe ce que Lode Van Outrive appelle "une police sans Etat". De nouveaux instruments répressifs sont créés d'une façon purement technique ou administrative. Dernier exemple en date, Eurodac, une banque de données regroupant les empreintes digitales de tous les demandeurs d'asile, immigrants illégaux, ainsi traités comme des repris de justice ! Avec le traité d'Amsterdam, des coopérations policières opérationnelles rendent possibles la création de brigades internationales, voire des actions sur le territoire d'autres pays. Les compétences d'Europol, née officiellement de la Convention du 1er octobre 1998, mais fonctionnant déjà avant, sont élargies. Les "fonctionnaires" d'Europol – en réalité des policiers – bénéficient d'une immunité totale, similaire à celle des diplomates. Une disposition qui vient d'être ratifiée en France par le Sénat (le groupe communiste s'est abstenu). Jean-Pierre Chevènement avait beau jeu de souligner que 13 des 15 pays l'avaient déjà acceptée : les Français allaient-ils être les seuls à refuser ? "C'est un exemple qui illustre bien l'asymétrie de pouvoir entre le conseil des ministres européens dont les décisions centralisées ne peuvent être contrôlées par 15 parlements." Une spirale répressive s'engage car la porte est ouverte à ce que les policiers nationaux demandent à bénéficier de la même autonomie que leurs collègues d'Europol, conduisant à un recul des droits nationaux.

Quant à "l'entraide judiciaire", elle est à sens unique. Il s'agit de faciliter l'extradition ou l'échange d'informations judiciaires, pas d'améliorer les droits de la défense ! "L'espace judiciaire n'est pas organisé et reste un voeu pieux." Les instances judiciaires sont court-circuitées. Les dispositions pour saisir le Cour de Justice de Luxembourg sont complexes et hors de portée du citoyen.

La stratégie des quatre cercles

Le plus scandaleux, c'est que l'Union européenne exporte ses problèmes", s'indigne Lode Van Outrive. Selon une stratégie dite transpiliers et des quatre cercles (le premier, les pays signataires de la convention de Schengen ; le second, les quinze ; ensuite les pays associés, puis les autres), les avantages économiques consentis par l'Union européenne ou le nombre de visas accordés à des migrants dépendront des mesures répressives et du contrôle aux frontières exercés par chaque pays. "Ainsi l'incroyable collaboration avec la Turquie où des camps pour loger les immigrants seront financés par l'Union européenne !" C'est la porte ouverte à tous les arbitraires. Un rapport récent notait, par exemple, qu'aux frontières extérieures des Quinze, 5% à 20 % des personnes étaient contrôlées : "selon quels critères ?" interroge le juriste.

Combiner le social, le politique, l'économique

D'une façon plus générale, Lode Van Outrive s'inquiète de l'absence de vrai contexte judiciaire et politique. Les droits des citoyens appellent un projet politique global. "Il faut combiner le social, l'économique, le politique, mais par des mesures positives, autrement qu'aujourd'hui par le chantage et la répression."

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