Avril 1999 - La Cité Electricité Bras de fer à l'Assemblée Par Claude Billard*

Il n'est pas un seul grand sujet de politique nationale qui n'illustre le caractère néfaste et antidémocratique de la construction libérale de l'Europe. La représentation nationale ne s'est jamais prononcée sur la directive européenne ouvrant le marché de l'électricité à la concurrence. Mais la nouvelle majorité s'est trouvée placée dans la situation aberrante de la transposer en droit français et d'appliquer des orientations négociées, puis adoptées par un gouvernement de droite, désavoué depuis lors par les électeurs. Dans le domaine de l'énergie, comme sur d'autres sujets, une réorientation de la construction européenne s'impose. Cela passe par une rediscussion de la directive et de ses principes d'application. Car il faut être clair : après le débat en première lecture à l'Assemblée nationale, la directive demeure inacceptable. Elle consacre la fin du monopole d'EDF, ouvre l'accès du privé au réseau, fait, dans son principe, de l'électricité une marchandise comme une autre. Autant de mesures auxquelles les députés communistes demeurent opposés, parce qu'elle sont contraires aux intérêts des particuliers à une maîtrise publique de la politique énergétique nationale

Quid de la maîtrise publique de la politique énergétique nationale ?

Parce que la réorientation de la construction européenne implique d'être aussi radical dans la contestation que dans la construction, les députés communistes ont travaillé, dans le cadre d'un rapport de forces donné, à limiter les effets négatifs de la directive et à améliorer le projet de loi qui leur était soumis. Les progrès obtenus, en dépit de l'opposition farouche de la droite, portent leur empreinte et celle des interventions des agents d'EDF et de leurs syndicats. Ce sont des amendements qui limitent le champ de l'ouverture à la concurrence : renoncement au marché spéculatif de l'énergie (le trading) ; durée minimale de trois ans des contrats de fourniture aux gros clients évitant une déstabilisation de la programmation d'EDF ; limitation des obligations abusives de rachat d'électricité privée par EDF. C'est l'instauration d'un véritable droit à l'électricité : fin des coupures pour raison de pauvreté ; tranche sociale de consommation pour les familles les plus modestes ; tarification de l'électricité au coût de revient pour les usagers domestiques. Ce sont des dispositions assurant la démocratisation du service public et de la politique énergétique, l'application élargie des dispositions statutaires des personnels.

Points d'appui pour le mouvement social au niveau européen

La France est à ce jour le pays où la transposition ne s'effectuera pas selon des critères strictement libéraux. Une réalité qui suscite l'intérêt des électriciens et de leurs organisations syndicales en Europe, en même temps qu'elle fait fulminer la droite et le patronat. Les avancées obtenues – même dans le cadre d'une logique libérale et avec leurs limites – constituent en effet des points d'appui pour le mouvement social face aux appétits privés. Parallèlement, elles peuvent contribuer à forger un nouveau sens d'une conception européenne du service public. Ces exigences seront au coeur de l'eurogrève décidée par les syndicats européens de l'énergie le 11 mai prochain. Les services publics participent du choix fondamental entre une Europe libérale et une Europe des peuples. Les entreprises et les services publics devraient constituer des atouts majeurs pour relever les défis de l'emploi, de la formation, de l'insertion des jeunes, de la lutte contre les exclusions, de l'environnement, de la coopération, de l'aide au développement d'autres continents... La réorientation progressiste de la construction européenne n'est pas une voie royale. C'est celle d'une nécessaire confrontation qui fasse évoluer positivement les rapports de forces politiques en France et en Europe. Elle répond à une nécessité stratégique, pour la réussite de la gauche plurielle en France, comme pour la réussite de l'Europe elle-même.

* Député du Val-de-Marne. retour