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L'audiovisuel public Par Pierre Courcelles et Xavier Delrieu |
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1.
" Le projet de loi que je présente aujourd'hui a fait l'objet d'une très large concertation et d'un large débat.
C'était indispensable, sur un sujet aussi sensible et aussi important ".
Ainsi commençait la présentation en conseil des ministres de l'ex-futur projet de loi sur l'audiovisuel par Catherine Trautmann, ministre de la Culture et de la Communication. Pour une réussite, ce fut une réussite: l'examen par l'Assemblée a été une nouvelle fois reporté. Rappelons quelles étaient les principales dispositions de cette réforme de l'audiovisuel public (le secteur privé devait faire l'objet d'un autre projet). Les sociétés France 2, France 3, ainsi qu'une société regroupant La Cinquième et Arte devaient être rassemblées au sein d'un groupe avec, à sa tête, une société holding dénommée France Télévision dont le Conseil supérieur de l'audiovisuel devait nommer le président. La publicité devait être réduite de 12 à 5 minutes par heure, afin de mieux assurer l'identité du service public. Les présidents de chaînes voyaient en outre leurs mandats passer de 3 à 5 ans. Un simple report n'aurait pas porté à conséquence s'il n'avait fait l'objet depuis dix-neuf mois de multiples tergiversations, d'effets d'annonces et de reculades. Déjà, le simple fait d'avoir renoncé à traiter dans un même cadre télévisions publiques et privées sous la pression du lobbying n'est pas la preuve d'une grande sérénité, d'autant plus que la réduction envisagée de la publicité sur le service public n'était pas sans conséquence sur la vie des chaînes privées. Mais que s'est-il donc passé pour que le projet soit tout simplement reporté au printemps, dès que Frédérique Bredin, secrétaire nationale du PS chargée de la Culture et de la Communication, aura rendu son rapport sur le financement de l'audiovisuel public ? Peut-être simplement le fait que le projet n'a pas vraiment fait l'objet " d'une très large concertation et d'un large débat " au sein même de la majorité plurielle et plus largement chez les professionnels. Le 25 novembre, le groupe communiste a organisé à l'Assemblée nationale une rencontre-débat autour de l'avenir de l'audiovisuel public. Etaient présents bon nombre de représentants de l'INA, de la SFP ou encore de le SACD (Société des auteurs et des compositeurs dramatiques). Les critiques furent vives même si chacun reconnut l'impérieuse nécessité d'une loi remettant sur de bons rails le service public. C'est en fait l'absence d'une réelle ambition et de moyens pour la financer qui fut mise en avant. Comment sortir de la course poursuite engagée entre TF1 et France 2 ? Comment trouver les cinq milliards nécessaires pour combler le manque à gagner de la réduction publicitaire, les heures de programmation ainsi dégagées et le transfert des recettes sur les chaînes privées ? Pourquoi le service public, et notamment France 2, est-il soumis aux règles de l'audimat ? L'intention était louable. La Commission européenne s'intéresse de plus en plus à un paradoxe: 40% du financement des télévisions publiques dépend de la publicité. Il est donc nécessaire de plaire aux annonceurs. Or, pour ce faire, il est indispensable de séduire le grand public et donc de rivaliser avec TF1. A cet égard, le projet était particulièrement flou, de l'avis même des socialistes. Un député PS, Michel Françaix, a parfaitement expliqué dans Libération cette situation: " Je préfère que le service public cherche des programmes pour son public et non pas du public pour ses annonceurs ". En limitant la publicité, le projet émancipait la télévision de cette logique commerciale. Mais pour faire quelle télévision et avec quels moyens ? Faut-il faire passer la redevance de 700 à 1 140 francs comme en Allemagne ? Le gouvernement s'est donc une fois de plus emmêlé les pinceaux dans ce qui devait être pourtant l'une de ses grandes réalisations. A l'origine, en 1997, ce projet de loi était plus que symbolique: il était question de limiter ce particularisme français qui veut que les grandes chaînes privées sont en grande partie détenues par des groupes industriels dépendant de marchés publics. Ce projet a été abandonné sous de très fortes pressions. Maintenant, c'est au tour du versant public de s'enliser, faute de réelles concertations et d'ambitions clairement définies. La télévision n'est plus un simple outil, elle représente des enjeux économiques et culturels qui pourraient bien dépasser les louables volontés des hommes et des femmes de raison.
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2.
L'audiovisuel public français, outre ses déboires hexagonaux, est visé par la Commission européenne
qui vient de déposer, auprès de la Cour de justice des communautés européennes, une plainte contre la France qui, depuis 1992, aurait dû transposer dans le droit français un certain nombre de dispositions contenues dans la directive européenne " Télévision sans frontière ". Le Commissaire européen chargé de l'audiovisuel, Marcelino Oreja, auteur de la plainte, a, par ailleurs, donné un entretien à Libération (le 8-12-98), dans lequel il confirmait que la Commission européenne ouvrirait une enquête sur le financement des télévisions publiques française, espagnole et italienne accusées de concurrence déloyale par des chaînes privées. " Il n'est pas normal, déclare-t-il, que la télévision privée et la télévision publique aient recours, dans les mêmes conditions, à la publicité. Le meilleur système serait un financement budgétaire accompagné d'une publicité "accessoire". On peut interdire, par exemple, pour les chaînes publiques, la publicité en "prime time"". Et que la France se débrouille pour trouver dans le budget de l'Etat et dans la redevance les milliards supplémentaires nécessaires qui devraient compenser ce manque à gagner. Dans la tête du Commissaire, l'audiovisuel public en Europe est déjà condamné. |