Novembre 1998 - La Cité Secteur public L'avenir en neuf questions Par Jean-Claude Oliva

 

La question de la propriété est plus actuelle que jamais PAR ANICET LEPORS (1) Pourquoi la gauche est-elle aussi mal à l'aise aujourd'hui sur la question du service public et de la propriété publique ? L'une des raisons est que la condamnation du " socialisme réel " devrait entraîner celle de la propriété des moyens de production et de financement qui en aurait constitué la base matérielle. Dès lors, il suffirait de substituer au socialisme, étape devenue caduque, une "visée communiste" indéterminée pour refonder un système en faisant l'impasse sur la question de la propriété publique ou, du moins, en en relativisant fortement l'importance. Cette démarche remplace une stratégie de conquête du pouvoir (le socialisme) par une utopie de caractère gestionnaire (le communisme), renvoyant les enjeux principaux aux " citoyens associés ". Elle élude le mouvement du capital et l'Etat. Elle " gèle " le concept de propriété publique jugée inutile puisque révélée insuffisante. La question de la propriété est, au contraire, plus actuelle que jamais, à condition de la considérer comme un concept évolutif caractérisé par la généalogie suivante (1). La propriété privée est un droit du citoyen limité dès l'origine par la " nécessité publique " (article 17 de la Déclaration des droits de 1789). La propriété publique est la sanction nécessaire d'un monopole de fait ou d'un service public (Préambule de la constitution de 1946 et Programme commun de 1972). Nous sommes aujourd'hui au stade de l'appropriation sociale qui doit prendre en compte toutes les dimensions d'une réelle maîtrise politique, économique et sociale pour le service de l'intérêt national. A. L. P. 1. Le Monde, " La gauche, le capital et les stratégies d'appropriation sociale ", 23-09-98.

 

Le nouveau défi de l'accès au savoir PAR FRANÇOIS DU CASTEL (2) La révolution informationnelle modifie profondément les conditions de la production industrielle, en favorisant le développement des services, en transformant les conditions de travail et en induisant des transferts d'emplois. Peut-on laisser ce mouvement aux seules mains du marché, c'est-à-dire entre celles des grands groupes mondiaux, avec, pour conséquences, des déséquilibres internationaux, des destructions dans le tissu des petites entreprises, des implications négatives sur l'emploi et sur l'évolution du travail ? Ou bien ne faut-il pas concevoir un mode de régulation faisant intervenir des structures non soumises aux seules lois du marché, afin d'équilibrer le poids de ces grands groupes ? Cette régulation ne doit-elle pas concerner aussi la mise en place de ces techniques et définir le rôle d'un opérateur public qui ne peut être soumis aux seules contraintes financières, si l'on veut favoriser une pénétration généralisée de ces techniques ? Dans le domaine social, cette révolution ouvre les perspectives d'un accès ouvert à une quantité d'informations. Mais cet " accès au savoir ", pour reprendre les mots du vice-président Al Gore, est-il réellement ouvert à tous ? Ne doit-on pas aussi s'interroger sur la nature de ces informations et sur leur adéquation aux besoins et aux désirs des populations ? Chacune de ces questions n'implique-t-elle pas l'existence de structures de services publics ? F. D.-C

 

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Qui décide ? Régulation d'acteurs ou régulation d'experts ? PAR PIERRE BAUBY (3) La régulation des services publics articule les mécanismes de marché et l'intervention publique. Elle implique une série d'arbitrages entre des intérêts différents - de la diversité des acteurs, des échelles temporelles prises en compte (intérêts des générations futures), des spécificités territoriales, etc. La régulation ne saurait donc relever ni des seuls responsables politiques, ni de la seule expertise administrative, ni du seul contrôle du droit à la concurrence, mais de la confrontation de la pluralité de ces approches. La régulation devant reposer sur la satisfaction des besoins à la fois des usagers-consommateurs, des citoyens et de la collectivité, elle doit associer, à chaque niveau territorial, tous les acteurs concernés: non seulement les autorités publiques et les opérateurs, mais aussi les consommateurs (les usagers domestiques comme industriels), les citoyens, les collectivités locales et les élus (nationaux et locaux), les personnels et organisations syndicales. Une régulation d'acteurs est plus efficace et démocratique qu'une régulation d'experts. Associer les acteurs concernés est un moyen de renforcer la régulation des services publics. La régulation doit prendre appui sur l'existence de véritables évaluations des activités et performances, de l'efficacité économique et sociale des services publics. Ces évaluations doivent être comparatives sur le plan européen et assurées en continu. Les rapports devraient être largement rendus publics, afin de susciter des confrontations pluralistes. P. B.

 

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Service public et Europe, une question ouverte PAR SYLVIANE AINARDI (4) Points d'appui d'une conception moderne, sociale et démocratique de la société, les services publics sont l'objet d'attaques simultanées à l'échelle nationale et européenne au nom de l'ouverture à la concurrence et de la fin des monopoles publics. Les conséquences économiques et sociales de ce processus de libéralisation et l'état réel d'avancement des directives européennes multiples dans le transport aérien, sur le gaz et l'électricité, pour les services postaux, le transport ferroviaire doivent être sérieusement examinés. Pour autant, cette évolution n'est pas uniforme. Fruits des résistances et des exigences du mouvement social en Europe, des limitations apparaissent. Je pense aux modifications obtenues à l'initiative de notre groupe au Parlement européen concernant la directive sur les services postaux que la Commission voulait libéraliser en totalité. Ou encore des recommandations aux Etats incluses dans le nouvel article 7D du Traité d'Amsterdam pour une prise en compte d'un service d'intérêt général comme valeur commune dans l'union et pour une réponse effective à l'accomplissement de cette mission. On peut aussi souligner la prise en compte dans le rapport Billingham sur les services d'intérêt général d'une partie de nos amendements qui affirme des principes et un rôle fondamental au service public dans l'Union européenne. Bien sûr, la tendance générale n'est pas inversée, mais ces quelques exemples montrent que le processus n'est pas inexorable. Pourquoi ne pas travailler à construire de nouvelles coopérations (comme les corridors de fret à l'initiative de Jean-Claude Gayssot) ? Ou encore trouver de nouveaux financements par une réforme du crédit et de la fiscalité, la mobilisation des fonds bancaires comme les excédents de la BEI, de fonds communs de coopérations ? S. A.

 

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Quel travail ? PAR GILLES JEANNOT (6) Deux évolutions parallèles des services publics sont souvent confondues. La première correspond à une évolution de la gestion permettant le passage d'un traitement de masse des usagers à des offres de services plus adaptées à des demandes différenciées, la seconde vise à transformer les règles externes pour faire de l'usager un client par l'introduction de la concurrence. Le modèle du service est un modèle ouvert qui laisse en suspens de nombreuses questions. Comment fixer le niveau établi entre la différenciation visée de l'offre et la standardisation nécessaire pour ne pas voir une dérive des coûts ? Comment partager le travail entre les agents situés au contact des usagers et ceux qui sont " à l'arrière " ? A ce propos, dans le mouvement de valorisation du commercial, ne risque-t-on pas de négliger des fonctions techniques essentielles à la qualité de la prestation offerte ? Quelle est la part prise par les usagers dans l'accomplissement de ce travail ? Toutes ces tentatives gestionnaires rencontrent en négatif la question du travail des agents. Elles indiquent indirectement une autre question ouverte: celle de la nature de ce travail. En particulier, y a-t-il une spécificité publique de la prestation, quelque chose qui soit irréductiblement attaché à ce travail ?. G. J.

 

Quelle transformation ? PAR OLIVIER FRACHON (7) Et si la vérité, qui se veut universelle, que la concurrence conduit à la baisse des prix, à une meilleure prise en compte des attentes des clients, à une plus grande réactivité, n'était qu'un leurre, au moins en ce qui concerne les services publics assurés par des entreprises publiques ? Et si cette fausse vérité s'appuyait sur un besoin de transformation des services publics pour qu'ils répondent vraiment aux besoins de notre société, besoins qui découlent du développement, mais aussi de la crise ? Comment défendre le service public quand EDF et GDF suppriment leurs implantations dans les banlieues ou dans les campagnes, quand l'arrivée des agents d'EDF dans les cités signifie coupures d'électricité ? Comment convaincre les jeunes " black, blancs, beurs " de nos banlieues que le service public garantit leur citoyenneté quand ils considèrent que l'emploi en son sein leur est interdit ? N'y a t-il pas là un facteur de la dilution du lien entre individu et République et donc de la citoyenneté ? A l'opposé, le service public, EDF et GDF, n'aurait-il pas un rôle à jouer, en lien avec les élus notamment, pour développer l'emploi et lutter contre la précarité ? Peut-on considérer inchangées les missions de service public face à l'évolution des besoins des usagers et des collectivités ? N'y a-t-il pas nécessité d'en enrichir le contenu vers l'usage de l'énergie, pour mieux contribuer à une politique énergétique nationale ?. O. F.

 

Quel rapport à l'Etat ? PAR J. C. LE DUIGOU (8) Le service public est aujourd'hui étouffé par un Etat prédateur. Les années 70 et 80 ont été terribles de ce point de vue; on a demandé au service public d'être un outil de la politique de désinflation en faisant baisser les prix au-delà de ce qui était nécessaire pour renouveler ses propres ressources, puis, avec la politique de Bérégovoy, on a prélevé sur le secteur public pour combler les déficits budgétaires. Tout le secteur public a été mis à contribution et cela continue aujourd'hui avec les privatisations. La tutelle de l'Etat a toujours étouffé le service public, au travers notamment de l'aspect financier, c'est dans ce cadre que se placent les débats concernant l'ouverture du capital au privé. Les problèmes de financement sont certes importants et requièrent des solutions innovantes. Le recours aux marchés financiers n'est cependant pas une recette miracle: gare aux retours de contrainte sous forme d'exigences de rentabilité financière. Il faut être conscient des contradictions et inventer des mesures pour les minimiser et même les surmonter. Peut-on poser la question de la pérennité du service public dans un secteur concurrentiel sans imposer de règles au privé qui travaille dans le même secteur ? Croit-on, par exemple, qu'EDF pourra concurrencer la Lyonnaise et Vivendi en la cantonnant seulement au secteur de l'énergie, sachant qu'elle ne sera qu'une entreprise de taille moyenne confrontée à des concurrents d'une taille supérieure, qui investissent des secteurs annexes ? J.-C. L. D.

 

Mixité, le privé doit-il l'emporter ? PAR JACQUES LAVERNHE (9) La défaillance de l'Etat actionnaire unique s'est parfois révélée criante face à d'urgents besoins de recapitalisation. Quand une entreprise privée a des perspectives de développement crédibles, elle propose aux investisseurs une augmentation de capital. Quand il s'agit d'une entreprise nationalisée, le problème d'économie d'entreprise devient politique; la question de la justification des fonds demandés devient celle d'un arbitrage budgétaire entre ses besoins et ceux de l'Education nationale ou de la Santé. C'est ainsi que des entreprises nationalisées ont pu " louper le coche " dans des situations stratégiques où leur environnement concurrentiel aurait imposé des investissements. En s'opposant à certaines privatisations, le Parti communiste n'est-il que le relais politique des personnels - légitimement - inquiets sur leurs statuts ? Et les privatisations entérinées ne sont-elles qu'une " part du feu " laissée à l'adversaire avant de concentrer la mobilisation militante sur d'autres privatisations à l'ordre du jour ? Ce qui est certain, c'est que vouloir une autre utilisation de l'argent ne peut se réduire à diaboliser l'argent privé et à concentrer la réflexion sur l'utilisation de l'argent public. Faut-il alors accepter l'entrée d'investisseurs privés - fonds de pension, entreprises, grand public - dans les entreprises nationalisées ? Oui, sans doute, mais pas n'importe comment et pas à n'importe quel prix. Le privé doit-il prendre le dessus ? Il doit prendre sa place et l'Etat la sienne. C'est la démocratie des acteurs économiques responsables qui doit prendre le dessus. J. L.

(1) Conseiller d'Etat et ancien ministre de la Fonction publique et des Réformes administratives. (2) Ingénieur général des Télécommunications, auteur notamment de la Révolution communicationnelle: les enjeux du multimedia, éditions L'Harmattan, 186 p., 110 F. (3) Secrétaire du Comité européen de liaison sur les Services d'intérêt général, auteur en particulier de Reconstruire l'action publique. Services publics, au service de qui ?, Syros-Alternatives économiques, 1998; le Service public, Dominos-Flammarion, 1997. (4) Députée européenne, membre du Bureau national du PCF. (5) Historien, a publié notamment les Illusions du management, éditions La Découverte, 160 p., 85 F et le Mythe de l'entreprise, éditions La Découverte, 324 p., 149 F. (6) Chercheur à l'Ecole nationale des ponts et chaussées, vient de publier les Usagers du service public, coll. Que sais-je ?, PUF. (7) Secrétaire du Conseil consultatif des CMP d'EDF-GDF. (8) Responsable du secteur " Activités économiques " de la CGT, a publié, " Pour un nou-vel esprit de service public, quatre questions parmi d'autres ", in Analyses et documents économiques, Cahiers du centre confédéral d'études économiques et sociales de la CGT, janvier 1998, n° 74. (9) Cadre commercial, Airbus Industrie. retour