Février 1998 - La Planète Options françaises La double nature du déficit démocratique Par Françoise Amossé

Entretien avec Sylviane Ainardi *

 

Quelques pistes pour une réforme institutionnelle Rapprocher l'Europe des citoyens s'impose et rapprocher les centres de décision européens des citoyens est possible. Une réforme institutionnelle est a engager. En voici plusieurs pistes : 1. La réduction des pouvoirs exorbitants de la Commission afin qu'elle tienne compte des avis et décisions du Parlement européen lui-même. En effet, si le Parlement indique des orientations, il revient actuellement à la Commission d'accepter ou refuser les amendements. Si bien qu'Agenda 2000, par exemple, est l'émanation des objectifs politiques de la Commission, en fonction des impératifs des marchés financiers. Ils seront concrétisés par ses " directives ". Il est indispensable de diminuer les pouvoirs de la Commission. Elle doit être contrôlée notamment par le Parlement européen dont les prérogatives doivent être développées - en utilisant son pouvoir de censurer la Commission. Du côté des salariés, les syndicats pourraient être consultés sur le contenu des directives européennes et avoir un droit de blocage sur les textes à conséquences négatives. 2. Le refus des organismes fonctionnant sur le principe de dessaisissement des Etats et du Parlement européen, comme la Banque indépendante. 3. Des pouvoirs d'initiative accrus pour le Parlement européen qui pourrait dynamiser de grands débats publics, voire des consultations.4. Ne faire sauter en aucun cas le verrou démocratique que représente le droit de veto au Conseil des ministres, ce qui ne signifie pas y recourir à tout propos et conserver la règle de l'unanimité pour les politiques étrangères, la politique de défense ou de sécurité, sinon c'est l'installation de la surpranationalité car l'Union aurait tous les attributs d'un Etat. 5. D'une manière générale, la souveraineté de chaque Etat devrait être admise mais dans une conception moderne, renouvelée, pas de repli. Une souveraineté qui intègre le partage. La souveraineté comme un rempart contre les marchés financiers, contre les Etats dominants, contre les tentations hégémoniques. S'il faut plus de pouvoir législatif au Parlement européen, tout le dernier mot doit revenir au Parlement national. La Constitution française place la responsabilité nationale à l'écart de la politique européenne qui demeure la chasse gardée du gouvernement. Des droits nouveaux en matière de politique européenne pour l'Assemblée nationale sont nécessaires. Dans le cadre de l'élargissement récent de l'UE à six nouveaux membres (Pologne, Hongrie, République tchèque, Slovénie, Estonie et Chypre), la question démocratique est aussi centrale. La réorientation de la construction européenne souhaitée notamment par le Parti communiste français s'inscrit dans un projet d'ouverture et de solidarité avec les pays de l'Europe centrale ou orientale. Mais la logique de noyau dur réunissant les pays les plus riches, autour de l'euro, instaure a contrario des rapports de domination par la mise en concurrence des pays. L'objectif numéro un est d'obtenir, au bénéfice des marchés, le coût du travail le plus faible. A ce titre, les pays candidats doivent passer sous les fourches caudines de la libre circulation du capital et des critères de convergences. Tous les Etats sont placés sous étroite surveillance. Cette situation conduit aux portes de la division et de l'instabilité politique. Elle menace la paix alors que l'Europe a besoin de stabilité. Une alternative est possible. Multiplier compétitions ou tensions pour satisfaire les marchés en imposant de super-conditions à l'entrée de ces pays dans l'UE. Ou entamer des négociations sur des propositions institutionnelles ou politiques nouvelles, qui permettent de répondre aux besoins sociaux, à la création d'emplois, par la coopération, le codéveloppement et le dialogue politique. Des projets qui unissent et pas qui divisent, c'est l'option que nous avons choisie. Les carences constatées en matière d'exercice de la démocratie, dans l'Union économique européenne, tiennent donc avant tout à la logique dans laquelle l'UE est engagée. Une réforme institutionnelle, si elle est utile en soi, ne peut corriger à elle seule un déficit de cette nature. Il s'agit de passer de la logique actuelle de concurrence à une logique de codéveloppement. Elle implique un élargissement de la démocratie.n

* Députée européenne.Membre du Bureau national du Parti communiste français. retour