L'actualité toute récente du plan désastreux sur la protection sociale a fait passer à l'arrière-plan la loi de finances pour 1996. Placée par le gouvernement sous le signe de la priorité à la réduction des déficits, elle a fait, dès sa présentation, l'objet de commentaires inquiétants de la part de ses concepteurs. Jean Arthuis, ministre de l'Economie et des Finances, ne déclarait-il pas le 20 septembre: " Un bon budget n'est plus un budget qui augmente et aucune des dépenses publiques ne doit être taboue." Cinq jours plus tard, Alain Juppé renchérissait dans un entretien aux Echos: " Si les parlementaires veulent proposer des économies supplémentaires, je dis chiche ! "

Après un mois d'âpres discussions à l'Assemblée nationale, le résultat est modeste du point de vue des chasseurs de prétendus gaspillages de fonds publics; à peine 2,3 milliards de crédits supprimés sur un budget de plus de 1 500 milliards. Nos parlementaires seraient-ils des incapables ou plutôt ne se heurteraient-ils pas à des obstacles objectifs en ce qui concerne les dépenses et à des tabous qu'ils s'interdisent de transgresser ?

Du côté des dépenses, il est vrai que la tâche est bien difficile ! Et pour cause: les dépenses civiles et militaires de l'Etat, hors interventions économiques et sociales, sont en baisse constante dans le produit intérieur brut depuis plusieurs années (1). Elles représentaient 11,1% du PIB en 1994; elles sont passées à 10,2% en 1994. Une évolution similaire est observée pour les traitements et pensions des fonctionnaires civils et militaires qui ne représentent plus que 7,6% contre 7,9% dix ans plus tôt. Toutes ces dépenses, à l'exception d'une partie de celles qui ont trait au budget militaire, peuvent être qualifiées de socialement utiles. Elles ont trait aux traditionnelles fonctions régaliennes de l'Etat mais surtout aux fonctions sociales telles que l'éducation, dont personne n'ose ouvertement contester la nécessaire priorité. La pression est si forte qu'elle conduit dans certains secteurs à une véritable paupérisation dénoncée à juste titre par les étudiants dans les universités.

Un plancher est atteint, confirmé par l'évolution des dépenses pendant le premier semestre de l'année 1995: + 1,6% hors charge de la dette, c'est-à-dire une quasi-stagnation.

Apparemment, cela ne suffit pas; toujours hors charge de la dette, il est prévu que les dépenses du budget 1996 régressent en francs constants. Mais avec des évolutions fort contrastées. Le social version Juppé se réduit à un simple accompagnement de la crise. Ainsi, le RMI progresse de 25% par rapport à la loi de finances initiale de 1995 et représente désormais plus de 23 milliards de francs. La compression des salaires, le refus de l'emploi stable et qualifié ont leur contrepartie: c'est l'explosion de l'exclusion.

En revanche, les députés de la majorité ont été plus discrets sur le problème réel de la dette publique. L'accroissement de l'impasse depuis 1992 a en effet une incidence directe sur l'encours de la dette et donc des charges qui lui sont liées (intérêts et garanties). C'est le seul poste de dépenses de l'Etat qui augmente dans de telles proportions, évolution renforcée par niveau actuel des intérêts à long terme. C'est la fuite en avant vers les dépenses inutiles. La comparaison entre la part des dépenses relatives aux dépenses en personnel et celles relatives à la dette publique parle d'elle-même (voir tableau 1).

Ces données découlent directement du déficit de l'Etat creusé non par une dérive des dépenses mais bien plus par la volonté délibérée des gouvernements successifs depuis dix ans de se priver délibérément de recettes en vue d'alléger les charges des entreprises et d'encourager la croissance financière. C'est bien là que se situent dogmes et tabous.

Au fil des années, les mesures d'allégement se sont additionnées les unes aux autres, sous le vocable générique et trompeur de " politique de l'emploi ", sans aucun contrôle d'utilisation des fonds :- 80 milliards au titre de la suppression de la règle de décalage d'un mois pour la TVA, somme versée aux entreprises entre le 1er juillet 1993 et le 31 décembre 1994,- 39 milliards de francs ouverts en 1996 pour financer la prise en charge par l'Etat des allégements de cotisations sociales sur les bas salaires, l'aide au premier emploi,- 33 milliards en 1995 et 53 milliards en 1996 au titre de la prise en charge des cotisations patronales dues au titre de la branche famille.

L'affaire de l'impôt sur les sociétés va dans le même sens. Pierre Bérégovoy avait initié sa baisse en 1986. Il se montait à l'époque à 50% des bénéfices; il est tombé aujourd'hui à 33,3%, c'est-à-dire l'un des plus faibles de la Communauté européenne. Et ce n'est que l'aspect le plus visible de l'affaire. En effet, une multitude d'allégements de toutes sortes est venue augmenter les pertes pour le Trésor: crédit d'impôt pour la recherche, institution report arrière des déficits qui permet à une entreprise d'imputer les bénéfices d'une année sur les pertes d'une autre, etc. Les services de Bercy ont commencé à explorer les fichiers informatisés de cet impôt et découvrent peu à peu l'étendue des manques à gagner qui se chiffrent en dizaines de milliards.

Les résultats sont là, tout à fait tangibles: l'impôt net sur les sociétés est passé de 127,42 MdF en 1991 à 113 MdF en 1994; il remonterait à 124 MdF en 1995 malgré l'explosion des profits lors de l'année précédente. Répétons-le: c'est autant le résultat de choix délibérés que de la conjoncture économique.

Trop de discrétion entourent les mécanismes des dégrèvements sur la taxe professionnelle. Ils conduisent l'Etat à se substituer partiellement aux entreprises pour le financement des collectivités locales et aboutissent à une progression spectaculaires des charges qui lui incombent (2), (comme le montre le tableau 2).

En 1994, la tendance constatée est telle que le gouvernement a pris la décision de remonter en 1995 le taux de plafonnement de la taxe professionnelle de 3,5% à 4%, taux maintenus pour 1996; nécessité fait loi !

La réussite de cette batterie de mesures est incontestable pour la santé financière des entreprises. Dans son rapport sur le projet de loi de finances pour 1996, Philippe Auberger (3) souligne que le taux d'épargne des entreprises (4) est passé de 12,3% en 1984 à 18,4% en 1994 pendant que le taux de marge (5) progressait de 27,4% à 31,5% sur la même période. Il note aussi que la part des rémunérations dans la valeur ajoutée est la plus favorable depuis les années 1970. Mais les entreprises, bien que disposant d'une situation très favorable, ont laissé stagner l'investissement sans relancer l'emploi.

Enfin, les gouvernements successifs ont délibérément encouragé la croissance financière. Laissons la parole à un expert, Jean Arthuis, lors de la présentation du projet de loi de finances: " Notre fiscalité sur les placements financiers est l'une des plus favorables d'Europe. Je ne prendrai qu'un seul exemple: un couple marié peut placer plus de 4 MF sur divers produits financiers et en retirer plus de 300 000 F dans l'année sans payer d'impôt. Il y a là quelque chose de choquant (...) qui heurte les contribuables normalement imposés sur les revenus de leur travail ".

C'est exact, l'addition est lourde et les documents budgétaires chiffrent à 44 milliards de francs les dépenses fiscales favorisant l'épargne (6) qui viennent diminuer d'autant le rendement de l'impôt sur le revenu (296 MdF attendus en 1995). Les corrections apportées dans ce domaine par le budget 1996 marquent un tournant qui reste symbolique eu égard aux montants en jeu. Encore cela ne concerne-t-il pas les trésors de guerre accumulés par les entreprises grâce aux mesures évoquées plus haut.