Regards Octobre 1995 - La Cité

Déficit public et reprise des privatisations à l'aune de Maastricht

Par Magali Etienne*

Malgré la distribution de quelques aides sociales supplémentaires et l'allégement des charges patronales, le renforcement de la rigueur budgétaire demeure prioritaire. Alain Juppé l'a réaffirmé dans la Déclaration de politique générale en annonçant que " pour être à la hauteur de nos grands partenaires européens, notamment l'Allemagne et le Royaume-Uni, un freinage de la dépense publique est indispensable ". L'objectif du gouvernement est de se conformer aux critères de Maastricht en matière de finances publiques, à savoir respecter des limites maximum pour le déficit budgétaire et la dette publique égales respectivement à 3% et 60% du PIB (produit intérieur brut). Il s'agit donc de réduire de moitié le déficit budgétaire français, actuellement de 6% du PIB (voir tableau), pour 1997 ou 1999 au plus tard. Contrairement à une idée répandue, l'ampleur du déficit public français n'a rien d'exceptionnel. Sur les 15 pays membres de l'Union européenne, seuls l'Allemagne, le Luxembourg et l'Irlande respectent la limite de 3%. En effet, dans le contexte actuel de dépression économique, la montée du chômage et de l'exclusion tend à accélérer la croissance des dépenses publiques tandis que les recettes, assises sur le revenu, se raréfient. En l'absence de mesures d'économie, l'augmentation automatique du déficit public produirait un effet de relance qui limiterait la portée de la dépression. De la même façon, une phase d'expansion s'accompagne - toutes choses égales par ailleurs - d'une baisse des dépenses sociales et d'une hausse des recettes d'impôt qui réduisent le déficit et donc l'expansion.

 
Les répercussios sociales de la rigueur budgétaire

C'est ce qu'on appelle les mécanismes de stabilisateurs automatiques. Mais, pour respecter les conditions nécessaires au passage à une monnaie et une politique monétaire uniques, les pays membres de l'Union européenne sont conduits à lutter contre les mécanismes de stabilisation automatique et à mener une politique pro-cyclique, de rigueur budgétaire, qui aggrave la crise actuelle. Ainsi, l'Allemagne est parvenue à résorber l'accroissement de son déficit lié à la réunification, mais au prix d'une forte augmentation du chômage: de 6,2% à 9,6%. En France, les effets de la rigueur salariale et du redressement des profits sur l'investissement et l'emploi se font toujours attendre, tandis que les capacités de financement des entreprises ont atteint des niveaux historiquement élevés en 1993 et 1994 (+ 140 milliards de francs): au lieu d'embaucher et d'investir les entreprises se désendettent, voire spéculent. Dans ce contexte, la marche forcée vers un ratio déficit sur PIB français de 3%, à l'horizon 1997 ou 1999 risque d'avoir d'importantes répercussions sociales. Les restrictions des dépenses publiques génèrent un accroissement du chômage et des différentes formes de sous-emploi. Rappelons que le taux de chômage des quatre principaux pays européens est passé de 8,7% dans les années 80 à plus de 10% en 1994. Mais l'abaissement du taux de chômage ne figure pas dans les impératifs du Traité de Maastricht, d'inspiration monétariste et libérale. Il s'agit, au contraire, de démultiplier les opportunités de placements des capitaux en démantelant les entraves à la concurrence, y compris et surtout dans le domaine social. La flexibilité du temps de travail, la mise en concurrence des demandeurs d'emplois des différents pays, accompagnés de la remise en cause du principe d'un salaire minimal, autorisent les entreprises à jouer la stratégie de compression de leurs coûts salariaux, sans craindre une riposte sociale d'envergure européenne, actuellement difficile. Les transferts de souveraineté nationale vers le Conseil des ministres européen permettent de se passer du consentement des citoyens pour un ensemble de mesures économiques lourd de conséquences pour l'emploi et la qualité de vie. Ainsi, on se sert des directives européennes pour justifier la privatisation des entreprises nationales et le démantèlement des services publics: distribution d'eau, d'électricité et de gaz, poste et télécommunications, etc. En France, la liste - déjà impressionnante - des privatisations s'allonge encore, accompagnée de la cession d'éléments du patrimoine national (immobilier, terrains,...). Les fonds ainsi obtenus sont officiellement destinés à la réduction de la dette publique, qui a fortement augmenté depuis le début des années 1990, bien qu'elle reste en deçà de la limite imposée par le Traité de Maastricht. Il faut savoir que les privatisations ne permettent pas directement de réduire le déficit budgétaire au sens de Maastricht, c'est-à-dire le besoin de financement des administrations calculé en comptabilité nationale.

 
La double logique des privatisations

En effet, la comptabilité nationale considère, à juste titre, que les rentrées d'argent issues de la vente d'actifs publics ne constituent en aucun cas un enrichissement, puisqu'elles s'accompagnent d'une diminution normalement équivalente du patrimoine public. En fait, les privatisations aboutissent même à un appauvrissement de l'Etat car, pour assurer leur succès, les gouvernements sont conduits à recapitaliser les entreprises, puis à les brader en dessous de leur valeur réelle. Les privatisations s'inscrivent dans une double logique: une logique budgétaire de court terme, fournir à l'Etat de l'argent frais, et une logique européenne à plus long terme, ouvrir l'ensemble des secteurs économiques à la concurrence, y compris les services publics, qui font donc l'objet de déréglementations. Ainsi, on s'achemine vers la privatisation déguisée de France Télécom avec, dans un premier temps, le passage au statut de société anonyme et l'ouverture du capital. L'Union européenne a fixé à 1998 la date limite d'ouverture des télécommunications à la concurrence. L'appétit des investisseurs privés est d'autant plus aiguisé qu'ils ne seront pas soumis à l'obligation de service public...

 

* Magali Etienne est maître de conférences.

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