Regards Juillet-Août 1995 - La Cité

Le changement promis commence par la hausse de la TVA

Par Jean-Christophe Le Duigou

" La discipline budgétaire pour faire baisser les taux d'intérêt ", c'est, semble-il, la politique économique du nouveau gouvernement. S'écarte-t-elle vraiment des choix politiques antérieurs ? Est-elle capable de répondre à l'attente très forte de la société, notamment en matière d'emploi ?

Le raisonnement est sim-ple: réduire les déficits publics permettrait de diminuer la tension sur les marchés financiers et d'obtenir une baisse des taux d'intérêt qui serait favorable à la reprise de l'activité. Deux données économiques étayent ce raisonnement: la croissance économique est étouffée par des taux d'intérêt réels exceptionnellement élevés (1); le déficit des finances publiques n'est nullement contenu et, malgré le retour de la croissance, il pourrait encore représenter 6% du produit intérieur brut en 1995. Le pari économique tient au fait que l'effet de relance de l'activité attendu de cette réduction des taux d'intérêt serait supérieure à l'effet récessif provoqué par l'augmentation des prélèvements et la réduction des dépenses. Alain Madelin et Philippe Séguin peuvent se retrouver d'accord sur cette ligne. Il n'en est sans doute pas de même pour les salariés et la majorité des Français. Le nouveau gouvernement était à la recherche de 50 à 60 milliards de francs pour équilibrer son projet de loi de finances rectificative. Il s'agit en effet de couvrir un lot de dépenses supplémentaires qui n'avaient pas été correctement provisionnées dans la loi de finance initiale (RMI, loi d'orientation agricole...) et de combler des moins-values fiscales liées notamment aux dévaluations de certains de nos partenaires (Espagne, Italie...) (2). Il faut, d'autre part, financer les mesures d'exonération de charges sociales que vient de décider le gouvernement dans le cadre de sa " guerre contre le chômage ". Le gouvernement veut enfin afficher une réduction du déficit du budget de l'Etat par rapport aux 275 milliards annoncés par Edouard Balladur. Une quinzaine de milliards de francs peuvent être fournis par des économies budgétaires. Reste à trouver 40 milliards. Une majoration du taux de TVA, en principe décidée à titre provisoire, fournit la moitié des ressources nécessaires. Ce choix marque une rupture a-vec les politiques passées, puisque, depuis 25 ans, les gouvernements successifs se sont efforcés de réduire la part jugée excessive des prélèvements indirects dans les recettes publiques: le taux majoré de TVA a été supprimé, le taux réduit a été abaissé, plusieurs produits, comme les médicaments et la presse, bénéficient du taux de 2,10%... La France est désormais en dessous de la moyenne des pays de l'Union européenne pour la part des prélèvements indirects dans le PIB. Jugée à l'aune de la justice, la mesure est critiquable. La TVA est un impôt sur la consommation qui pèse pour près des 3/4 de son montant directement sur les ménages (3). La TVA frappe proportionnellement plus lourdement les foyers modestes que les revenus plus élevés puisqu'elle ne touche que partiellement le revenu épargné. C'est un prélèvement anti-redistributif caractéristique d'économies intermédiaires ayant fait le choix de favoriser une accumulation rapide. La TVA permettrait-elle ce-pendant de dégager une réelle marge de jeu en faveur de l'emploi, comme l'ont affirmé ces derniers mois plusieurs conseillers du nouveau gouvernement ? On peut en douter !

 
Le grand risque de voir la consommation freinée

Tout d'abord, il est inopportun de vouloir à tout prix réduire le déficit budgétaire dans une phase où la reprise économique a du mal à s'affirmer. Le risque est grand de voir la consommation freinée, à un moment où sa croissance est décisive pour conforter les perspectives économiques. C'est de plus se tromper sur les causes du déficit public qui est dû avant tout à la récession et à la perte d'efficacité des dépenses publiques. Ensuite, l'urgence n'est certainement pas d'organiser un nouveau transfert de charges de l'entreprise vers les ménages. C'est pourquoi la CSG n'est pas une réelle alternative à cette augmentation de la TVA. Le partage de la valeur ajoutée n'a jamais été si favorable aux profits que depuis dix ans. Les entreprises dans leur globalité connaissent un taux d'auto-financement qui voisine les 125% !Il est enfin légitime de s'interroger sur l'efficacité de la baisse des charges sociales que le relèvement du taux normal de TVA est chargé de financer. L'effet sur l'emploi d'une baisse des charges sociales est très limité. L'expérience des " mesures Balladur " le prouve. Les modèles économiques confirment que ce n'est pas ainsi que l'on peut le plus efficacement rendre actives les dépenses d'indemnisation du chômage. Le test d'un plan d'allégement de 50 milliards de francs de cotisations indique qu'il ne faudrait pas escompter plus de 100 000 emplois supplémentaires au bout de dix ans. Ce seraient les emplois les plus chers du monde !Contrairement aux idées reçues, le remplacement de cotisations sociales par des impôts indirects n'assure pas une meilleure compétitivité structurelle des productions françaises. La mesure joue comme une " mini-dévaluation ": elle renchérit le coût des importations et allège le prix des exportations. Elle est donc apparemment favorable aux productions nationales. Mais, comme dans le cas de la dévaluation, le résultat ne persiste que dans la mesure où le pouvoir d'achat des salariés baisse: l'effet favorable sur la compétitivité n'est alors que la simple traduction de cette diminution de pouvoir d'achat. La hausse de la TVA, associée à la baisse des cotisations sociales patronales, comme le serait d'ailleurs une augmentation de la CSG finançant un allégement des charges sociales, n'est donc pas le remède miracle. La mesure se situe dans la droite ligne de la politique de désinflation compétitive suivie depuis 1984 alors qu'il faut engager une rupture avec cette orientation.

 
La nécessité d'une plus grande convergence des fiscalités européennes

Il faut réellement gagner une autonomie monétaire permettant d'abaisser les taux d'intérêt de manière différenciée suivant l'usage qui est fait des ressources. Cela implique une nouvelle régulation du système financier, grâce à une politique fiscale sélective et la mise en place de " réserves obligatoires " pour les banques (4). Une partie des cotisations sociales patronales devrait désormais être assise sur le profit brut des entreprises (5), ce qui responsabiliserait les firmes quant à l'évolution de l'emploi. Enfin, une plus grande convergence des fiscalités européennes serait indispensable, pour éviter un jeu dans lequel chacun essaie d'exporter son chômage sur ses voisins. Il faut pour cela revoir le cadre de Maastricht. Une profonde transformation des prélèvements obligatoires est donc bien une exigence sociale si l'on veut donner à la société les moyens de construire un nouveau projet collectif.

 

1. Il s'agit de la différence entre le taux d'intérêt nominal et le taux de l'inflation, de l'ordre de 8% pour les entreprises et de 5 à 6% pour le secteur public.

2. La valeur exprimée en francs des produits venant de ces pays a baissé d'autant, réduisant l'assiette soumise à la TVA.

3. L'essentiel du montant restant est payé par les collectivités publiques.

4. Jean-Christophe Le Duigou, Réinventer l'impôt, éd.Syros, coll.Alternatives économiques, 1995.

5. Les fameux 1 200 milliards représentant l'Epargne brute des entreprises dont la croissance accompagne généralement la réduction de l'emploi.

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