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![]() TEILDOKUMENT:
[Page de l'édition imprimée: 35] Chapitre V La nouvelle réforme relative aux Communautés Rurales maintient le Domaine National et la réglementation subséquente, notamment par la loi 96-07 du 22 Mars 1996 portant transfert de compétences aux Régions, aux Communes et aux Communautés Rurales. (a. 17).
Aussi concernant le patrimoine de la Communauté Rurale, il sera essentiellement constitué de la gestion des terres des zones de terroir. Sous cette rubrique, deux points essentiels seront examinés :
Laffectation de ces Terres, qui est, la compétence du Conseil rural, est prononcée en faveur : [Page de l'édition imprimée: 36]
Dans tous les cas, le bénéficiaire dune telle affectation doit être capable dassurer la mise en valeur de la parcelle, soit personnellement, soit avec laide de sa famille. Laffectation dune parcelle du terroir ne confère aucun droit définitif à lindividu ou au groupement bénéficiaire. Cest un droit dusage à titre personnel dune durée indéterminée. Les terres affectées ne peuvent être ni vendues, ni louées.
La désaffectation est prononcée par délibération du Conseil rural, approuvée par le Sous-Préfet. Elle peut être totale ou partielle.
[Page de l'édition imprimée: 37]
moment des travaux saisonniers habituels, une insuffisance de la mise en valeur ou une inobservation répétée et grave des règles fixées en matière dutilisation des terres ; Lorsquil y a réaffectation dune parcelle pour une cause quelconque, le nouvel affectataire est tenu de verser à son prédécesseur ou à ses héritiers une indemnité égale à la valeur des constructions et des récoltes estimées au jour de la nouvelle affectation. © Friedrich Ebert Stiftung | technical support | net edition fes-library | Juli 1999 |