Le guide du conseiller municipal.

FES

TEILDOKUMENT:

Chapitre VIII les domaines de competences

Chapitre VIII
les domaines de competences

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Les compétences de la commune se répartissent entre ses compétences générales et les compétences nouvellement transférées par l’Etat.

Les compétences générales

A l’instar de la Région ou de la Communauté Rurale, la Commune détient des compétences générales.

Ces dernières sont prévues par l’article 88 du code des Collectivités locales.

Le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune.
Il doit assurer à l’ensemble de la population, sans discrimination, les meilleures conditions de vie.

Il intervient plus particulièrement dans le domaine de la planification,

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de la programmation du développement local et de l’harmonisation de cette programmation avec les orientations régionales et nationales etc.

Ces compétences générales de la Commune sont fonctionnelles. Celles-ci concernent les questions d’intérêt local, notamment le développement économique et social de la Commune.

Les Compétences transférées

La loi N° 96-07 du 22 Mars 1996 portant transfert de compétences a transféré à la commune, conformément au principe de subsidiarité, c’est-à-dire suivant le niveau le plus adéquat d’exercice des compétences.

Ainsi la Commune a reçu des compétences qu’elle devrait mieux faire que l’Etat et les deux autres Collectivités locales (Région ou Communauté Rurale)...

Ces compétences sont incluses dans les neufs (9) secteurs que l’Etat a transférés aux collectivités locales. Ce sont :

les Domaines ;
l’Environnement et la Gestion des Ressources Naturelles ;
la Santé, la Population et l’Action Sociale ;
la Jeunesse, les Sports et les Loisirs ;
la Culture ;
l’Education Nationale ;
la Planification ;
l’Aménagement du territoire ;